Articles sélectionnés pour le thème : extrait du registre foncier
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Extrait du registre foncier (La Direction) Direction de la ...
Qui peut obtenir un extrait du registre foncier?
Si vous êtes propriétaire, ayant droit à des servitudes ou créancier pouvant se prévaloir d'un droit de gage sur un immeuble, vous pouvez obtenir un extrait complet du registre foncier au moyen du formulaire de commande en ligne . Chacun a droit en revanche à un extrait partiel, contenant le régime de propriété et de servitudes, qui peut également être demandé par le biais du formulaire de commande en ligne .
Que coûte un tel extrait?
Les deux types d'extraits (complet ou partiel) coûtent tous deux 20 francs par immeuble. Si des extraits sont demandés en même...
Site :
jgk.be.ch
Thèmes liés : extrait du registre foncier france / extrait du registre foncier / extrait du registre
Extrait du registre foncier (La Direction) Direction de la ...
Qui peut obtenir un extrait du registre foncier?
Si vous êtes propriétaire, ayant droit à des servitudes ou créancier pouvant se prévaloir d'un droit de gage sur un immeuble, vous pouvez obtenir un extrait complet du registre foncier au moyen du formulaire de commande en ligne . Chacun a droit en revanche à un extrait partiel, contenant le régime de propriété et de servitudes, qui peut également être demandé par le biais du formulaire de commande en ligne .
Que coûte un tel extrait?
Les deux types d'extraits (complet ou partiel) coûtent tous deux 20 francs par immeuble. Si des extraits sont demandés en même...
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jgk.be.ch
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Commande d'extraits du registre foncier ou du ... - jgk.be.ch
Commande d'extraits du registre foncier ou du registre des droits d'alpage et de pièces justificatives
Protection anti-pourriel
Veuillez ne pas modifier les deux champs suivants (anti-pourriel)
Champ prérempli (ne pas modifier)
Champ vide (ne pas remplir)
Veuillez corriger les informations saisies.
Suite à un problème technique, les données n'ont pas pu être traitées. Veuillez réessayer...
Site :
jgk.be.ch
Thèmes liés : extrait du registre foncier france / extrait du registre foncier / extrait du registre
Verband Schweizerischer Grundbuchverwalter - Registre Foncier
Le registre foncier est un service public chargé de donner l'état des droits en relation avec les immeubles (par ex. les servitudes et les gages immobiliers).
Plusieurs documents fixent la situation juridique de chaque immeuble: le journal (dans lequel les réquisitions d'opérations sont inscrites à la suite les unes des autres), le grand livre (ensemble des feuillets des immeubles), le...
Site :
https://www.grundbuchverwalter.ch
Thèmes liés : extrait registre foncier berne / extrait du registre foncier neuchatel / extrait du registre foncier
Verband Schweizerischer Grundbuchverwalter - Registre Foncier
L'organisation des bureaux du registre foncier, la délimitation des arrondissements, la nomination et la rétribution des fonctionnaires, ainsi que la surveillance, sont réglées par les cantons.
Il n'existe pas un office du registre foncier centralisé. C'est pourquoi la tenue en est confiée aux cantons seuls. Dans certains cantons un office du registre foncier unique gère l'ensemble du...
Site :
https://www.registre-foncier.ch
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Bureaux du registre foncier (La Direction) Direction de la ...
Seeland
Si vous ne savez pas quel bureau du registre foncier est responsable de votre commune, veuillez sélectionner celle-ci, à partir de la première lettre de son nom, à la rubrique «Communes et bureaux du registre...
Date: 2018-01-06 18:01:11
Site :
jgk.be.ch
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Extrait du plan de la mensuration officielle (Mensuration ...
Légende
Extrait de l'ordonnance sur la mensuration officielle (OMO, art. 7, état le 1er juillet 2008) :
Le plan du registre foncier est un produit graphique établi sous forme analogique ou numérique à partir des données de la mensuration officielle et qui, en tant qu'élément constitutif du registre foncier, délimite les biens-fonds, ainsi que les droits distincts et permanents et les...
Site :
https://www.bve.be.ch
Thèmes liés : demande extrait registre foncier berne / extrait registre foncier berne / extrait du registre foncier
Obtenir un extrait du plan du Registre foncier sur le site ...
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Obtenir un extrait du plan du Registre...
Site :
http://www.ville-geneve.ch
Thèmes liés : extrait du registre foncier / extrait du registre
Liens vers les registres fonciers, cadastres, POS et ...
Immobilier en Espagne: liens vers les registres fonciers, cadastres, POS et notaires en Espagne
Question d'une lectrice française:
Est-il possible, comme en France d'interroger le Registre Foncier (Conservation des Hypothèques) ou le Cadastre. Je veux dire un particulier le peut-il ? Si oui, faut-il s'adresser à la Mairie, ou autre ? Si cela n'est pas possible, doit-on se rapprocher d'un ...
Date: 2016-08-03 13:03:58
Site :
http://www.blancasa.com
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LOI sur le registre foncier (LRF) - PDF - docplayer.fr
il y a 1 ans
Total affichages :
Transcription
1 Adopté le , entrée en vigueur le Etat au (en vigueur) LOI 2.6 sur le registre foncier (LRF) du 9 octobre 202 LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu le livre quatrième et le titre final du Code civil suisse A vu l'ordonnance fédérale du 23 septembre 20 sur le registre foncier B vu le projet de loi présenté par le Conseil d'etat décrète...
