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9 articles sélectionnés

Dossier complet, Greffe, Tribunal | Le Particulier

Comment faire pour saisir le tribunal d'instance

14/10/2005

Déposer votre dossier complet au greffe du tribunal compétent, soit celui de votre adversaire, soit le vôtre, selon la nature de votre litige (voir p. 83).  [...] Adressez le dossier complet au greffe du tribunal d'instance ou de la juridiction de proximité.  [...] L'huissier porte l'original de l'assignation à votre adversaire...

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Commerce, Administrateur | Le Particulier

622-13 du code du commerce). L'administrateur (ou le liquidateur) décidera de poursuivre ou de résilier le bail.  [...] Le greffe du tribunal de commerce vous donnera les coordonnées de l'administrateur (ou du liquidateur) à contacter au plus vite.  [...] Dans votre cas, il est probable que l'administrateur (ou le liquidateur) mette fin au bail s'il ne dispose plus des fonds nécessaires...

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Bâtiment, Syndicat | Le Particulier

Si votre logement est situé dans l'une des communes touchées par cette loi, vous ne serez pas obligé, à la relocation, de fixer votre loyer sur la base du précédent, majoré de l'indice de référence des loyers (IRL).   [...] Si vous gérez seul votre réhabilitation, n'hésitez pas à interroger votre syndic de copropriété, qui dispose d'une liste d'artisans ou d'entreprises de...

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Identité, Locataire | Immobilier

Pièces justificatives, une liste exhaustive !

11/12/2015

Classés en quatre catégories, les justificatifs sont destinés à prouver l'identité, le domicile, l'activité professionnelle et bien évidemment les ressources du candidat locataire et de sa caution.  [...] Obtenir un justificatif d'identité ne pose pas de problème, le candidat locataire de bonne foi se pliant sans difficulté à...

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Ligne téléphonique, Cabine | Immobilier - Le Particulier

civ. 3e du 13.7.99, n° 97-12.047). Un système de téléalarme a été installé pour l'ascenseur, avec une ligne téléphonique spéciale.  [...] Mais n'y figurent pas les dépenses relatives à la ligne téléphonique de l'ascenseur (téléalarme), système de sécurité destiné à relier la cabine de l'ascenseur à une centrale de veille en cas de panne.  [...] Il doit donc pouvoir...

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Syndic, Honoraires, Titre | Immobilier - Le Particulier

Quid, par exemple, des honoraires de constitution du dossier remis à l'avocat (figurant pratiquement dans tous les contrats de syndic) qui avaient été admis par la cour d'appel de Versailles comme frais nécessaires (4e ch.  [...] En première instance, les juges ont estimé que les honoraires du syndic ayant été ratifiés par l'assemblée générale, ils pouvaient légitimement être...

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Matières, Nobles | Le Particulier

Or, elles ne signifient pas que l'artisan travaille bien, ni qu'il utilise de bonnes matières premières (des mix maison composés de matières nobles, par exemple).  [...] Et pour cause. la première indique que l'artisan est immatriculé au registre de la chambre des métiers et de l'artisanat (CMA).   [...] la seconde, qu'il est, par ailleurs, titulaire d'un brevet technique des...

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Groupement, Société | Immobilier

Investissements forestiers : les catégories concernées

24/01/2011

bois, forêts et terrains à boiser, parts de sociétés ou groupements forestiers, réalisation de travaux forestiers.  [...] La souscription de parts de groupements ou de sociétés d'épargne forestière.  [...] En tant qu'associé d'un groupement ou d'une société forestière, vous devez conserver vos parts pendant 4ans...

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Installation, Escalier | Immobilier

Monte-escalier ou mini-ascenseur : Franchir un niveau en confort

08/11/2011

Encadrés. - Coût estimatif pour l'installation d'un monte-escalier ou d'un ascenseur (cabine en gaine maçonnée ou élévateur pour fauteuil roulant).  [...] Ce sont les fabricants ou les distributeurs qui se chargent de l'installationPrévoyez, en moyenne, 3semaines de délai après la signature du devis pour...

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