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Tarifs - Greffe du Tribunal de Commerce d'Angers

Ordonnances sur requêtes (autres que référés et injonctions de payer)

Ordonnances diverses

Ordonnance sur requête (avec 1 notif. au...

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GTC Angers - Assignation en référé devant le tribunal de ...

Saisir le Président du tribunal en référé

 

L'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie (article 484 du CPC).

La demande est faite par assignation à une audience prévue pour les référés. Il convient donc auparavant de choisir une date d'audience ( consulter le calendrier des audiences, catégorie "référés" ), et de vérifier que le...

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