Ordonnance-loi n° 69/009 du 10 février 1969 ...

A. Revenus imposables

Art.30.- Les bénéfices d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou immobilière sont ceux qui proviennent de toutes les opérations traitées par ses établissements en République Démocratique du Congo ainsi que tous accroissements des avoirs investis en vue des susdites activités, y compris les accroissements qui résultent de...

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Date: 2011-06-01 16:45:50
Site : http://www.leganet.cd

Thèmes liés : creation d'entreprise greffe / extrait de k bis d une societe / registre national du commerce et des societes

Quelles informations sont présentes dans l’extrait Kbis ...

Quelles informations sont présentes dans l'extrait Kbis ?

La démarche de création d'une entreprise comporte plusieurs étapes importantes. Toutes les formalités d'ouverture doivent être remplies avant de démarrer une activité. La première procédure, qui est incontournable, est l'acquisition de l'extrait Kbis.

Qu'est-ce qu'un extrait Kbis ?

Après l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, le greffe du tribunal de commerce délivre à...

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Site : https://www.lemondedeleco.fr

Thèmes liés : qui delivre l'extrait kbis / extrait kbis d'une entreprise / extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / extrait kbis du registre du commerce et des societes / greffe du tribunal de commerce extrait kbis

Formalités juridiques SARL et SAS, formalités administratives

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Formalités juridiques et administratives à Paris

Tous conseils juridiques d'accompagnement dans votre création, modification ou radiation d'entreprise, rédaction des actes, enregistrement auprès des Services des Impôts des Entreprises (SIE), passage de l'annonce dans un...

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Site : http://www.acte-form.net

Thèmes liés : demande d'inscription au registre du commerce / demande d inscription au registre du commerce / creation d'entreprise greffe / greffe du tribunal de commerce / inscription greffe du tribunal de commerce

L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL ...

- au greffe du tribunal de commerce pour les auto-entrepreneurs dispensés d'immatriculation et pour les professionnels libéraux (ou pour ces derniers, au tribunal de grande instance en Alsace-Moselle).

Si l'activité fait l'objet d'une double immatriculation RCS et RM, l'entrepreneur individuel choisit le registre sur lequel il souhaite déposer sa déclaration.

 Inopposabilité de plein de...

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Site : https://www.afecreation.fr

Thèmes liés : dispense d'immatriculation au registre du commerce et des societes et au repertoire des metiers / dispense d'immatriculation au registre du commerce et des societes (rcs) / dispense d'immatriculation au registre du commerce et des societes / l'immatriculation au registre du commerce et des societes / immatriculation au registre du commerce et des societes et au repertoire des metiers

Activité agricole : documents à fournir lors de l ...

un extrait d'immatriculation au RCS daté de moins de 3 mois ou tout autre document officiel justifiant de l'existence légale de la personne morale si elle n'est pas immatriculée au RCS

pour le représentant permanent de la personne morale, administrateur ou membre du conseil de surveillance d'une SA : les mêmes pièces que pour l'administrateur ou le membre du conseil de surveillance personne...

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Site : https://www.afecreation.fr

Thèmes liés : aide a la creation d'entreprise greffe / creation d'entreprise greffe / extrait d'immatriculation au repertoire des metiers / extrait d'inscription au repertoire des metiers / extrait immatriculation rcs

Obtenir un numéro RCS - journaldunet.fr

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Le numéro RCS est le numéro d'identification au registre du commerce. Un identifiant unique qui est obligatoire pour toute personne physique ou morale ayant la qualité de société ou de commerçant en France.

Qu'est-ce qu'un numéro RCS ?

Le numéro RCS est le numéro d'identification du registre du commerce, il est attribué par l'Institut national de la statistique et des...

