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Registraire des entreprises : Portail Québec

Le Registraire des entreprises a comme mission d'appliquer la Loi sur la publicité légale des entreprises, et les autres lois touchant les entreprises qui exercent une activité au Québec, afin d'assurer la sécurité des affaires et la protection du public.

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Registraire des entreprises : Benoît Lymburner

Ministre responsable du Registraire des entreprises : François Blais, ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

Pour connaître la structure...

Site : http://www4.gouv.qc.ca

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Services en ligne disponibles à partir de Mon bureau ...

Produire ou corriger des statuts de continuation d'une personne morale constituée en vertu d'une loi autre qu'une loi du Québec - Entreprise immatriculée

À qui s'adresse le service

Toute personne morale constituée en vertu d'une loi autre qu'une loi du Québec qui est déjà immatriculée au registre et qui veut continuer son existence en société régie par la Loi sur les sociétés par...

Site : http://www.registreentreprises.gouv.qc.ca

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Foire aux questions - Registraire des entreprises

produire une demande de révocation de radiation en fournissant le numéro d'entreprise du Québec (NEQ) qui vous a été attribué lors de l'immatriculation de votre entreprise;

produire les déclarations de mise à jour annuelle manquantes;

payer les frais exigés par le Registraire des entreprises.

Quelles sont les causes pouvant entraîner la radiation d'office de l'immatriculation d'une...

Site : http://www.registraireentreprises.gouv.qc.ca

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Services du Registraire des entreprises : Entreprises Québec

Services du Registraire des entreprises

Vous trouverez dans cette page une description sommaire des principaux services offerts par le Registraire des entreprises.

Pour consulter un dossier d'entreprise

Liquider ou dissoudre une entreprise

À partir de l'espace sécurisé Mon bureau , les entreprises peuvent accéder à la plupart des services en ligne...

Site : www2.gouv.qc.ca

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Foire aux questions - Registraire des entreprises

l'index des documents qu'elle a produits et qui ont été déposés au registre;

les autres noms qu'elle utilise au Québec.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la page Le registre et son contenu .

Je cherche une société à désignation numérique (ex. 9115-8247 Québec inc. ou 1234567 Canada inc.). De quelle façon dois-je procéder?

Le numéro matricule d'une entreprise lui tient lieu...

Site : http://www.registreentreprises.gouv.qc.ca

Description des éléments d'un dossier au registre ...

Identification de l'entreprise

Numéro d'entreprise du Québec (NEQ)

Numéro de dix chiffres attribué lors de l'immatriculation de l'entreprise. Les deux premiers chiffres représentent la forme juridique de l'entreprise :

11 : Personnes morales

33 : Sociétés de personnes, associations et autres groupements

88 : Autorités publiques

Nom en vigueur de l'entreprise.

Versions du nom dans une...

Site : http://www.registreentreprises.gouv.qc.ca

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Services offerts par le Registraire des entreprises ...

Services offerts par le Registraire des entreprises

Vous trouverez dans cette page une description sommaire des principaux services offerts dans le site Web du Registraire des entreprises.

Pour consulter un dossier d'entreprise

Liquider ou dissoudre une entreprise

À partir de l'espace sécurisé Mon bureau , les entreprises peuvent...

Site : https://www.entreprises.gouv.qc.ca

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Demander une copie de document ou un certificat d ...

une copie d'un document déposé au registre des entreprises, au fichier central des entreprises (documents datant d'avant 1994) ou au fichier des autorités publiques;

un certificat d'attestation;

un certificat de régularité.

Note

Le numéro de certification fourni avec le certificat de conformité et le certificat d'attestation permet de vérifier la validité du document au moyen du service...

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Mission - Registraire des entreprises

Rechercher une entreprise au registre

La mission

Le Registraire contribue à la protection des entreprises, des associations et des citoyens dans leurs relations économiques et sociales en appliquant les différentes lois régissant les entreprises et leurs activités.

Le Registraire des entreprises : une institution

Publicité légale

Le Registraire tient un registre à caractère public dans...

Site : http://www.registraireentreprises.gouv.qc.ca

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Liquider ou dissoudre une entreprise - Registraire des ...

Liquider ou dissoudre une entreprise

La société par actions qui désire se dissoudre et ainsi mettre fin à son existence de façon volontaire peut le faire de deux façons :

soit en produisant une déclaration de dissolution si elle ne fait pas l'objet d'une liquidation;

soit en produisant un avis de liquidation et un avis de clôture de la liquidation si elle fait l'objet d'une...

Site : http://www.registreentreprises.gouv.qc.ca

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Obligations légales découlant de l'immatriculation ...

Fiducie exploitant une entreprise à caractère commercial

Note

Toute personne morale constituée au Québec est exemptée de produire une déclaration de mise à jour et est également exemptée de payer les droits annuels d'immatriculation pour toute année suivant la déclaration faisant mention de la faillite au registre et au cours de laquelle elle a exercé uniquement des activités propres...

Site : http://www.registreentreprises.gouv.qc.ca

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Société en nom collectif ou en ... - Entreprises Québec

Société en nom collectif ou en commandite

En cas de faillite d'une société en nom collectif ou en commandite, la responsabilité des associés concernant les dettes contractées est illimitée. Les biens personnels des associés peuvent être saisis au même titre que les biens de l'entreprise. La faillite de la société peut donc entraîner la faillite personnelle des associés, et vice-versa.

Les associés sont responsables solidairement des dettes de la société. Ainsi, chaque associé peut être tenu de rembourser à lui seul les créanciers, peu importe le pourcentage de capital qu'il a...

Site : www2.gouv.qc.ca

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