Déclaration initiale - Lexique juridique

Notaire-Direct > Lexique juridique >Déclaration initiale

Déclaration initiale

Suivant son immatriculation auprès du Registre des entreprises du Québec,...

Lire la suite


Site : http://www.notaire-direct.com

Thèmes liés : registre des entreprises du quebec declaration initiale / registre des entreprises quebec declaration / registre entreprise quebec / registres entreprises

registre entreprises du quebec - Accueil - Registraire des ...

Top URL related to registre entreprises du quebec

1.

Domain: registreentreprises.gouv.qc.ca

Link: http://www.registreentreprises.gouv.qc.ca/en/default.aspx

Description: The information in the enterprise register is public information. Enterprises are responsible for the accuracy of the information they declare.

2.

Domain: registreentreprises.gouv.qc.ca

Link:...

Lire la suite


Site : http://ikeyword.net

Thèmes liés : registre des entreprises gouv qc ca / registre des entreprises du quebec recherche de nom / rechercher une entreprise au registre des entreprises du quebec / registre entreprises quebec recherche / registre des entreprises du gouvernement du quebec

Immatriculer une entreprise - Registraire des entreprises

Immatriculer une entreprise

Au Québec, la majorité des entreprises doivent, dès leur création, s'immatriculer auprès du Registraire des entreprises en produisant une déclaration d'immatriculation. L'immatriculation vise à regrouper, dans le registre des entreprises, les informations relatives aux entreprises et aux personnes faisant des affaires au Québec. Ces informations sont...

Lire la suite


Site : http://www.registreentreprises.gouv.qc.ca

Thèmes liés : registraire des entreprises du quebec en ligne / registre des entreprises quebec declaration / registraire des entreprises du quebec telephone / registre des entreprises du quebec neq / registre des entreprises individuelles du quebec

Définition et règles applicables au nom de l'entreprise ...

Revenu Québec - Démarrer une entreprise

Définition et règles applicables au nom de l'entreprise

On désigne par « nom de l'entreprise » un mot ou un groupe de mots servant à désigner une entreprise et à la distinguer des autres entreprises.

Le nom d'une entreprise doit respecter la Charte de la langue française et doit donc être en français. Il est à noter qu'un nom d'entreprise en...

Lire la suite


Site : http://www.registreentreprises.gouv.qc.ca

Thèmes liés : registre des entreprises quebec declaration / registre des entreprises du quebec mise a jour / registraire des entreprises du quebec mise a jour / registre entreprise quebec / registres entreprises france

Immatriculer une entreprise - Registraire des entreprises

Immatriculer une entreprise

Au Québec, la majorité des entreprises doivent, dès leur création, s'immatriculer auprès du Registraire des entreprises en produisant une déclaration d'immatriculation. L'immatriculation vise à regrouper, dans le registre des entreprises, les informations relatives aux entreprises et aux personnes faisant des affaires au Québec. Ces informations sont...

Lire la suite


Site : http://www.registreentreprises.gouv.qc.ca

Thèmes liés : registraire des entreprises du quebec en ligne / registre des entreprises quebec declaration / registraire des entreprises du quebec telephone / registre des entreprises du quebec neq / registre des entreprises individuelles du quebec

Immatriculer une entreprise selon le Registraire des ...

Opinion

Immatriculer une entreprise selon le Registraire des entreprises du Québec

Au Québec, la majorité des entreprises doivent, dès leur création, s'immatriculer auprès du Registraire des entreprises en produisant une déclaration d'immatriculation. L'immatriculation vise à regrouper, dans le registre des entreprises, les informations relatives aux entreprises et aux personnes faisant...

Lire la suite


Site : http://integrationemploi.com

Thèmes liés : registraire des entreprises du quebec en ligne / registraire des entreprises du quebec telephone / registre des entreprises quebec declaration / registre des entreprises du quebec neq / registre des entreprises individuelles du quebec

DEMES - ces.gouv.qc.ca

Qui doit produire la DEMES?

-Tous les employeurs dont l'entreprise est immatriculée au registre des entreprises et qui y ont déclaré 11 personnes salariées ou plus l'année précédente

À noter que, comme le prévoit le Règlement tout employeur qui n'aurait pas déclaré avoir 11 personnes salariées ou plus au Registre des entreprises mais se serait déclaré assujetti à la Loi sur...