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Date: 2019-03-25 07:51:32
Site : https://www.journaldunet.fr

Infogreffe, un modèle français au service des entreprises

Infogreffe, un modèle français au service des entreprises

10/09/2014 06:51 CEST | Actualisé 05/10/2016 15:34 CEST

Bernard Bailet Président du G.I.E. Infogreffe

Il y a la réforme et les commentaires. A peine évoquée une possible réforme des professions réglementées (son contours reste heureusement à préciser), nous, greffiers des tribunaux de commerce, avons eu une bien désagréable...

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Site : huffingtonpost.fr

Le KBIS : Définition | Creation et reprise d'entreprise

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Le KBIS : Définition

Le Kbis d'une société peut être considéré comme sa carte d'identité. C'est un document extrait du registre de commerce que l'entreprise obtient auprès du greffe du tribunal de commerce auprès duquel l'entreprise s'est faite immatriculée. C'est d'ailleurs pourquoi, il est aussi appelé extrait...

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Date: 2018-01-06 14:24:00
Site : https://www.creditprofessionnel.com

L’open data sur Infogreffe n’est pas encore pour demain ...

30 septembre 2015

L'open data sur Infogreffe n'est pas encore pour demain

Infogreffe a libéré ses données sur Datainfogreffe , une déclinaison ouverte et gratuite de son site, autrefois payant, infogreffe.com. Un enjeu majeur en terme d'information puisque les greffiers des tribunaux de commerce reçoivent, chaque année par voie électronique, 6 millions de documents et enregistrent chaque...

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Site : http://data.blog.lemonde.fr

Thèmes liés : registre national du commerce et des societes (rncs) / infogreffe gratuit chiffre d'affaire / creation d'entreprise greffe / registre national du commerce et des societes inpi / infogreffe creation d'entreprise

EIRL Auto Entrepreneur - myAE.fr : Nouveau statut pour ...

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F.A.Q. de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur

Comment choisir le statut d'EIRL en étant auto entrepreneur et micro entrepreneur ?

 

Le 1er janvier 2011 a vu un nouveau statut juridique voir le jour, celui de l' Entreprise Individuelle a Responsabilité Limitée (EIRL). L'EIRL a pour objectif la...

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Site : myae.fr

Thèmes liés : registre du commerce et des societes (rcs) auto entrepreneur / immatriculation au registre du commerce et des societes auto entrepreneur / immatriculation registre du commerce auto entrepreneur / l'immatriculation au registre du commerce et des societes / s'immatriculer au registre du commerce et des societes (rcs)

Tout savoir sur le siège social d'une société

Fiches pratiques Legalstart > Siège social

Tout savoir sur le siège social d'une société

Le siège social d'une société est tout simplement son "domicile juridique", son "adresse administrative". En pratique, plusieurs options sont disponibles pour fixer le siège social d'une société : chez un des dirigeants, dans un local commercial, dans un centre d'affaires, etc.

Quelle est la...

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Site : https://www.legalstart.fr

Thèmes liés : greffe du tribunal de commerce de paris transfert de siege social / greffe du tribunal de commerce de paris changement d'adresse / cour d'appel de paris greffe social telephone / l'immatriculation au registre du commerce et des societes / comment avoir le kbis d'une societe

Avantage SCI vs Inconvénient SCI : la solution intéressante.

Quels sont les avantages et inconvénients d'une SCI ?

Une SCI (société civile immobilière) est composée au minimum de 2 associés. Il s'agit de la forme juridique idéale si vous souhaiter acquérir et gérer des biens immobiliers.

Actes juridiques liés à la SCI + dépôt au Greffe

K-Bis disponible en 48 heures

Accompagnement par chat & téléphone

Créer ma SCI pour...

