GTC Pau - Immatriculation d'un agent commercial

Immatriculation d'un agent commercial

 

En vertu de l'article L.134-1 alinéa 1 du code de commerce, "L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux. Il peut être une personne physique ou une personne morale."

L'alinéa 2 du même article exclut du statut...

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Site : http://www.greffe-tc-pau.fr

Thèmes liés : inscription au greffe du tribunal de commerce agent commercial / inscription tribunal de commerce agent commercial / l'inscription au registre du commerce et des societes / l'immatriculation au registre du commerce et des societes / inscription au registre du commerce personne physique

GTC Toulon - Immatriculation d'un agent commercial

Immatriculation d'un agent commercial

 

En vertu de l'article L.134-1 alinéa 1 du code de commerce, "L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux. Il peut être une personne physique ou une personne morale."

L'alinéa 2 du même article exclut du statut...

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Site : http://www.greffe-tc-toulon.fr

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GTC Nantes - Immatriculation d'un agent commercial

Immatriculation d'un agent commercial

 

En vertu de l'article L.134-1 alinéa 1 du code de commerce, "L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux. Il peut être une personne physique ou une personne morale."

L'alinéa 2 du même article exclut du statut...

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Site : http://greffe-tc-nantes.fr

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Agent commercial | Autoentrepreneur-pratique.fr

Le métier d'agent commercial peut être exercé en tant qu'auto entrepreneur?

Peut-on pratiquer une activité parallèle d'agent commercial en immobilier?

Question:

Je désire savoir si le métier d'agent commercial peut être exercé en tant qu'auto entrepreneur?

Remerciements anticipés.

Gilles

Réponse :

Attention, à ce sujet on trouve de tout et n'importe quoi sur Internet avec des infos...

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Date: 2019-03-25 10:03:55
Site : http://www.autoentrepreneur-pratique.fr

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RSAC : le registre spécial des agents commerciaux

Le registre des agents commerciaux (rsac) permet à une personne de devenir agent commercial auto entrepreneur, c'est-à-dire qu'une personne devient l'intermédiaire pour une entreprise et conclut des contrats en son nom via un mandat.

Posez vos questions directement à un avocat >>

Registre des agents commerciaux (RSAC), définition :

L'agent commercial est une personne physique qui joue le...

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Site : https://www.info-juri.fr

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l'inscription à un registre professionnel | Fédération de ...

l'inscription à un registre professionnel

Publié le : 10/05/2011

Les Agents Commerciaux et les Commerçants doivent, avant de débuter leur activité, s'inscrire à un registre professionnel.

 

Les Agents Commerciaux devront s'inscrire au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) dans tous les cas et, en plus, au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) s'ils exercent leur activité...

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Date: 2018-01-06 18:48:46
Site : http://www.fvd.fr

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Devenir agent commercial indépendant (auto-entrepreneur ou ...

Devenir agent commercial indépendant : le statut juridique.

Il y a plusieurs formes juridiques possibles pour devenir agent commercial indépendant.

L'agent commercial peut se déclarer :

en auto-entrepreneur (soumis au régime RSI),

en entreprise individuelle au réel (soumis au régime RSI),

ou en société (soumis au régime RSI, ou au régime général selon le type de société...

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Site : https://www.creerentreprise.fr

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LE REGISTRE SPECIAL DES AGENTS COMMERCIAUX - JURIS-AGENCE

En vertu des dispositions de l'article R134-6 du Code de Commerce les agents commerciaux, avant de commencer l'exercice de leur activité, doivent « ...se faire immatriculer sur un registre spécial tenu au Greffe du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel ils sont domiciliés... ».

On entend par agent commercial toute personne physique ou morale qui, au sens de l'article L134-1 du Code...

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Site : https://juris-agence.fr

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Les agents commerciaux - Créer une entreprise

DECLARER UNE ACTIVITE D'AGENT COMMERCIAL

L'agent commercial est défini par l'article L134-1 du code de commerce comme "un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement,...

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Date: 2017-01-17 14:30:35
Site : http://www.creeruneentreprise.fr

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Agent immobilier indépendant consultant négociant

RSAC : inscription simplifiée

Toute personne voulant être agent-commercial doit s'inscrire au Registre Spécial des Agents Commerciaux.