Lire la suite


Site : http://www.ces.gouv.qc.ca

Thèmes liés : registre des entreprises du quebec declaration annuelle / registre des entreprises quebec declaration / registraire des entreprises quebec declaration annuelle / registre des entreprises du quebec clicsequr / registre des entreprises gouv qc ca

Services du Registraire des entreprises : Entreprises Québec

  Services du Registraire des entreprises

Services du Registraire des entreprises

Vous trouverez dans cette page une description sommaire des principaux services offerts par le Registraire des entreprises.

Pour consulter un dossier d'entreprise

Liquider ou dissoudre une entreprise

À partir de l'espace sécurisé  Mon bureau , les entreprises peuvent accéder à la plupart des services en ligne...

Lire la suite


Site : www2.gouv.qc.ca

Thèmes liés : registre des entreprises du quebec mise a jour / registraire des entreprises du quebec mise a jour / registraire des entreprises du quebec recherche de nom / registraire des entreprises quebec declaration annuelle / registre des entreprises du quebec recherche de nom

ID Gatineau offre un servie d'accueil aux entreprises de ...

Home » Nos services » Service d'accueil

Service d'accueil

Vous avez des questions en lien avec un projet d'affaires? Nous offrons un service d'accueil aux entreprises présentes (ou qui souhaitent s'implanter) sur le territoire de Gatineau. Contactez notre équipe au numéro suivant :

819 921-1477

À titre indicatif, vous trouverez ci-dessous les réponses aux questions qui nous sont le...

Lire la suite


Site : https://idgatineau.ca

Thèmes liés : registraire des entreprises du quebec en ligne / registraire des entreprises du quebec contact / registre des entreprises du quebec neq / registraire des entreprises du quebec telephone / registre des entreprises du quebec (req)

Services en ligne disponibles à partir de Mon bureau ...

Produire ou corriger des statuts de continuation d'une personne morale constituée en vertu d'une loi autre qu'une loi du Québec - Entreprise immatriculée

À qui s'adresse le service 

Toute personne morale constituée en vertu d'une loi autre qu'une loi du Québec qui est déjà immatriculée au registre et qui veut continuer son existence en société régie par la Loi sur les sociétés par...

Lire la suite


Site : http://www.registreentreprises.gouv.qc.ca

Thèmes liés : registre des entreprises du quebec changement d'adresse / registre des entreprises du quebec declaration annuelle / rechercher au registre des entreprises de l'ontario / registre des entreprises du quebec mise a jour / registres des entreprises de l'ontario

Comment enregistrer une entreprise au Quebec : démarches ...

Pour exister, une société par actions doit être enregistrée au Registre des entreprises du Québec. Selon la loi canadienne, elle peut poursuivre en justice ou être poursuivie en justice.

La direction de la société est assurée par un conseil d'administration élu par les actionnaires. Ce premier nomme les dirigeants qui s'occupent du bon fonctionnement de la société.

La société en nom...

Lire la suite


Site : http://entreprise-etranger.com

Thèmes liés : registre des entreprises du quebec declaration annuelle / registre des entreprises du quebec mise a jour / registraire des entreprises quebec declaration annuelle / registre des entreprises du quebec declaration modificative / registre des entreprises quebec declaration

Services offerts par le Registraire des entreprises ...

  Services offerts par le Registraire des entreprises

Services offerts par le Registraire des entreprises

Vous trouverez dans cette page une description sommaire des principaux services offerts dans le  site Web du Registraire des entreprises.

Pour consulter un dossier d'entreprise

Liquider ou dissoudre une entreprise

À partir de l'espace sécurisé  Mon bureau , les entreprises peuvent...

Lire la suite


Site : https://www.entreprises.gouv.qc.ca

Thèmes liés : registre des entreprises du quebec mise a jour / registre des entreprises du quebec recherche de nom / registre des entreprises du quebec declaration annuelle / registraire des entreprises du quebec mise a jour / registre des entreprises du quebec declaration initiale

Déclaration de mise à jour annuelle - Registraire des ...

Rechercher une entreprise au registre

Déclaration de mise à jour annuelle

Toute entreprise immatriculée au registre des entreprises a l'obligation, chaque année, de produire une déclaration de mise à jour annuelle durant la période prévue à cet effet, qu'elle ait ou non des changements à apporter aux renseignements qui figurent au registre. Cette obligation prend effet à compter de...