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Site : https://agence-juridique.com

Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / l'immatriculation au registre du commerce et des societes / s'immatriculer au registre du commerce et des societes (rcs) / immatriculee au registre du commerce et des societes / immatriculation au registre du commerce et des societes (rcs)

CRÉATION D'ENTREPRISE AU MAROC - etudiant.ma

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Etape 1: Certificat n??gatif

Tout commence par la d??nomination de l'entreprise. Le certificat n??gatif est indispensable pour l'identification et l'enregistrement de l'entreprise. Pass?? un d??lai d'un mois, les certificats n??gatifs non retir??s seront annul??s. Idem pour les certificats n??gatifs retir??s et non d??pos??s pour inscription au registre du commerce. Toutes les...

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Site : https://www.etudiant.ma

Thèmes liés : certificat d'immatriculation au registre du commerce maroc / demande d'immatriculation au registre de commerce au maroc / n d inscription au registre du commerce / frais d'inscription au registre du commerce / demande d'inscription au registre du commerce maroc

FORMULAIRE KBIS : Demandes de ... - lettre-officielle.com

FORMULAIRE KBIS : Demandes de documents officiels auprès du Greffe du Tribunal de Commerce

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FORMULAIRE KBIS : Demandes de documents officiels auprès du Greffe du Tribunal de Commerce

FORMULAIRE KBIS : Demandes de documents officiels auprès du Greffe du Tribunal de Commerce

Téléchargez le formulaire facilitant les demandes de documents officiels pour les sociétés auprés du Greffe du...

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Site : https://www.lettre-officielle.com

Cabinet Bonzanini Avocats & Associés

Fort de ses 25 ans d'activité, le Cabinet Bonzanini & Associés est spécialisé dans le droit des affaires. Cabinet à taille humaine, il privilégie la réactivité et la disponibilité indispensable au monde de l'entreprise. Le Cabinet Bonzanini & Associés conseille et assiste une clientèle d'entreprises dans le domaine du droit des affaires. La priorité du Cabinet est d'être à l'écoute...

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Site : http://bonzanini-avocats-associes.fr

Thèmes liés : creation d'entreprise greffe / greffe du tribunal de commerce de paris formalites / greffe tribunal de commerce paris 17 / greffe du tribunal de commerce de paris augmentation de capital / tel greffe du tribunal de commerce de paris

Arnaques entrepreneurs: APE - Affichage obligatoire

dimanche 29 octobre 2017

APE - Affichage obligatoire

Avez-vous reçu une lettre avec le titre APE - Affichage obligatoire ? C'est une arnaque. Ne payez pas ! Il ne s'agit pas d'un organisme officiel qui vous demande un paiement obligatoire, mais d'une entreprise privée qui vous propose une "offre commerciale" qui ne sert à rien.

Données de l'arnaque :

95106 Argenteuil Cedex

Somme demandée :...

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Date: 2019-03-25 08:37:31
Site : http://harnaqueautoentrepreneur.blogspot.com

Thèmes liés : comment savoir le numero de siret d'une entreprise / comment savoir le siret d'une entreprise / recherche entreprise d'apres siret / comment trouver le numero de siren d'une entreprise / comment trouver numero de siret d'une entreprise

Créer une SCI étape par étape : intérêt, procédure et ...

Infographie : Les étapes de création d'une SCI

 

Choisir un type de SCI adapté pour créer sa SCI

Il existe différents types de SCI qui répondent à des objectifs distincts :

la SCI familiale : ce type de sociétés civiles immobilières est le plus fréquent. Il permet à des membres d'une même famille de détenir et de gérer ensemble un bien immobilier. La SCI familiale est...

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Site : https://www.legalplace.fr

Formalités d'entreprise - ille-et-vilaine.cci.fr

 

Formalités d'entreprise

Le Centre de Formalités des Entreprises reçoit les déclarations liées à l'état civil de l'entreprise pour celles relevant du Registre du Commerce et des Sociétés :

créations d'entreprise(s) ou d'établissement(s) ;

modifications (état civil, adresse, forme juridique, activité...) ;

cessation d'activité ou fermeture d'établissement(s).

