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REFORME DE LA CARTE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE AU 1ER ...
TRIBUNAUX DE COMMERCE AU 1ER JANVIER 2009
Décret n°2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce. Les décrets relatifs à la réforme de la carte judiciaire sont parus. La carte de la justice commerciale est profondément modifiée, à compter du 1er janvier 2009.
- étendue de la compétence des tribunaux de commerce et transfert de la compétence...
Archives infoFlash : informations sur les formalités au ...
Entrée en vigueur
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er août 2017.
A compter de cette date, les personnes qui procèderont à leur immatriculation devront déposer le document relatif au bénéficiaire effectif.
Les sociétés immatriculées avant le 1er août2017, ont jusqu`au 1er avril 2018 pour déposer au greffe le document relatif au bénéficiaire effectif.
Article 5 du décret...
Thèmes liés : l'immatriculation au registre du commerce et des societes / immatriculee au registre du commerce et des societes / s'immatriculer au registre du commerce et des societes (rcs) / immatriculation au registre du commerce et des societes (rcs) / rcs registre du commerce et des societes francais
Etablissement secondaire « éphémère » - Obligation d ...
[ 917 ] Etablissement secondaire « éphémère » - Obligation d'immatriculation au RCS - Sanctions pour immatriculation tardive
Dans un arrêt du 28 mars 2017, la Cour de Cassation a considéré qu'un établissement éphémère est un établissement secondaire soumis à l'obligation de déclaration au RCS. Elle a jugé que la déclaration tardive au RCS d'un établissement secondaire constitue...
Thèmes liés : dispense d'immatriculation au registre du commerce et des societes (rcs) / l'immatriculation au registre du commerce et des societes / dispense d'immatriculation au registre du commerce et des societes / l'inscription au registre du commerce et des societes / s'immatriculer au registre du commerce et des societes (rcs)
AVIS CCRCS (Comité de Coordination du Registre du Commerce ...
[ 823 ] AVIS CCRCS (Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés)
Dissolution - Clôture simultanée de la liquidation - annonce légale
La dissolution et la clôture des opérations de liquidation d'une société donnent lieu à une publication distincte dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département de son siège social.
Dans le respect de...
Thèmes liés : n d inscription au registre du commerce / demande d'inscription au registre du commerce / demande d inscription au registre du commerce / l'immatriculation au registre du commerce et des societes / l'inscription au registre du commerce et des societes
Réforme des professions de taxi et de voiture de transport ...
Les dispositions applicables aux professionnels du secteur du transport public particulier de personnes - taxi et voiture de transportavec chauffeur - ont été modifiées par la loi n°2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et auxvoitures de transport avec chauffeur et par le décret n°2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transportpublic particulier de personnes .
Licence de...
Thèmes liés : l'inscription au registre du commerce et des societes / immatriculation au registre du commerce et des societes et au repertoire des metiers / l'immatriculation au registre du commerce et des societes / s'inscrire registre du commerce et des societes / inscrire registre du commerce et des societes
Publication d'annonces légales dans le Journal La Loi
[ 566 ] Précisions sur la date d'effet des dissolutions et la date de réalisation des TUP
1. Date d'effet des dissolutions
Dans un récent avis, le Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés a rappelé les règles en matière de date d'effet des dissolutions, en distinguant 3 types de dissolution :
- les dissolutions amiables avec liquidation :
Les associés peuvent...
Thèmes liés : date de validite d'un kbis / l'immatriculation au registre du commerce et des societes / immatriculation au registre du commerce et des societes (rcs) / immatriculation au registre du commerce et des societe / registre de commerce et des societes - rcs
Indivision successorale de parts sociales – mention des ...
[ 837 ] Indivision successorale de parts sociales - mention des associés
Dans la pratique, le décès d'un associé tenu des dettes sociales indéfiniment (société civile) ou indéfiniment et solidairement (SNC et commandités des SCS et SCA) doit, dans le mois du décès, faire l'objet d'une demande d'inscription modificative aux fins de :
Mention du décès et suppression pure et simple des...
Thèmes liés : faire une demande d'extrait de kbis / demande d'extrait de kbis / qui delivre l'extrait kbis / extrait d'immatriculation kbis
Publication au BODACC des mutations de fonds de commerce ...
[ 822 ] Publication au BODACC des mutations de fonds de commerce
Depuis la loi n°2015-990 du 6 août 2015, les mutations de fonds de commerce doivent faire l'objet d'une seule publication, au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, la publication dans un journal d'annonces légales ayant été supprimée.
Opérations soumises à la publication au BODACC :
Les mutations soumises...
Thèmes liés : inscription greffe du tribunal de commerce / immatriculation greffe tribunal commerce
Déclaration d’insaisissabilité – Formalités au RCS et au ...
[ 843 ] Déclaration d'insaisissabilité - Formalités au RCS et au RM (Répertoire des Métiers)
La loi 2015-990 du 6 août 2015 (dite loi Macron) a prévu que les droits d`une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante sur l`immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissables par les créanciers dont les droits naissent à l`occasion de l`activité professionnelle de la personne. En conséquence, la déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale n'existe plus. Toutefois, les déclarations et...
Thèmes liés : immatriculation rcs kbis / kbis mentions obligatoires
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