L'inscription au RSAC a été simplifiée avec la mise en place des Centres de Formalités des Entreprises (CFE), auprès desquels sont déposées les demandes d'immatriculation, de...

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Site : https://www.maxihome.fr

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Registre spécial des agents commerciaux | L.E.A. Avocats

Registre spécial des agents commerciaux

Publié le

par Me Antoine SIMON, Avocat Associé.

Le Code de commerce (articles R 134-5 à R 134-17 et A 134-1 à A 134-5) fait obligation à l'agent commercial de s'inscrire au registre spécial des agents commerciaux.

Il s'agit d'une mesure de police professionnelle assurant à l'égard des tiers la publicité des informations relatives à l'activité de...

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Site : https://www.lea-avocats.com

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Liste des Greffes du Tribunal de Commerce - JuriPresse

LISTE DES GREFFES

DU TRIBUNAL DE COMMERCE

Chaque Tribunal de commerce comporte un greffe dont le rôle est d'assister les juges dans leurs missions. Le greffe assure la gestion des formalités liées au fonctionnement de la juridiction. A ce titre, il exerce des fonctions de rédaction, de réception, de conservation ou de diffusion d'un certain nombre de documents.

Les greffiers des tribunaux de commerce sont des officiers publics et ministériels. Ce sont des professionnels libéraux nommés par le garde des Sceaux. Leur rôle consiste notamment à assurer l'authenticité des actes de la juridiction.

Les minutes des...

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Site : https://www.juripresse.fr

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Statut d'Agent commercial : les dispositions ...

1. L'Agent Commercial , 1.1 Le Statut d'Agent Commercial , 1.2 Le Contrat d'Agent Commercial : son exécution

Statut d'Agent commercial : les dispositions réglementaires du Code de commerce le régissant

Le statut de l'agent commercial est non seulement régi par les articles législatifs du Code de commerce (articles L 134-1 et suivants) mais également par des articles réglementaires du Code...

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Site : https://cabinetfoussat.com

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CFE, SIE… Qui sont les acteurs de la création d’entreprise ...

Accueil > Aide > CFE, SIE... Qui sont les acteurs de la création d'entreprise ?

CFE, SIE... Qui sont les acteurs de la création d'entreprise ?

Qui est teneur de registre ?

Qu'est-ce qu'un centre de formalités des entreprises (CFE) ?

La compétence du centre de formalités des entreprises (CFE) est déterminée en fonction de la nature de l'activité, de la forme juridique et du lieu...

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Site : https://www.guichet-entreprises.fr

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L'agent commercial, un indépendant au service de votre ...

L'agent commercial, un indépendant au service de votre entreprise

Publié par Guillaume CHAZOUILLERES le

1 juin 2008

Les agents commerciaux peuvent représenter une alternative intéressante pour les PME qui souhaitent conquérir de nouveaux marchés en limitant leurs investissements. Gros plan sur une profession en pleine expansion.

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@ woodsy/Fotolia.com/LD

Quiches, pizzas, roulés aux...

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Site : chefdentreprise.com

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L'agent commercial, un indépendant au service de votre ...

Les agents commerciaux peuvent représenter une alternative intéressante pour les PME qui souhaitent conquérir de nouveaux marchés en limitant leurs investissements. Gros plan sur une profession en pleine expansion.

@ woodsy/Fotolia.com/LD

Quiches, pizzas, roulés aux saucisses... Pour vendre sa charcuterie pâtissière et continuer à gagner des mètres linéraires dans les rayons de la...

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Site : chefdentreprise.com

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Les formalités de création d'une EI (entreprise individuelle)

au greffe du tribunal de commerce, s'il s'agit d'un agent commercial personne physique ou d'une société civile,

à la chambre d'agriculture si l'activité est agricole.

Le CFE remet au créateur les documents à remplir ainsi que la liste des pièces requises pour procéder à l'inscription de l'entreprise.

En cas d'option pour le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée...

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Site : https://www.afecreation.fr

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À quoi sert un centre de formalités des entreprises (CFE ...