Lire la suite


Site : http://www.registreentreprises.gouv.qc.ca

Thèmes liés : registre des entreprises du quebec mise a jour / registraire des entreprises du quebec mise a jour / registre des entreprises du quebec declaration annuelle / registraire des entreprises quebec declaration annuelle / registre des entreprises du quebec declaration modificative

Foire aux questions - Registraire des entreprises

produire une demande de révocation de radiation en fournissant le numéro d'entreprise du Québec (NEQ) qui vous a été attribué lors de l'immatriculation de votre entreprise;

produire les déclarations de mise à jour annuelle manquantes;

payer les frais exigés par le Registraire des entreprises.

Quelles sont les causes pouvant entraîner la radiation d'office de l'immatriculation d'une...

Lire la suite


Site : http://www.registraireentreprises.gouv.qc.ca

Thèmes liés : registre des entreprises du quebec changement d'adresse / registraire des entreprises quebec declaration annuelle / registre des entreprises du quebec declaration annuelle / registraire des entreprises du quebec mise a jour / registre des entreprises du quebec mise a jour

Revenu Québec - Registraire des entreprises : Une nouvelle ...

Registraire des entreprises :

Une nouvelle collaboration pour améliorer sa performance

Québec, le 12 mai 2011. - Le 14 février dernier, Revenu Québec procédait au lancement des nouveaux services en ligne du Registraire des entreprises. Bien que tous les services offerts soient maintenant accessibles, un certain nombre de problèmes, dont certains majeurs, sont survenus lors de leur mise en...

Lire la suite


Site : revenuquebec.ca

Thèmes liés : registraire des entreprises quebec declaration annuelle / registre des entreprises du quebec declaration annuelle / registraire des entreprises du quebec en ligne / registraire des entreprises du quebec contact / registraire des entreprises du quebec mise a jour

Glossaire - Registraire des entreprises

Les autres assujettis doivent payer ces droits au Registraire des entreprises durant la période de production de la déclaration de mise à jour annuelle.

Enregistré (enr.) : Terme qui réfère aux raisons sociales qui étaient enregistrées auprès des greffiers de la Cour supérieure avant 1994. Il n'est plus utilisé.

Entreprise étrangère : Entreprise qui n'a pas été constituée au...

Lire la suite


Site : http://www.registraireentreprises.gouv.qc.ca

Thèmes liés : dispense d'immatriculation au registre du commerce et des societes / numero d'inscription au registre du commerce et des societes / registre des entreprises du quebec mise a jour / registre des entreprises du quebec declaration annuelle / registre des entreprises du quebec neq

Déclaration de l'employeur en matière d'équité salariale

Qui doit produire la DEMES?

Tous les employeurs dont l'entreprise est immatriculée au registre des entreprises et qui y ont déclaré 11 personnes salariées ou plus l'année précédente*

À noter que, comme le prévoit le Règlement tout employeur qui n'aurait pas déclaré avoir 11 personnes salariées ou plus au Registre des entreprises mais se serait déclaré assujetti à la Loi sur...

Lire la suite


Site : http://www.demes.gouv.qc.ca

Thèmes liés : registre des entreprises du quebec declaration annuelle / registre des entreprises du quebec declaration modificative / registre des entreprises quebec declaration / registre des entreprises du quebec changement d'adresse / registraire des entreprises du quebec changement adresse

Glossaire - Registraire des entreprises

Glossaire

Acte constitutif : Document légal confirmant la création d'une personne morale.

Acte de régularisation : Document transmis au Registraire des entreprises par une société de personnes québécoise visant à corriger des informations incomplètes ou inexactes figurant dans les déclarations déposées au registre des entreprises. L'acte de régularisation a une portée...

Lire la suite


Site : http://www.registreentreprises.gouv.qc.ca

Thèmes liés : registre des entreprises du quebec mise a jour / registre des entreprises du quebec declaration annuelle / registre des entreprises du quebec changement d'adresse / dispense d'immatriculation au registre du commerce et des societes / numero d'inscription au registre du commerce et des societes

Description des éléments d'un dossier au registre ...

Identification de l'entreprise

Numéro d'entreprise du Québec (NEQ)

Numéro de dix chiffres attribué lors de l'immatriculation de l'entreprise. Les deux premiers chiffres représentent la forme juridique de l'entreprise :

11 : Personnes morales

33 : Sociétés de personnes, associations et autres groupements

88 : Autorités publiques

Nom en vigueur de l'entreprise.