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Site : ille-et-vilaine.cci.fr

Thèmes liés : creation d'entreprise greffe / greffe du registre du commerce et des societes / registre de commerce et des societes english / registre du commerce et des societes / tel greffe du tribunal de commerce

SCP d'avocats - Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon

SCP d'avocats

SCP d'avocats

Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.

Les démarches préalables au dépôt de la formalité au Registre du Commerce et des Sociétés

Procédure :

L'immatriculation au Registre du...

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Site : http://cms.greffe-tc-lyon.fr

Société civile - Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

Société civile

Société civile

Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.

Les démarches préalables au dépôt de la formalité au Registre du Commerce et des Sociétés

 

L'exercice d'une activité...

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Site : greffe-paris.net

Société civile - Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

Société civile

Société civile

Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.

Les démarches préalables au dépôt de la formalité au Registre du Commerce et des Sociétés

 

L'exercice d'une activité...

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Site : http://greffe-tc-paris.fr

Création SCI en ligne : Comment faire ? – Créer une sci

Connaissant de plus en plus de succès en France, les sociétés civiles immobilières séduisent particulièrement les couples et les familles. En effet, les avantages de créer une SCI se présentent aussi bien sur le plan fiscal que patrimonial. Aujourd'hui, si vous voulez aussi vous lancer dans cette aventure, découvrez comment créer une SCI en quelques clics.

Les legaltechs : au service...

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Site : http://creer-une-sci.fr

Thèmes liés : aide a la creation d'entreprise greffe / creation d'entreprise greffe / extrait kbis sci / delai reception extrait kbis / extrait kbis extrait kbis en ligne

Société civile - Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

Société civile

Société civile

Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.

Les démarches préalables au dépôt de la formalité au Registre du Commerce et des Sociétés

 

L'exercice d'une activité...

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Site : greffe-paris.net

EIRL — Wikipédia

EIRL et protection du patrimoine[ modifier | modifier le code ]

Le principal intérêt et objectif de l'EIRL consiste à mieux protéger l'entrepreneur individuel en cas de faillite. En effet, l'EIRL permet à l'entrepreneur de ne pas risquer son patrimoine privé dans son entreprise. Aussi, en cas de difficulté financière, tous ses biens privés ne pourront être saisis par ses créanciers...

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Date: 2018-01-05 16:28:37
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : creation d'entreprise greffe

CFE vs Greffe : qui choisir pour ses formalités ? - LEG un ...

CFE vs Greffe : qui choisir pour ses formalités ?

Posted by Camille Gros on 07/03/2016 at 15:43

Lorsque les chefs d'entreprise publiant des annonces légales appellent ma collègue Lucie, en charge de la relation client au sein du lelegaliste.fr pour obtenir des informations concernant cette formalité obligatoire qu'ils ont à effectuer pour créer leur entreprise, pour en transférer le siège...

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Site : http://blog.lelegaliste.fr

Thèmes liés : greffe du tribunal de commerce / aide a la creation d'entreprise greffe / creation d'entreprise greffe / greffe du commerce / greffe entreprises france

SCA - Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

SCA

SCA

Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.

NB : Dépôt du dossier pour l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés

Il est précisé que le dossier complet permettant l'inscription de l'entreprise au...

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Site : http://www.greffe-tc-paris.eu

Liens internet : Où trouver des bases de données sur les ...

Liens internet : Où trouver des bases de données sur les entreprises ?

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Qu'ils soient clients, fournisseurs, prospects ou concurrents, la recherche d'information sur une entreprise commence le plus souvent par l'interrogation d'une base de données sur le net.

Nous avons sélectionné quelques-unes de ces bases de données sur les entreprises, présentées aux niveaux régional,...

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Site : http://www.aubance.fr

Thèmes liés : creation d'entreprise greffe / tel greffe du tribunal de commerce / greffe du tribunal de commerce

Quelle est la durée de validité d'un Kbis

Quelle est la durée de validité d'un Kbis ?