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Lors de la création d'une entreprise ou d'une activité, le centre de formalités des entreprises (CFE) est votre interlocuteur pour effectuer vos premières démarches. Il est l'interface entre le créateur d'entreprise et les administrations. Par ailleurs, toutes les démarches peuvent être effectuées en ligne.

Tout replier

Tout déplier

Guichet...

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Site : https://www.service-public.fr

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l'organisation de registre de commerce du maroc - Rapports ...

l'organisation de registre de commerce du maroc

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Aperçu du document

Le registre du commerce

La personne qui souhaite être commerçant et déclarer son activité devra faire la démarche de s'inscrire au registre du commerce. Cela permet de faire une publicité de son activité auprès des tiers qui souhaitent...

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Site : http://www.etudier.com

Departements - Extrait Kbis en Ligne

Greffe du Tribunal de Commerce de Villefranche-Tarare

Palais de Justice 350 Boulevard Gambetta BP 286

69665

Téléphone : 04 74 09 02 86

Informations complémentaires

Le Greffe du Tribunal de Commerce de Villefranche-Tarare regroupe l'ensemble des services d'une juridiction composés de fonctionnaires de justice qui assistent les magistrats dans leur mission.

Le Greffe du Tribunal de Commerce de...

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Site : extraits-kbis.fr

Statut et missions du greffier - cngtc.fr

Missions du greffier

Un modèle original et efficace au service des entreprises et de la justice économique

A la croisée des mondes judiciaire et économique, les greffiers des tribunaux de commerce exercent une mission de service public efficace et moderne. Ils interviennent à chaque moment important de la vie des entreprises, de leur naissance à leur disparition, de la résolution de leurs...

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Site : https://www.cngtc.fr

Departements - Extrait Kbis en Ligne

Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France

Palais de Justice 35 Bd du Gal de Gaulle BP 633

97200

Téléphone : 05 96 48 41 41

Informations complémentaires

Le Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France regroupe l'ensemble des services d'une juridiction composés de fonctionnaires de justice qui assistent les magistrats dans leur mission.

Le Greffe du Tribunal Mixte de...

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Departements - Extrait Kbis en Ligne

Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France

Palais de Justice 35 Bd du Gal de Gaulle BP 633

97200

Téléphone : 05 96 48 41 41

Informations complémentaires

Le Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France regroupe l'ensemble des services d'une juridiction composés de fonctionnaires de justice qui assistent les magistrats dans leur mission.

Le Greffe du Tribunal Mixte de...

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Site : extraits-kbis.fr

Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ...

Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés : les points à savoir

Création d'entreprise

Le Registre du Commerce et des Sociétés est le répertoire officiel de toutes les entreprises commerciales et sociétés civiles.

Il est important de procéder à une immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Suite à l'inscription, on obtient le numéro SIREN délivré par...

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Site : https://blog.lebonexpertcomptable.com

Justice / Textes et réformes / Registre du commerce et des ...

2012-042_reglementation_guide_conferencier.pdf : sociétés, activités règlementées, guide conférencier dans les musées et monuments historiques

2012-041_date_certificat_de_depot_des_fonds.pdf: sociétés commerciales, certificat de dépôt des fonds, date du dépôt

2012-040_reprise_exploitation_fonds_par_conjoint.pdf : commerçants, reprise d'exploitation par le conjoint, pièces...

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Site : http://www.textes.justice.gouv.fr

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I. Détermination du centre de formalités des entreprises ...

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2015-10-07T15:54:32.000+02:00

TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Obligations et formalités à caractère administratif - Les centres de formalités des entreprises (CFE) - Détermination du centre de formalités des entreprises compétent

1

Dans la présente section sont...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : l'immatriculation au registre du commerce et des societes / immatriculation au registre du commerce et des societes et au repertoire des metiers / immatriculation principale au registre du commerce et des societes / immatriculation au registre du commerce et des societes obligatoire / l'inscription au registre du commerce et des societes

Departements - Extrait Kbis en Ligne

Le Greffe du Tribunal de Commerce d'Avignon regroupe l'ensemble des services d'une juridiction composés de fonctionnaires de justice qui assistent les magistrats dans leur mission.