Versions du nom dans une...

Lire la suite


Site : http://www.registreentreprises.gouv.qc.ca

Thèmes liés : registraire des entreprises du quebec mise a jour / registre des entreprises du quebec mise a jour / registre des entreprises du quebec declaration annuelle / registraire des entreprises quebec declaration annuelle / registre des entreprises quebec declaration

Obligations légales découlant de l'immatriculation ...

Fiducie exploitant une entreprise à caractère commercial

Note

Toute personne morale constituée au Québec est exemptée de produire une déclaration de mise à jour et est également exemptée de payer les droits annuels d'immatriculation pour toute année suivant la déclaration faisant mention de la faillite au registre et au cours de laquelle elle a exercé uniquement des activités propres...

Lire la suite


Site : http://www.registreentreprises.gouv.qc.ca

Thèmes liés : registre des entreprises du quebec mise a jour / registre des entreprises du quebec declaration annuelle / registre des entreprises quebec declaration / registre des entreprises individuelles du quebec / registre des entreprises du quebec en ligne

Mission - Registraire des entreprises

Rechercher une entreprise au registre

La mission

Le Registraire contribue à la protection des entreprises, des associations et des citoyens dans leurs relations économiques et sociales en appliquant les différentes lois régissant les entreprises et leurs activités.

Le Registraire des entreprises : une institution

Publicité légale

Le Registraire tient un registre à caractère public dans...

Lire la suite


Site : http://www.registraireentreprises.gouv.qc.ca

Thèmes liés : registraire des entreprises du quebec en ligne / registraire des entreprises quebec declaration annuelle / registraire des entreprises du quebec mise a jour / recherche au registraire des entreprises du quebec / registre des entreprises du quebec declaration annuelle

Réimmatriculer une entreprise - Registraire des entreprises

Réimmatriculer une entreprise

Qu'est-ce que la réimmatriculation?

La réimmatriculation est l'action par laquelle le Registraire remet en vigueur l'immatriculation d'une entreprise. Seuls certains types d'entreprises peuvent produire une demande de réimmatriculation lorsque leur immatriculation a été radiée sur demande ou radiée d'office.

Qui peut se réimmatriculer?

Les types...

Lire la suite


Site : http://www.registreentreprises.gouv.qc.ca

Thèmes liés : registre des entreprises individuelles du quebec / registre des entreprises du quebec neq / registre des entreprises du quebec en ligne / registre des entreprises quebec declaration / registre entreprise quebec

Foire aux questions - Registraire des entreprises

l'index des documents qu'elle a produits et qui ont été déposés au registre;

les autres noms qu'elle utilise au Québec.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la page Le registre et son contenu .

Je cherche une société à désignation numérique (ex. 9115-8247 Québec inc. ou 1234567 Canada inc.). De quelle façon dois-je procéder?

Le numéro matricule d'une entreprise lui tient lieu...

Lire la suite


Site : http://www.registreentreprises.gouv.qc.ca

Registraire des entreprises - Organisations - CKAN

Creative Commons 4.0 - Attribution CC BY-NC-SA (1)

Le Registraire tient un registre à caractère public dans lequel sont déposées et diffusées les informations prescrites par la loi et relatives aux associations et aux entreprises constituées ou immatriculées au Québec ou qui y exercent des...

Lire la suite


Site : https://www.donneesquebec.ca

Thèmes liés : registre des entreprises du quebec neq / registre des entreprises quebec declaration / registre des entreprises du gouvernement du quebec / registre entreprise quebec

Registraire des entreprises - Organisations - CKAN

Creative Commons 4.0 - Attribution CC BY-NC-SA (1)

Le Registraire tient un registre à caractère public dans lequel sont déposées et diffusées les informations prescrites par la loi et relatives aux associations et aux entreprises constituées ou immatriculées au Québec ou qui y exercent des...

Lire la suite


Site : https://www.donneesquebec.ca

Thèmes liés : registre des entreprises du quebec neq / registre des entreprises quebec declaration / registre des entreprises du gouvernement du quebec / registre entreprise quebec

Demander une copie de document ou un certificat d ...

une copie d'un document déposé au registre des entreprises, au fichier central des entreprises (documents datant d'avant 1994) ou au fichier des autorités publiques;

un certificat d'attestation;

un certificat de régularité.

