Déclaration de mise à jour annuelle - Registraire des ...

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Déclaration de mise à jour annuelle

Toute entreprise immatriculée au registre des entreprises a l'obligation, chaque année, de produire une déclaration de mise à jour annuelle durant la période prévue à cet effet, qu'elle ait ou non des changements à apporter aux renseignements qui figurent au registre. Cette obligation prend effet à compter de...

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Site : http://www.registreentreprises.gouv.qc.ca

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Services du Registraire des entreprises : Entreprises Québec

  Services du Registraire des entreprises

Services du Registraire des entreprises

Vous trouverez dans cette page une description sommaire des principaux services offerts par le Registraire des entreprises.

Pour consulter un dossier d'entreprise

Liquider ou dissoudre une entreprise

À partir de l'espace sécurisé  Mon bureau , les entreprises peuvent accéder à la plupart des services en ligne...

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Site : www2.gouv.qc.ca

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Services offerts par le Registraire des entreprises ...

  Services offerts par le Registraire des entreprises

Services offerts par le Registraire des entreprises

Vous trouverez dans cette page une description sommaire des principaux services offerts dans le  site Web du Registraire des entreprises.

Pour consulter un dossier d'entreprise

Liquider ou dissoudre une entreprise

À partir de l'espace sécurisé  Mon bureau , les entreprises peuvent...

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Site : https://www.entreprises.gouv.qc.ca

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Comment enregistrer une entreprise au Quebec : démarches ...

Pour exister, une société par actions doit être enregistrée au Registre des entreprises du Québec. Selon la loi canadienne, elle peut poursuivre en justice ou être poursuivie en justice.

La direction de la société est assurée par un conseil d'administration élu par les actionnaires. Ce premier nomme les dirigeants qui s'occupent du bon fonctionnement de la société.

La société en nom...

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Site : http://entreprise-etranger.com

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Services en ligne disponibles à partir de Mon bureau ...

Produire ou corriger des statuts de continuation d'une personne morale constituée en vertu d'une loi autre qu'une loi du Québec - Entreprise immatriculée

À qui s'adresse le service 

Toute personne morale constituée en vertu d'une loi autre qu'une loi du Québec qui est déjà immatriculée au registre et qui veut continuer son existence en société régie par la Loi sur les sociétés par...

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Site : http://www.registreentreprises.gouv.qc.ca

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Déclaration de l'employeur en matière d'équité salariale

Qui doit produire la DEMES?

Tous les employeurs dont l'entreprise est immatriculée au registre des entreprises et qui y ont déclaré 11 personnes salariées ou plus l'année précédente*

À noter que, comme le prévoit le Règlement tout employeur qui n'aurait pas déclaré avoir 11 personnes salariées ou plus au Registre des entreprises mais se serait déclaré assujetti à la Loi sur...

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Site : http://www.demes.gouv.qc.ca

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Foire aux questions - Registraire des entreprises

produire une demande de révocation de radiation en fournissant le numéro d'entreprise du Québec (NEQ) qui vous a été attribué lors de l'immatriculation de votre entreprise;

produire les déclarations de mise à jour annuelle manquantes;

payer les frais exigés par le Registraire des entreprises.

Quelles sont les causes pouvant entraîner la radiation d'office de l'immatriculation d'une...

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Site : http://www.registraireentreprises.gouv.qc.ca

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Glossaire - Registraire des entreprises

Les autres assujettis doivent payer ces droits au Registraire des entreprises durant la période de production de la déclaration de mise à jour annuelle.

Enregistré (enr.) : Terme qui réfère aux raisons sociales qui étaient enregistrées auprès des greffiers de la Cour supérieure avant 1994. Il n'est plus utilisé.

Entreprise étrangère : Entreprise qui n'a pas été constituée au...

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Site : http://www.registraireentreprises.gouv.qc.ca

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Glossaire - Registraire des entreprises

Glossaire

Acte constitutif : Document légal confirmant la création d'une personne morale.

Acte de régularisation : Document transmis au Registraire des entreprises par une société de personnes québécoise visant à corriger des informations incomplètes ou inexactes figurant dans les déclarations déposées au registre des entreprises. L'acte de régularisation a une portée...