Le Greffe du Tribunal de Commerce d'Avignon est chargé de :

recevoir les assignations d'un tiers ayant saisi le tribunal

recevoir les conclusions des différentes parties concernées par le litige

transmettre les...

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Departements - Extrait Kbis en Ligne

Le Greffe du Tribunal de Commerce de La Rochelle regroupe l'ensemble des services d'une juridiction composés de fonctionnaires de justice qui assistent les magistrats dans leur mission.

Le Greffe du Tribunal de Commerce de La Rochelle est chargé de :

recevoir les assignations d'un tiers ayant saisi le tribunal

recevoir les conclusions des différentes parties concernées par le...

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Greffe du Tribunal de Grande Instance de Saverne Chambre Commerciale

7 Rue du Greffe du Tribunal B.P. 50135

67703

Téléphone : 03 88 71 61 51

Informations complémentaires

Le Greffe du Tribunal de Grande Instance de Saverne Chambre Commerciale regroupe l'ensemble des services d'une juridiction composés de fonctionnaires de justice qui assistent les magistrats dans leur mission.

Le Greffe du...

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Greffe du Tribunal de Grande Instance de Sarreguemines Chambre Commerciale

Place du Général Sibille B.P. 71129

57216

Téléphone : 03 87 28 31 19

Informations complémentaires

Le Greffe du Tribunal de Grande Instance de Sarreguemines Chambre Commerciale regroupe l'ensemble des services d'une juridiction composés de fonctionnaires de justice qui assistent les magistrats dans leur mission.

Le...

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Departements - Extrait Kbis en Ligne

Greffe du Tribunal de Grande Instance de Metz Chambre Commerciale

3 Rue Haute Pierre B.P. 41045

57036

Téléphone : 03 87 36 60 98

Informations complémentaires

Le Greffe du Tribunal de Grande Instance de Metz Chambre Commerciale regroupe l'ensemble des services d'une juridiction composés de fonctionnaires de justice qui assistent les magistrats dans leur mission.

Le Greffe du Tribunal de Grande...

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Departements - Extrait Kbis en Ligne

Greffe du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg Chambre Commerciale

1 Quai Finkmatt B.P. 1030 F

67070

Téléphone : 03 88 75 27 12

Informations complémentaires

Le Greffe du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg Chambre Commerciale regroupe l'ensemble des services d'une juridiction composés de fonctionnaires de justice qui assistent les magistrats dans leur mission.

Le Greffe du Tribunal...

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Greffe du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg Chambre Commerciale

1 Quai Finkmatt B.P. 1030 F

67070

Téléphone : 03 88 75 27 12

Informations complémentaires

Le Greffe du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg Chambre Commerciale regroupe l'ensemble des services d'une juridiction composés de fonctionnaires de justice qui assistent les magistrats dans leur mission.

Le Greffe du Tribunal...

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Questions fréquentes - Autoentrepreneur.urssaf.fr

En tant que salarié/retraité/étudiant/demandeur d'emploi/... puis-je devenir auto-entrepreneur ?

Je suis actuellement salarié (y compris fonctionnaire)

Oui, le cumul avec une activité salariée (y compris, sous certaines conditions, au sein de la fonction publique) est possible. Vous êtes toutefois tenu à une obligation de loyauté à l'égard de votre employeur. Attention, votre contrat...

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Site : https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr

Agent commercial immobilier Auto-Entrepreneur

Agent commercial immobilier Auto-Entrepreneur

Agent commercial immobilier Auto-entrepreneur : simple et économique

Se mettre à son compte et démarrer une nouvelle activité en tant qu'agent commercial immobilier auto-entrepreneur est devenu très simple depuis la création de ce régime dérivé de la micro-entreprise. Ce régime favorable d'auto-entrepreneur s'applique donc aussi à la...

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Site : https://www.proprietes-privees.org

Thèmes liés : inscription auto entrepreneur tribunal de commerce / inscription au greffe du tribunal de commerce agent commercial / inscription tribunal de commerce agent commercial / immatriculation greffe tribunal commerce / tarif inscription greffe tribunal commerce

Comment déclarer l'installation de mon entreprise en ...