Note

Le numéro de certification fourni avec le certificat de conformité et le certificat d'attestation permet de vérifier la validité du document au moyen du service...

Lire la suite


Site : http://www.registreentreprises.gouv.qc.ca

Thèmes liés : registre des entreprises du quebec neq / registre des entreprises du quebec mise a jour / registre des entreprises du quebec en ligne / rechercher une entreprise au registre des entreprises du quebec / registre entreprises quebec recherche

Liquider ou dissoudre une entreprise - Registraire des ...

Liquider ou dissoudre une entreprise

La société par actions qui désire se dissoudre et ainsi mettre fin à son existence de façon volontaire peut le faire de deux façons :

soit en produisant une déclaration de dissolution si elle ne fait pas l'objet d'une liquidation;

soit en produisant un avis de liquidation et un avis de clôture de la liquidation si elle fait l'objet d'une...

Lire la suite


Site : http://www.registreentreprises.gouv.qc.ca

Thèmes liés : registraire des entreprises quebec declaration annuelle / registre des entreprises du quebec declaration initiale / registre des entreprises du quebec declaration annuelle / registre des entreprises du quebec dissolution / registre des entreprises quebec declaration

Immatriculation et constitution : Entreprises Québec

Si vous faites des affaires au Québec, à quelques exceptions près, vous devez immatriculer votre entreprise au registre des entreprises.

Une fois cette action complétée, vous devez respecter plusieurs obligations légales , notamment en regard de la mise à jour des renseignements contenus dans votre dossier et de votre statut d'entreprise.

 

Mise à jour annuelle

Les renseignements que...

Lire la suite


Site : www2.gouv.qc.ca

Thèmes liés : registraire des entreprises du quebec mise a jour / registre des entreprises du quebec mise a jour / registraire des entreprises quebec declaration annuelle / registraire des entreprises du quebec declaration modificative / registre des entreprises du quebec declaration annuelle

Radiation sur demande - Registraire des entreprises

Rechercher une entreprise au registre

Radiation sur demande

Toute entreprise pour qui l'obligation d'immatriculation ne s'impose plus ou qui s'est immatriculé volontairement doit présenter une déclaration de radiation. Plus particulièrement :

la personne physique exploitant une entreprise individuelle;

la société en participation;

la société qui n'est pas constituée au...

Lire la suite


Site : http://www.registreentreprises.gouv.qc.ca

Thèmes liés : registraire des entreprises quebec declaration annuelle / recherche au registraire des entreprises du quebec / registraire des entreprises du quebec mise a jour / registre des entreprises du quebec declaration annuelle / registre des entreprises quebec declaration

Revenu Québec - Effectuer un changement d'adresse

Si vous passez par Mon dossier, vous devez être inscrit à cet espace sécurisé .

Si vous ne passez pas par Mon dossier, vous devez résider au Canada.

Si vous passez par Mon dossier pour les entreprises, l'entreprise doit être inscrite à nos services en ligne.

Si vous passez par Mon dossier pour les entreprises, l'entreprise doit avoir un lieu d'affaires au Canada.

Renseignements...

Lire la suite


Site : revenuquebec.ca

Thèmes liés : registre des entreprises du quebec changement d'adresse / registre des entreprises du quebec mise a jour / registre des entreprises du quebec declaration modificative / modification au registre des entreprises du quebec / registre des entreprises du quebec clicsequr

Conservation et destruction de documents relatifs à Revenu ...

Toute personne qui exploite une entreprise au Québec, ou qui doit déduire, retenir ou percevoir un montant en vertu d'une loi fiscale (ex. : impôt sur le revenu, taxe de vente, retenue à la source), doit tenir des registres liés à cette entreprise ou à son devoir de mandataire.

Elle doit conserver ces registres, ainsi que les pièces justificatives relatives aux renseignements contenus...

Lire la suite


Site : http://www4.gouv.qc.ca

Thèmes liés : registre des entreprises quebec declaration / registre entreprise quebec / entreprises registres obligatoires / registres entreprises

Lexique - Commission municipale du Québec

Taxes municipales

Commissaire à l'assermentation

Le ministre de la Justice tient le Registre des commissaires à l'assermentation, dans lequel figure le nom des personnes qu'il a désignées pour faire prêter serment. Vous pouvez consulter le registre des commissaires à l'assermentation à l'adresse suivante : www.assermentation.justice.gouv.qc.ca

Services Québec offre le service...