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Site : http://www.registreentreprises.gouv.qc.ca

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Immatriculation et constitution : Entreprises Québec

Si vous faites des affaires au Québec, à quelques exceptions près, vous devez immatriculer votre entreprise au registre des entreprises.

Une fois cette action complétée, vous devez respecter plusieurs obligations légales , notamment en regard de la mise à jour des renseignements contenus dans votre dossier et de votre statut d'entreprise.

 

Mise à jour annuelle

Les renseignements que...

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Site : www2.gouv.qc.ca

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Foire aux questions - Registraire des entreprises

l'index des documents qu'elle a produits et qui ont été déposés au registre;

les autres noms qu'elle utilise au Québec.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la page Le registre et son contenu .

Je cherche une société à désignation numérique (ex. 9115-8247 Québec inc. ou 1234567 Canada inc.). De quelle façon dois-je procéder?

Le numéro matricule d'une entreprise lui tient lieu...

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Site : http://www.registreentreprises.gouv.qc.ca

Revenu Québec - Effectuer un changement d'adresse

Si vous passez par Mon dossier, vous devez être inscrit à cet espace sécurisé .

Si vous ne passez pas par Mon dossier, vous devez résider au Canada.

Si vous passez par Mon dossier pour les entreprises, l'entreprise doit être inscrite à nos services en ligne.

Si vous passez par Mon dossier pour les entreprises, l'entreprise doit avoir un lieu d'affaires au Canada.

Renseignements...

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Site : revenuquebec.ca

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Modification par règlement - Registraire des entreprises

Loi sur les compagnies

Modification par règlement

Toute personne morale sans but lucratif constituée selon la partie III de la Loi sur les compagnies peut adopter un règlement relatif à la modification des informations suivantes :

son nom;

la localité où est situé son siège;

le nombre de ses administrateurs.

Notes

Si le siège de l'entreprise est transféré à une adresse à...

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Site : http://www.registraireentreprises.gouv.qc.ca

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Les étapes de la création d'une société par actions ...

Olga sur 22 décembre 2016 à 00:21

Bonjour Simon,

J'aimerais savoir comment émettre des actions pour une entreprise incorporée et quels sont les frais pour ce service juridique.

Merci beaucoup de votre précieuse collaboration,

Olga

Simon sur 22 décembre 2016 à 08:26

Bonjour Olga,

S'il s'agit d'une nouvelle société ayant déjà été organisée et qui n'a pris aucun engagement relativement...

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Site : http://www.conseiller-juridique.ca

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Mise à jour des renseignements qui figurent au registre ...

Mise à jour des renseignements qui figurent au registre des entreprises et paiement des droits d'immatriculation

Mise à jour des renseignements qui figurent au registre des entreprises et paiement des droits d'immatriculation

Toute société inscrite au registre des entreprises doit

confirmer ou mettre à jour chaque année les renseignements la concernant;

payer des droits...

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Site : revenuquebec.ca

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Laquerre Notaires - Notaires généralistes et d'affaires

À demande, reconnaissance de dettes, etc.

Baux commerciaux

Analyse, rédaction, conseils, publication ou inscription des droits résultant d'un bail, radiation d'un avis d'inscription des droits résultant d'un bail, etc.

Voûte corporative

Possibilité de conserver vos livres de société et d'effectuer les résolutions ponctuelles et annuelles ainsi que les déclarations nécessaires auprès...

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Site : http://laquerrenotaires.com

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Le Registraire des entreprises peut-il ordonner l ...

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vendredi 9 décembre 2016

Le Registraire des entreprises peut-il ordonner l'annulation de l'inscription du nom d'un administrateur inscrit à une déclaration annuelle et à une déclaration de mise à jour courante déposées au registre des entreprises (REQ)?

Monde juridique

Le 12 octobre dernier, le Tribunal administratif du Québec a confirmé une décision du Registraire des...

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Site : https://montysylvestre.com

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Le 995 Muir - Code Civil du Québec

§ 1. Du contenu de la déclaration

 

1052.  La déclaration de copropriété comprend l'acte constitutif de copropriété, le règlement de l'immeuble et l'état descriptif des fractions.

 

1053.  L'acte constitutif de copropriété définit la destination de l'immeuble, des parties privatives et des parties communes.

 

Il détermine également la valeur relative de chaque fraction...

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Date: 2017-03-05 03:18:40
Site : http://www.le995muir.com

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