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Tribunal de commerce Villefranche-sur-Saône - communes.com
Tribunal de commerce Villefranche-sur-Saône
Rôle du tribunal de commerce pour Villefranche-sur-Saône
La mission du tribunal de commerce est de trancher les litiges opposant deux commerçants, deux sociétés commerciales, des commerçants à des sociétés commerciales ou des particuliers à des commerçants. Le tribunal de commerce est également chargé de régler les différends portant sur...
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communes.com
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Se procurer la copie d’une décision de justice : les bases ...
Bonjour, Les greffes du tribunal sont-il en mesure de nous indiquer si le jugement a été notifié aux parties ? (Cas d'un jugement par défaut au pénal) (...) Lire la suite »
1er/03 -- Se procurer la copie d'une décision de Tcom : nouveau tarif -- par Emmanuel Barthe
Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce JORF n° 50 du 28...
Date: 2018-01-06 16:33:46
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