Lire la suite


Site : http://www.cmq.gouv.qc.ca

Thèmes liés : registre des entreprises du quebec neq / registre des entreprises quebec declaration / registre des entreprises du quebec formulaire / registre entreprise quebec / registre des entreprises gouv qc ca

Produire la déclaration d'immatriculation d'une personne ...

Produire la déclaration d'immatriculation d'une personne physique

Pour utiliser le service

Accéder au service  Produire la déclaration d'immatriculation d'une personne physique.

À quoi sert le service

Immatriculer ou réimmatriculer une entreprise. La déclaration d'immatriculation vise à rendre publiques des informations essentielles pour les citoyens et les entreprises qui ont à traiter avec l'entreprise.

À qui s'adresse le service

Toute personne physique

Particularités

Immatriculation ou réimmatriculation

Les personnes physiques qui ont déjà été immatriculées au...

Lire la suite


Site : http://www.registreentreprises.gouv.qc.ca

Thèmes liés : registre des entreprises quebec declaration / registre des entreprises du quebec mise a jour / registres des entreprises de l'ontario

Mise à jour des renseignements qui figurent au registre ...

Mise à jour des renseignements qui figurent au registre des entreprises et paiement des droits d'immatriculation

Mise à jour des renseignements qui figurent au registre des entreprises et paiement des droits d'immatriculation

Toute société inscrite au registre des entreprises doit

confirmer ou mettre à jour chaque année les renseignements la concernant;

payer des droits...

Lire la suite


Site : revenuquebec.ca

Thèmes liés : registre des entreprises du quebec mise a jour / registraire des entreprises du quebec mise a jour / registre des entreprises du quebec declaration annuelle / registre des entreprises quebec declaration / registre des entreprises du quebec declaration modificative

Déclaration de services aux citoyennes et aux citoyens ...

Déclaration de services aux citoyennes et aux citoyens

Vous offrir des services de qualité, voilà notre préoccupation quotidienne

Voici la Déclaration de services aux citoyennes et aux citoyens du ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale. Cette déclaration contient les engagements que nous entendons respecter dans nos relations avec vous. Elle témoigne des efforts...

Lire la suite


Site : mess.gouv.qc.ca

Thèmes liés : registre des entreprises du quebec changement d'adresse / registre des entreprises du quebec mise a jour / registre des entreprises quebec declaration / registre des entreprises du quebec en ligne / registre entreprise quebec

Syndicat de copropriété : caractéristiques : Portail Québec

la capacité de soutenir une action en justice.

Constitution

La constitution d'un syndicat de copropriété s'opère lors du dépôt de la déclaration de copropriété (condo) au Bureau de la publicité des droits.

Lors de la création de la copropriété, le notaire procède à l'enregistrement de la déclaration de copropriété au Bureau de la publicité des...

Lire la suite


Site : http://www4.gouv.qc.ca

Thèmes liés : registre des entreprises du quebec mise a jour / registre des entreprises du quebec declaration annuelle / registraire des entreprises du quebec mise a jour / registraire des entreprises quebec declaration annuelle / registre des entreprises quebec declaration

Constituer une personne morale sans but lucratif ...

Constituer une personne morale sans but lucratif

Qu'est-ce qu'une personne morale sans but lucratif?

Une personne morale sans but lucratif, aussi appelée organisme sans but lucratif (OSBL) ou organisme à but non lucratif (OBNL), est un groupement d'individus qui poursuivent un but à caractère moral ou altruiste et qui n'ont pas l'intention de faire des gains pécuniaires à partager entre les...

Lire la suite


Site : http://www.registreentreprises.gouv.qc.ca

Thèmes liés : registre des entreprises du quebec recherche de nom / registraire des entreprises du quebec recherche de nom / registre des entreprises du quebec declaration initiale / rechercher une entreprise au registre des entreprises du quebec / registre entreprises quebec recherche

Modification par règlement - Registraire des entreprises

Loi sur les compagnies

Modification par règlement

Toute personne morale sans but lucratif constituée selon la partie III de la Loi sur les compagnies peut adopter un règlement relatif à la modification des informations suivantes :

son nom;

la localité où est situé son siège;

le nombre de ses administrateurs.

Notes

Si le siège de l'entreprise est transféré à une adresse à...