Site :
docplayer.fr
Thèmes liés : extrait du registre foncier france / extrait du registre foncier vaudois / extrait du registre foncier vaud / extrait du registre foncier / registre national des entreprises france
Sélection de services en ligne - Kanton Bern - Canton de Berne
Extraits du registre foncier
Les émoluments perçus pour les extraits de registre foncier non authentifiés se montent à Fr. 20.00 par immeuble. Les commandes simultanées d'extraits portant sur plusieurs immeubles du même propriétaire ou de la même communauté de propriétaires sont facturés Fr. 10.00 pour chaque immeuble supplémentaire.
Extraits du registre foncier Le lien s'ouvre dans une nouvelle...
Site :
be.ch
Thèmes liés : extrait registre foncier berne / extrait du registre foncier / extrait du registre
XSL FO Document - rsv.vd.ch
Réquisition pour le registre foncier
1 Toutes les réquisitions et justificatifs relatifs au titre présentés au registre foncier sont rédigés en français.
2 Les annexes peuvent être rédigées en une autre langue nationale au besoin. Le conservateur du registre foncier peut exiger une traduction.
3 La réquisition indique de façon exacte et complète l'inscription requise, ainsi que...
Site :
http://www.rsv.vd.ch
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Registre foncier : charges et droits - GVB Infomaison
Registre foncier : charges et droits
20.02.2018
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Le registre foncier ne consigne pas seulement les rapports de propriété sur des terrains, mais aussi les charges et les droits. Notamment les droits de gage immobilier ainsi que les servitudes comme le droit de traversée, le droit d'usufruit ou le droit de passage.
Contrôlez les servitudes qui grèvent le terrain auquel vous...
Date: 2019-03-25 11:00:50
Site :
https://www.hausinfo.ch
Thèmes liés : extrait du registre foncier
Registres fonciers - Administration du cadastre et de la ...
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Registres fonciers
Base de données "Publicité foncière"
Le système de la "publicité foncière"
La mise en place du système de gestion intégré, relatif à la Publicité Foncière (PF) relie entre eux
l'administration du cadastre et de la topographie (ACT),
l'administration de l'enregistrement et des...
Date: 2018-09-17 14:03:06
Site :
https://act.public.lu
Thèmes liés : extrait du registre foncier / extrait du registre
Encouragement à la propriété du logement - Fondation ...
Dans ce cas, merci de nous envoyer les documents suivants:
requête de versement anticipé pour l'encouragement à la propriété du logement (EPL)
extrait actuel du registre foncier ou
copie de l'acte de vente certifié du bien immobilier et
copie du contrat d'entreprise et
copie du contrat hypothécaire
Important:
Le montant du versement anticipé ne peut être payé qu'après vérification de...
Site :
http://www.chaeis.net
Thèmes liés : extrait du registre foncier
Portail e-Justice européen - Répertoires d'entreprises
Répertoire d'entreprises dans les États membres - Portugal
La version originale de cette page
a été modifée récemment. La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.
Cette section présente un aperçu des portails relatifs aux entreprises et à la justice au Portugal.
Registre du commerce
Le registre du commerce (registo comercial) vise...
Site :
https://e-justice.europa.eu
Thèmes liés : numero d'inscription au registre du commerce et des societes / extrait de l'inscription au registre du commerce et des societes / extrait d'inscription au registre du commerce et des societes / extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / l'inscription au registre du commerce et des societes
Demande d'autorisation de construire, se renseigner sur ...
Vos données sont traitées de manière confidentielle
Information
Je construis, que dois-je faire ?
Me renseigner sur les caractéristiques de l'emplacement, quant à la zone, les prescriptions et les restrictions
Présenter un projet conforme aux prescriptions du règlement communal sur les constructions ainsi qu'aux lois cantonales et fédérales
faire établir la demande d'autorisation de construire par une personne compétente et qualifiée et l'adresser à...
Site :
http://www.sion.ch
Thèmes liés : extrait du registre foncier
Plaques neuves normales - VD.CH
Les plaques sont mises à la disposition du détenteur mais restent la propriété de l'autorité ( art. 87 de l'Ordonnance réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière - OAC).
Les plaques blanches sont destinées aux voitures de tourisme, de livraison, camions, autocars, voitures automobiles légères et lourdes, motocycles et véhicules assimilés.
Documents...
Site :
https://www.vd.ch
Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / extrait d'inscription au registre du commerce et des societes / extrait de l'inscription au registre du commerce et des societes / formulaire d'inscription au registre du commerce et des societes / l'immatriculation au registre du commerce et des societes
Avant la signature du contrat de location - LocService
Avant la signature du contrat de location
Quels documents un bailleur peut-il demander au candidat locataire ?
Dans la pratique, les propriétaires demandent le plus souvent aux locataires d'avoir des revenus équivalant à trois fois le montant du loyer et des charges.
Ce qui déterminera le choix du locataire est l'assurance de sa solvabilité, ce qui nécessite que ce dernier fournisse un...
Site :
https://www.locservice.fr
Thèmes liés : extrait de k bis d une societe / copie de l'extrait k bis / demande d'extrait k bis en ligne / demande d'extrait k bis / extrait k bis societe
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