Publié par Admin le

janvier 19, 2019

janvier 19, 2019

L' extrait Kbis, la carte d'identité d'entreprise , contient désormais plus d'informations qu'auparavant. Un « Extrait Kbis » est fait pour toutes, et chacune, des entreprises qui s'enregistrent a la Chambre de commerce ou de la Chambre de métiers.

Ce document officiel appelé extrait K ou...

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Site : https://commander-kbis.fr

Comment devenir Auto-Entrepreneur ? Toutes les étapes à ...

Comment créer son auto-entreprise ?

Étape 1 - Déclarer votre auto-entreprise en ligne

Pour devenir auto-entrepreneur et déclarer votre activité auprès de votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE), vous devrez tout d'abord effectuer une déclaration de début d'activité.

Ainsi, chaque auto-entrepreneur devra fournir :

une copie de sa pièce d'identité

le  formulaire « P0...

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Site : https://www.portail-autoentrepreneur.fr

GIE - Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

GIE

GIE

Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.

Les démarches préalables au dépôt de la formalité au Registre du Commerce et des Sociétés

L'exercice d'une activité réglementée

Vous exercez une activité...

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Site : http://greffe-tc-paris.fr

Délais d'obtention d'un Kbis - Raison sociale d'une entreprise

Posted in Créer son entreprise by Picard Archaimbau

Quel délai pour obtenir un extrait Kbis

L'extrait Kbis, prononcé K-bis, est obtenu suite à la création d'une entreprise ou par la modification des informations la concernant. Ces documents peuvent être requis pour certaines formalités administratives ou pour les banques pour certains services d'importation ou d'exportation.

Quel est le délai acceptable pour l'obtention d'un Kbis ?

Il n'y a pas de délais acceptables concernant la fourniture d'un Kbis par l'Administration. Par contre le délai...

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Site : http://www.raison-sociale-dune-entreprise.fr

Thèmes liés : delai d'obtention extrait kbis / kbis delai d'obtention / extrait kbis d'une entreprise / obtenir le kbis d'une entreprise / faire une demande d'extrait de kbis

Création SASU- Dénomination social et noms commerciaux- M0 ...

Création SASU- Dénomination social et noms commerciaux- M0 et Statuts

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Alerter

Bonjour,

Je vais créer une SASU très prochainement, elle aura sa dénomination commerciale (legale) et des noms commerciaux

Ces noms seront + utilisés par la suite, que la...

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Site : https://www.compta-online.com

Thèmes liés : numero d'inscription au registre du commerce et des societes (rcs) / numero d'inscription au registre du commerce et des societes / ou trouver le numero de siren d'une entreprise / comment trouver le numero de siren d'une entreprise / verifier numero siren d'entreprise

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée — Wikipédia

L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est un type de société offrant une structure juridique d'accueil pour l'entreprise.

En France, il s'agit en fait juridiquement d'une société à responsabilité limitée (SARL) mais qui ne compte qu'un seul associé et dont le fonctionnement est simplifié par rapport à celui d'une SARL pluripersonnelle.

Sommaire

Présentation[...

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Date: 2017-12-22 19:02:53
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / l'immatriculation au registre du commerce et des societes / s'immatriculer au registre du commerce et des societes (rcs) / immatriculation au registre du commerce et des societes (rcs) / extrait d'immatriculation au registre du commerce

Quels sont les renseignements à apporter et les documents ...

. vos numéros de téléphone,

. vos disponibilités pour un rendez-vous.

3. Dans le cadre d'une entreprise déjà existante, le nombre de rubriques est réduit à sept :

- Votre projet (création d'entreprise, reprise de société ou entreprise déjà en activité).

- Votre secteur d'activité (commerce, bâtiment/travaux publics, médical/paramédical, conseil/informatique,...