Lire la suite


Site : http://www.registraireentreprises.gouv.qc.ca

Thèmes liés : registre des entreprises du quebec changement d'adresse / registre des entreprises du quebec recherche de nom / registraire des entreprises du quebec changement adresse / registraire des entreprises du quebec declaration modificative / registraire des entreprises du quebec recherche de nom

Registre des entreprises Québec - inter-franchise.forum ...

Date d'entrée en vigueur du statut d'immatriculation

Date de cessation prévueAucune date de cessation n'est prévue.

Forme juridique

Date de formation 2001-12-12 00:00:00 Constitution

Lieu de constitution (province, État, pays) CANADA

Régime constitutif CANADA : Loi canadienne sur les sociétés par actions, L.R.C. (1985) c. C-44

Régime courant CANADA :...

Lire la suite

Date: 2019-03-25 16:24:12
Site : http://inter-franchise.forum-canada.com

Thèmes liés : registre des entreprises du quebec mise a jour / registre des entreprises du quebec declaration annuelle / registre des entreprises quebec declaration / registre des entreprises du quebec dissolution / registre entreprise canada quebec

Rechercher une entreprise au registre - Registraire des ...

Rechercher une entreprise au registre

Vous pouvez rechercher une entreprise au registre

en inscrivant un nom ou un mot apparenté à l'entreprise recherchée;

en inscrivant un numéro associé à l'entreprise recherchée, soit le numéro d'entreprise du Québec (NEQ), le numéro de dossier au fichier central des entreprises (FCE) ou le numéro de dossier au fichier des autorités publiques.

Il...

Lire la suite


Site : http://www.registreentreprises.gouv.qc.ca

Thèmes liés : registre des entreprises du quebec recherche de nom / registraire des entreprises du quebec recherche de nom / rechercher une entreprise au registre des entreprises du quebec / registre entreprises quebec recherche / recherche au registraire des entreprises du quebec

registres.environnement.gouv.qc.ca - Les registres publics

Registres des programmes d'accréditation et de reconnaissance

L'article 118.6 de la Loi sur la qualité de l'environnement exige que les analyses soient effectuées par un laboratoire accrédité. Les registres d'accréditation et de reconnaissance rendent disponible de l'information sur tous les...

Lire la suite

Date: 2019-02-19 16:49:59
Site : http://www.registres.environnement.gouv.qc.ca

Thèmes liés : registre des entreprises gouv qc ca / registre des entreprises quebec declaration / registre entreprises qc ca

Les étapes de la création d'une société par actions ...

Olga sur 22 décembre 2016 à 00:21

Bonjour Simon,

J'aimerais savoir comment émettre des actions pour une entreprise incorporée et quels sont les frais pour ce service juridique.

Merci beaucoup de votre précieuse collaboration,

Olga

Simon sur 22 décembre 2016 à 08:26

Bonjour Olga,

S'il s'agit d'une nouvelle société ayant déjà été organisée et qui n'a pris aucun engagement relativement...

Lire la suite


Site : http://www.conseiller-juridique.ca

Thèmes liés : registre des entreprises du quebec mise a jour / registre des entreprises du quebec declaration modificative / modification au registre des entreprises du quebec / registre des entreprises individuelles du quebec / registre entreprise canada quebec

Quels sont les frais pour enregistrer une compagnie au ...

Quels sont les frais pour enregistrer une compagnie au Québec ?

Archives

Nouvelles (12)

Comments

Antonio Hurtado de Mendoza dans Témoignages

Thomas Lovell Beddoes dans Témoignages

Maxwell Anderson dans Témoignages

Au Canada, les compagnies peuvent être constituées selon la Loi canadienne sur les sociétés par actions ou selon la Loi sur les sociétés par actions du Québec. Si...

Lire la suite


Site : http://www.expertisecomptable.ca

Thèmes liés : registraire des entreprises du quebec montreal / registraire des entreprises du quebec recherche de nom / recherche au registraire des entreprises du quebec / registre entreprise quebec montreal / registre des entreprises du quebec neq

Contrat de société en nom collectif - Version détaillée ...

Table des matières

Aide

Téléchargez notre modèle de Contrat de société en nom collectif - Version détaillée en format Word. Ce document provient du chapitre Constitution et organisation dans le catalogue de modèles de contrats d'Edilex.

Cet icône vous permet de visualiser un exemple de Contrat de société en nom collectif - Version détaillée.

Cet icône vous permet d'ajouter le...