Comment déclarer l'installation de mon entreprise en France ?

Comment déclarer l'installation de mon entreprise en France ?

Vous devez déclarer votre activité auprès d'un centre de formalités des entreprises (CFE).

Le CFE compétent dépend de la nature de votre activité.

Les CFE compétents

Chambre de commerce et d'industrie pour une entreprise commerciale (sauf en cas d'inscription...

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Date: 2019-03-25 09:23:52
Site : https://www.impots.gouv.fr

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Registre du commerce - Définition - Dictionnaire juridique

REGISTRE DU COMMERCE DEFINITION

Définition de Registre du commerce

Les personnes physiques ou morales de droit privé comme les personnes de droit public qui se livrent à des opérations commerciales sont immatriculées au "Registre du Commerce et des sociétés" qui est tenu au Greffe des Tribunaux de commerce ou, en l'absence de cette juridiction dans un ressort, par le secrétariat du...

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Site : dictionnaire-juridique.com

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Rechercher une liste d'entreprises pour obtenir Kbis ...

 Spécificités et tarifs de chaque liste

 

Une liste d'entreprises vous permet de visualiser les actes officiels de chaque société ajoutée à la liste : immatriculations, radiations, dépôts des comptes, nom du dirigeant, existence ou non d'une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire ouverte pendant une période donnée, entreprises ou fonds de commerce en RJ/LJ...

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Site : https://www.infogreffe.fr

Registre du commerce et des sociétés : est-ce obligatoire

Le registre du commerce tient une place importante dans toute économie nationale ou régionale. Au regard des avantages et de l'influence qu'elle exerce sur une économie, elle est non négligeable. Au-delà d'être un élément indispensable pour l'activité commerciale, elle occupe également une place remarquable au niveau juridique tant pour les personnes morales que physiques.

Définition...

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Date: 2019-03-24 18:30:38
Site : http://bloginfluent.fr

Dépôt au Greffe du tribunal de commerce : Comment ça ...

Dépôt au Greffe du tribunal de commerce : Comment ça marche ?

Création, dissolution ou radiation d'entreprise, modification de la dénomination sociale, du siège social, du capital social ou du gérant... Il y a un point commun à toutes ses formalités administratives : le dépôt au Greffe. En effet, tous les évènements marquants intervenants au cours de la vie d'une entreprise...

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Site : statutentreprise.com

L'immatriculation au registre du commerce et sociétés ...

La demande d'immatriculation est effectuée par le commerçant, ou par le représentant légal auprès du greffe du tribunal dans le ressort duquel est situé le principal établissement commercial...

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Vous pouvez également trouver ces documents utiles

Registre de commerce

...Définition du registre de commerce : Le Registre du commerce peut...

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Site : http://www.etudier.com

Thèmes liés : demande d'inscription au registre du commerce maroc / demande d'immatriculation au registre de commerce au maroc / certificat d'immatriculation au registre du commerce maroc / demande d'inscription au registre du commerce / l'immatriculation au registre du commerce et des societes

Les formalités à accomplir pour créer son entreprise | AFE ...

  Les formalités administratives de constitution : de quoi s'agit-il ?

  Cela consiste à :

déclarer votre activité et à demander votre immatriculation :

 au répertoire Sirene tenu par l'Insee (Institut national de la statistique et des études économiques),

 au registre du commerce et des sociétés (RCS), tenu par le greffe du tribunal de commerce, si votre activité est...

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Site : https://www.afecreation.fr

L’immatriculation : Obtenir son Numéro SIRET - Option Réel

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Le numéro SIRET (Système d'Identification du Répertoire des Etablissements) est un numéro unique d'identification de chaque entreprise. Il est délivre par l'INSEE et il est composé:

Du numéro SIREN : composé de 9 chiffres, le SIREN sera utilisé dans tous échanges avec les organismes publics ;

Du SIRET : c'est le SIREN suivi de 5 chiffres qui identifient chaque établissement de la...