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Site : http://pro.empruntis.com

Thèmes liés : extrait de k bis d une societe / creation d'entreprise greffe / extrait k bis societe / demande extrait du registre du commerce et des societes / extrait du registre du commerce et des societe

Création SARL et immatriculation par voie ... - KBIS en 48 h

Creation de statuts SARL et tous documents nécessaires en creation d'entreprise pour l'obtention du KBIS en 48 h par l'immatriculation directe par Internet

Bienvenue sur notre plateforme pour la création de votre entreprise de type SARL.

Notre progiciel,...

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Site : http://www.statutsonline.com

Thèmes liés : creation d'entreprise greffe / kbis d'une entreprise / greffe creation entreprise

TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et ...

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2017-07-05T16:05:17.000+02:00

TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Franchise de taxe de droit commun - Champ d'application - Limites à considérer

I. Champ d'application de la franchise

A.  Assujettis concernés

1

Le bénéfice de la franchise en base de TVA prévue au I de l' article 293 B du code général des impôts...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : dispense d'immatriculation au registre du commerce et des societes et au repertoire des metiers / aide a la creation d'entreprise greffe / creation d'entreprise greffe / dispense d'immatriculation au registre du commerce et des societes / immatriculation au registre du commerce et des societes et au repertoire des metiers

SAS - Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

SAS

SAS

Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.

NB : Dépôt du dossier pour l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés

Il est précisé que le dossier complet permettant l'inscription de l'entreprise au...

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Site : greffe-paris.net

SAS - Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

SAS

SAS

Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.

NB : Dépôt du dossier pour l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés

Il est précisé que le dossier complet permettant l'inscription de l'entreprise au...

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Site : greffe-tc-paris.fr

L'Extrait Kbis : à quoi sert-il et où le commander

L'Extrait Kbis : à quoi sert-il et où le commander ?

Par

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L'extrait Kbis est l'un des documents juridiques les plus courus par les entreprises commerciales en France. Il est d'autant plus important dans la mesure où il atteste de leur existence légale. C'est pourquoi il est qualifié à juste titre de carte d'identité des entreprises. Et si certaines personnes le...

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Site : polemb.net

Morphologie urbaine de Grenoble — Wikipédia

Morphogenèse de l'agglomération grenobloise[ modifier | modifier le code ]

Grenoble avant 1860, plan de situation

L'agglomération grenobloise s'est développée dans un site particulièrement contraignant : une plaine d'environ 100 kilomètres carrés (équivalent à la taille de Paris intra-muros) au confluent décentré d'une rivière, l' Isère , et d'un torrent, le Drac . Cette plaine...

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Date: 2017-12-23 11:27:46
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : creation d'entreprise greffe

Devenir auto-entrepreneur : le guide complet pour démarrer ...

Devenir auto-entrepreneur : le guide complet pour démarrer votre projet

Devenir auto-entrepreneur : le guide complet pour démarrer votre projet

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Vous avez des idées pleins la tête mais ne savez pas comment les réaliser ? Devenir auto-entrepreneur apporte des solutions concrètes pour mettre à exécution vos projets dès aujourd'hui. Dans ce guide, vous apprendrez à créer votre...

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Site : https://www.empara.fr

Quelle est la difference entre rcs et siret

Il s'obtient au greffe du tribunal de commerce lors de la création de l'entreprise par l'émission d'un extrait Kbis.

Sources : CRCI Aquitaine (Cambre Régoinale de Commerce et d'Industrie d'Auqitaine et Le Webmestre de La Différence Entre

SIRET

Le numéro SIRET (Système d'Identification du Répertoire des ETablissements) est un code...

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Site : http://www.la-difference-entre.com

Thèmes liés : verifier numero siren d'entreprise / verifier le numero de siren d'une entreprise / numero de siren d'une entreprise / attribution d un numero siret / numero siret siren entreprise

Greffe du Tribunal de commerce de Lyon

Communication CFE relative à la « transformation du RSI »

ce qui change sur la couverture maladie à partir du 1er janvier 2019

Depuis le 1er janvier 2018, les travailleurs indépendants relèvent, pour leur protection sociale obligatoire, de la Sécurité Sociale pour les indépendants gérée par le régime général, en remplacement du RSI (Régime Social des...