Lire la suite

Date: 2010-01-05 00:00:00
Site : http://www.edilex.com

Thèmes liés : registre des entreprises quebec declaration

Revenu Québec - Vos obligations

Vos obligations

Vos obligations

Comme travailleur autonome, vous pourriez être tenu de remplir les principales obligations fiscales qui suivent, selon votre situation.

Inscription aux fichiers de Revenu Québec

Dans certains cas, vous devez vous inscrire aux fichiers suivants :

le fichier de la TVQ;

le fichier de la TPS;

le fichier des retenues à la source.

Selon les activités que vous...

Lire la suite


Site : revenuquebec.ca

Thèmes liés : formulaire d'inscription au registre du commerce et des societes / registre des entreprises du quebec declaration annuelle / registre des entreprises quebec declaration / registre des entreprises revenu canada / n d inscription au registre du commerce

Ressources pour vous renseigner sur un commerçant

Ces outils de recherche vous permettent aussi de vous renseigner sur un commerçant.

Registraire des entreprises du Québec

Le Registraire tient un registre qui contient de l'information sur les entreprises du Québec ou qui exercent leurs activités au Québec. Vous y...

Lire la suite


Site : https://www.opc.gouv.qc.ca

Thèmes liés : recherche au registraire des entreprises du quebec / rechercher une entreprise au registre des entreprises du quebec / registre entreprises quebec recherche / registre des entreprises quebec declaration / registre entreprise quebec

Laquerre Notaires - Notaires généralistes et d'affaires

À demande, reconnaissance de dettes, etc.

Baux commerciaux

Analyse, rédaction, conseils, publication ou inscription des droits résultant d'un bail, radiation d'un avis d'inscription des droits résultant d'un bail, etc.

Voûte corporative

Possibilité de conserver vos livres de société et d'effectuer les résolutions ponctuelles et annuelles ainsi que les déclarations nécessaires auprès...

Lire la suite


Site : http://laquerrenotaires.com

Thèmes liés : registraire des entreprises du quebec recherche de nom / registraire des entreprises quebec declaration annuelle / registre des entreprises du quebec recherche de nom / registraire des entreprises du quebec declaration modificative / recherche au registraire des entreprises du quebec

Déclarer une mise à jour annuelle ou courante d’une ...

Grossir la taille du texte à 150 % - taille actuelle 100 %.

 

Société de personnes : déclarations de mise à jour annuelle, courante ou de correction | Registraire des entreprises

Déclarer une mise à jour annuelle ou courante d'une société de personnes

[+]Tout ouvrir [-]Tout fermer

Démarche Section ouverte Démarche

Pour déclarer une mise à jour annuelle ou courante d'une...

Lire la suite


Site : http://www4.gouv.qc.ca

Thèmes liés : registraire des entreprises du quebec mise a jour / registre des entreprises du quebec mise a jour / registraire des entreprises quebec declaration annuelle / registre des entreprises du quebec declaration annuelle / registraire des entreprises du quebec en ligne

Le Registraire des entreprises peut-il ordonner l ...

Partagez 

vendredi 9 décembre 2016

Le Registraire des entreprises peut-il ordonner l'annulation de l'inscription du nom d'un administrateur inscrit à une déclaration annuelle et à une déclaration de mise à jour courante déposées au registre des entreprises (REQ)?

Monde juridique

Le 12 octobre dernier, le Tribunal administratif du Québec a confirmé une décision du Registraire des...

Lire la suite


Site : https://montysylvestre.com

Thèmes liés : registraire des entreprises du quebec mise a jour / registraire des entreprises quebec declaration annuelle / registre des entreprises du quebec mise a jour / registraire des entreprises du quebec declaration modificative / registre des entreprises du quebec declaration annuelle

Tenue de livres & comptabilité: tenue comptable de petite ...

La tenue de livres requiert beaucoup de rigueur et de la polyvalence. Une entreprise sérieuse doit bien documenter ses activités afin de répondre aux exigences gouvernementales, comptables et légales. De plus, en disposant des bonnes informations, les décideurs sont en mesure d'effectuer de meilleurs choix. Une tenue de livres adéquate bénéficie donc à tous. Le défi est de bien le...

Lire la suite


Site : http://gglbca.com

Thèmes liés : registre entreprise canada quebec / registre des entreprises revenu canada / registre des entreprises quebec declaration / registre des entreprises du quebec mise a jour / registre des entreprises du quebec formulaire