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L'inscription au registre du commerce en Suisse
L'inscription au registre du commerce en Suisse
By Marlène M.
Nombre de pages : 5 pages
Langue : français
Date de mise à jour : mercredi 17 juin 2015
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Résumé du document
Comme premières entités qui doivent s’inscrire, il y a les entités individuelles. C’est la personne physique qui exploite une entreprise. Art. 934 al. 1 CO + Art. 2 ORC et 36...
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Entreprise individuelle - vs.ch
ENTREPRISE INDIVIDUELLE
Définition
L'entreprise individuelle est exploitée par le ou la titulaire pour son propre compte. Cette personne assume à elle seule la responsabilité et répond personnellement et de manière illimitée de l'entreprise, avec l'entier de sa fortune. En inscrivant son entreprise individuelle au registre du commerce, elle se soumet personnellement à la poursuite par...
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L’inscription au registre du commerce - sage.com
OBLIGATION D'ENREGISTREMENT POUR LES ENTREPRISES
Comment fonctionne l'inscription au registre du commerce ?
L'inscription au registre du commerce fait partie de la fondation d'une entreprise. Mais au fait, qui doit s'y enregistrer? De quoi faut-il tenir compte? Et pour quelle raison devrait-on s'inscrire volontairement?
14. septembre 2017 / Pas de commentaire
Une entreprise est vite créée: qui...
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Obligations comptables | LPG Fiduciaire Geneve
Obligations comptables et révision des comptes
Obligation de tenir une comptabilité
Toutes les sociétés suisses ayant l'obligation de s'inscrire au registre du commerce doivent tenir une comptabilité en règle.
Il n'existe pas de plan comptable normalisé suisse. Certaines branches ont cependant un cadre comptable défini par la loi.
Les sociétés peuvent se référer aux principes...
Date: 2019-03-25 14:35:19
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L'inscription au Registre du Commerce - mon-entreprise.ch
L'inscription au Registre du Commerce
En se mettant à son compte, chacun doit réfléchir mûrement à la forme juridique à donner à sa nouvelle entreprise. La forme juridique revêt une grande importance à plus d'un titre:
o Elle règle les droits et obligations des associés.
o Elle détermine la responsabilité juridique à l'égard des tiers.
o Elle influence...
Date: 2018-01-06 18:32:29
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Droit du registre du commerce - ehra.fenceit.ch
Droit des raisons de commerce
Droit du registre du commerce
Art. 9, al. 1, let. g et i, Ordonnance sur les émoluments en matière de registre du commerce
L'OFRC approuve, par voie électronique, les inscriptions au registre journalier transmises par les offices cantonaux le lendemain de leur envoi. Les inscriptions sont ainsi approuvées globalement. Cette procédure d'approbation "ordinaire" ne...
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Mon-entreprise.ch, de la création à la vente en Suisse ...
Quand on envisage de créer sa propre affaire, il arrive souvent que l'on se lance en raison individuelle. En Suisse, pas de statut auto-
entrepreneur. Pourquoi le statut d'indépendant ?
Les avantages
C'est facile à mettre en place et c'est bon marché: pas besoin d'apport en capital, peu de démarches, quasi pas de coûts.
Même pas d'obligation de s'inscrire au registre du commerce tant que...
Date: 2018-01-06 19:36:16
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Mon-entreprise.ch, de la création à la vente en Suisse ...
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Nature juridique
II y a raison individuelle quand une personne physique exploite une entreprise à but commercial en son nom personnel et sous sa propre responsabilité. La création de l'entreprise n'exige aucune formalité particulière. Toutefois, la raison sociale doit comporter obligatoirement le nom de famille avec ou sans...
Date: 2018-01-06 18:48:09
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