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Greffe Du Tribunal De Commerce

Adresse : 3 Rue Benjamin Delessert  56104 Lorient

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Statuts - Societe.com

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Description du service

Ce service propose d'acheter en ligne la version numérisée (scannée) des documents officiels du dépôt légal, et en particulier les actes et les statuts des entreprises. A partir de la fiche...  [suite...]

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GTC Bobigny - Modification d'un nantissement de fonds de ...

Nantissement de fonds de commerce

Le principe de toute modification en matière de privilèges, est une mention portée en marge de l'incription initiale. Il en existe 2 catégories :

Premièrement, les mentions apportant des modifications d'informations telles que l'adresse du fonds du débiteur (cette mention doit être demandée dans la quinzaine du jour où le créancier a eu...  [suite...]

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Conditions générales d'utilisation et conditions générales ...

Conditions générales d'utilisation et conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (ci-après « les CGU-CGV ») s'appliquent aux conditions d'accès et d'utilisation du site «www.infogreffe.fr » (ci-après le « Site »), aux services accessibles à partir du Site, à l'utilisation du serveur WEB INFOGREFFE et des autres...  [suite...]

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