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Site : http://www.optionreel.com

Thèmes liés : obtenir le numero de siret d'une societe / insee obtenir numero siret / attribution d un numero siret / insee numero siret entreprise / numero siret d une societe

Comment obtenir un numéro de SIRET - Overblog

Faisons le point sur ce qu'est un SIRET, les démarches pour l'obtenir et les conseils pour ne pas se tromper.

Comment obtenir un numéro de SIRET

Pour l'obtenir, il faut avant tout créer une entreprise. Votre projet monté, vous choisissez un statut juridique pour exercer votre activité : entreprise individuelle, profession libérale, société, etc. En fonction de votre domaine d'activité...

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Site : https://www.over-blog.com

Thèmes liés : aide a la creation d'entreprise greffe / creation d'entreprise greffe / numero de siren d'une entreprise / comment obtenir le numero de siren d'une association / comment obtenir un numero siret profession liberale

Les numéros d'identification | impots.gouv.fr

Accueil > Professionnel > > > Les numéros d'identification

Les numéros d'identification

Lors de son immatriculation ou sa déclaration d'activé auprès d'un centre de formalités des entreprises (CFE), toute entreprise ou entrepreneur individuel se voit attribuer plusieurs identifiants, sous la forme de numéros.

Le numéro SIREN

Le numéro SIREN est le numéro unique d'identification...

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Date: 2018-01-06 00:04:49
Site : https://www.impots.gouv.fr

GTC Bordeaux - Centre de formalité des entreprises

Centre de Formalité des Entreprises

 

Qu'est-ce que le CFE ?

L'objectif du centre de formalités des entreprises (C.F.E) est d'accélérer, faciliter et simplifier les formalités de création des entreprises.

Le dossier unique (Formulaire P, M ou G, actes et pièces justificatives) est déposé auprès du CFE qui assure la transmission aux organismes destinataires, ce dossier vaut déclaration...

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Site : http://greffe-tc-bordeaux.fr

Thèmes liés : aide a la creation d'entreprise greffe / immatriculation au registre du commerce et des societes et au repertoire des metiers / infogreffe creation d'entreprise / creation d'entreprise greffe / numero d'inscription au registre du commerce et des societes (rcs)

GTC Montauban - Centre de formalité des entreprises

Centre de Formalité des Entreprises

 

Qu'est-ce que le CFE ?

L'objectif du centre de formalités des entreprises (C.F.E) est d'accélérer, faciliter et simplifier les formalités de création des entreprises.

Le dossier unique (Formulaire P, M ou G, actes et pièces justificatives) est déposé auprès du CFE qui assure la transmission aux organismes destinataires, ce dossier vaut déclaration...

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Site : http://www.greffe-tc-montauban.fr

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GTC Clermont-Ferrand - Centre de formalité des entreprises

Centre de Formalité des Entreprises

 

Qu'est-ce que le CFE ?

L'objectif du centre de formalités des entreprises (C.F.E) est d'accélérer, faciliter et simplifier les formalités de création des entreprises.

Le dossier unique (Formulaire P, M ou G, actes et pièces justificatives) est déposé auprès du CFE qui assure la transmission aux organismes destinataires, ce dossier vaut déclaration...

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Site : http://www.greffe-tc-clermontferrand.fr

Thèmes liés : aide a la creation d'entreprise greffe / immatriculation au registre du commerce et des societes et au repertoire des metiers / infogreffe creation d'entreprise / creation d'entreprise greffe / numero d'inscription au registre du commerce et des societes (rcs)

GTC Caen - Centre de formalité des entreprises

Centre de Formalité des Entreprises

 

Qu'est-ce que le CFE ?

L'objectif du centre de formalités des entreprises (C.F.E) est d'accélérer, faciliter et simplifier les formalités de création des entreprises.

Le dossier unique (Formulaire P, M ou G, actes et pièces justificatives) est déposé auprès du CFE qui assure la transmission aux organismes destinataires, ce dossier vaut déclaration...

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Site : http://www.greffe-tc-caen.fr

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Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des ...

Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

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Présentation

Titre

Adoption et entrée en vigueur

Législature

La loi no  2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron », est une loi française portée par le ministre de l'Économie Emmanuel...

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Date: 2018-01-06 10:31:01
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