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Site : http://www.greffe-tc-lyon.fr

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Annonce légale : Publier vos annonces légales en ligne

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Site : https://www.annoncelegale.com

Thèmes liés : greffe du tribunal de commerce / creation d'entreprise greffe

yrytys.com - Création d’entreprises

Yrytys et les annonces légales de sociétés.

Chaque événement de la vie d'une société est marqué par un certain nombre de formalités à réaliser auprès d'organismes tels que le greffe du tribunal de commerce, les centres de formalités des entreprises (cfe) des chambres de commerce ou des chambres des métiers.

A l'occasion de ces formalités, une publication légale;...

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Site : yrytys.com

Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / l'immatriculation au registre du commerce et des societes / s'immatriculer au registre du commerce et des societes (rcs) / immatriculation au registre du commerce et des societes (rcs) / immatriculation au registre du commerce et des societes obligatoire

Les agents commerciaux - Créer une entreprise

DECLARER UNE ACTIVITE D'AGENT COMMERCIAL

L'agent commercial est défini par l'article L134-1 du code de commerce comme "un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement,...

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Date: 2017-01-17 14:30:35
Site : http://www.creeruneentreprise.fr

Thèmes liés : extrait de l'immatriculation au registre special des agents commerciaux / extrait d'immatriculation au registre special des agents commerciaux / inscription au greffe du tribunal de commerce agent commercial / extrait immatriculation registre special des agents commerciaux / inscription tribunal de commerce agent commercial

Effectuer ses formalités | CCI Essonne

Création d'entreprise

© Ainoa - Fotolia_69897819

Le CFE de la CCI Essonne vous permet d'accomplir en un seul lieu et en une seule visite l'ensemble de vos formalités.

L'immatriculation au RCS

L'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) est une étape obligatoire pour tout chef d'entreprise. Elle doit être demandée au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dans...

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Site : essonne.cci.fr

Thèmes liés : l'immatriculation au registre du commerce et des societes / aide a la creation d'entreprise greffe / immatriculation au registre du commerce et des societes (rcs) / immatriculation au registre du commerce et des societes obligatoire / immatriculation greffe tribunal commerce

Création gratuite d’entreprises

Yrytys et les annonces légales de sociétés.

Chaque événement de la vie d'une société est marqué par un certain nombre de formalités à réaliser auprès d'organismes tels que le greffe du tribunal de commerce, les centres de formalités des entreprises (cfe) des chambres de commerce ou des chambres des métiers.

A l'occasion de ces formalités, une publication légale;...

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Site : yrytys.com

Obtenir le bilan d'une société : où et pourquoi

Obtenir le bilan d'une société : où et pourquoi ?

LUGARA Julie

29 août 2011

Le bilan d'une société est une des choses les plus importantes, en terme de comptabilité pour une entreprise. Le bilan possède tous les chiffres nécessaires, pour savoir, si l'entreprise est viable ou non. C'est pour cela que beaucoup de personnes peuvent se renseigner sur les chiffres d'une entreprise. Vous...

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Site : https://www.over-blog.com

Thèmes liés : aide a la creation d'entreprise greffe / creation d'entreprise greffe / infogreffe creation d'entreprise / greffe du tribunal de commerce

Accédez aux données clés de plus de 10 millions d ...

Pourquoi vous appuyez sur nos rapports complets d'entreprises ?

Tout simplement parce que assurer la pérennité de son entreprise est une problématique à laquelle est confronté tout dirigeant.

Comment être sûr que ses partenaires commerciaux ne déposeront pas le bilan dans 3 mois? Quels signaux indiquent si une entreprise est fiable ou non ? Comment être alerté de tout risque financier...

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