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Tarifs - Greffe du Tribunal de Commerce d'Angers
Ordonnances sur requêtes (autres que référés et injonctions de payer)
Ordonnances diverses
Ordonnance sur requête (avec 1 notif. au...
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GTC Angers - Assignation en référé devant le tribunal de ...
Saisir le Président du tribunal en référé
L'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie (article 484 du CPC).
La demande est faite par assignation à une audience prévue pour les référés. Il convient donc auparavant de choisir une date d'audience ( consulter le calendrier des audiences, catégorie "référés" ), et de vérifier que le...
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