Articles sélectionnés pour le thème : copie de l'inscription au registre du commerce
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FAQ - Auto Entrepreneur
FAQ
1. Qu'est-ce que le statut d'auto-entrepreneur?
C'est un statut simplifié permettant de créer sa propre micro entreprise, institué par la loi 114.13 publiée au bulletin officiel en Mars 2015.
2. Qu'est-ce qu'un auto-entrepreneur
L'auto-entrepreneur est toute personne physique qui exerce, à titre individuel, une activité industrielle, commerciale ou artisanale ou
prestataire de services...
Site :
http://ae.gov.ma
Thèmes liés : comment s'inscrire au registre du commerce auto entrepreneur / inscription registre commerce auto entrepreneur / s'inscrire au registre du commerce auto entrepreneur / immatriculation registre du commerce auto entrepreneur / formulaire inscription registre du commerce auto entrepreneur
Statut et missions du greffier - cngtc.fr
Missions du greffier
Un modèle original et efficace au service des entreprises et de la justice économique
A la croisée des mondes judiciaire et économique, les greffiers des tribunaux de commerce exercent une mission de service public efficace et moderne. Ils interviennent à chaque moment important de la vie des entreprises, de leur naissance à leur disparition, de la résolution de leurs...
Site :
https://www.cngtc.fr
Bricolage / Outillage / Matériaux - scie à ruban (à métal ...
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Conditions générales de ventes
CONDITIONS GENERALES DE VENTE VILLE DE SAINGHIN-EN-WEPPES Les présentes Conditions Générales s'appliquent à toutes les enchères reçues sur le site WEBENCHERES de la Ville de Sainghin-en-Weppes. Elles définissent les conditions de bonne utilisation du site d'enchères. En cochant "J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales de Vente" au...
Site :
https://www.webencheres.com
Thèmes liés : extrait de l'inscription au registre du commerce et des societes / copie de l'inscription au registre du commerce / l'inscription au registre du commerce et des societes / formulaire d'inscription au registre du commerce et des societes / numero d'inscription au registre du commerce et au repertoire des metiers
Formulaire de saisine | Portail de la Fonction publique
Position administrative demandée par l'agent *
Autorité de saisine *
Remarques quant aux documents à soumettre
Ci-après la liste des documents que vous devez joindre à la demande
Certains de ces documents justificatifs sont obligatoires : ils sont identifiables par et . La demande ne sera pas validée sans ces documents. Les documents signalés par sont téléchargeables sur le site de la...
Site :
https://www.fonction-publique.gouv.fr
Thèmes liés : demande d'inscription au registre du commerce / demande d inscription au registre du commerce / copie de l'inscription au registre du commerce / l'inscription au registre du commerce est elle obligatoire / extrait d'inscription au registre de commerce
REC – Sûretés et garanties du recouvrement – Sûretés ...
Les comptables peuvent s'assurer de cette inscription auprès du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement ainsi qu'auprès de l'Institut national de la propriété industrielle qui sont astreints à délivrer à toute personne qui en fait la demande des certificats, copies ou extraits des inscriptions portées au registre ( art. R 123-150 du Code...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Comment choisir le statut de votre entreprise en Israël
S.A.R.L (« Hevra Baam »)
Définition :
La S.AR.L. (Société A Responsabilité Limitée) est une forme d'entreprise dans laquelle la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.
Création :
La création d'une S.A.R.L se fait en deux étapes (Juridique et Fiscale) :
1. Inscription Juridique :
Préalablement à l'établissement de la société auprès des différentes...
Site :
http://natco-consulting.com
Thèmes liés : extrait de l'inscription au registre du commerce et des societes / l'inscription au registre du commerce et des societes / numero d'inscription au registre du commerce et des societes / extrait d'inscription au registre du commerce et des societes / copie de l'inscription au registre du commerce
Outil d’aide à la constitution des dossiers de naturalisation
Outil d'aide à la constitution des dossiers de naturalisation
Veuillez cocher les cases correspondant à votre situation
Situation administrative
Quelle est votre situation en France ? (obligatoire)
Vous disposez d'une carte de séjour
Vous ne disposez pas d'une carte de séjour
Vous êtes ressortissant de l'Union européenne ou de la Confédération suisse
Situation maritale actuelle
Votre...
Date: 2019-03-25 12:59:04
Site :
http://accueil-etrangers.gouv.fr
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REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Sûretés ...
2018-12-28T11:47:22.000+01:00
REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Sûretés judiciaires
Aux termes de l' article L. 531-1 du code de procédure civile d'exécution (CPC exéc.) , une sûreté judiciaire peut être constituée à titre conservatoire sur les immeubles, les fonds de commerce, les actions, parts sociales et valeurs mobilières.
Sur présentation de l'autorisation du juge...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : l'inscription au registre du commerce est elle obligatoire / l'inscription au registre du commerce et des societes / copie de l'inscription au registre du commerce / n d inscription au registre du commerce / demande d'inscription au registre du commerce
Agréation des entrepreneurs | Govex Marchés Publics
(*) International remplacez le préfixe »'02 » par « 32 2 »
L'agréation en classe 1
1° nationalité
Pour une entreprise individuelle
relever de la nationalité d'un des Etats membres de la Communauté européenne et être établi à l'intérieur de cette dernière pour une société
(l' Europe a conclu des accords avec certains autres pays permettant aux entreprises provenant de ceux-ci...
Site :
http://www.govex.be
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Immatriculation d'une SARL ou d'une SARLU (EURL) au ...
En cas de demande ACCRE, pour chaque demandeur : formulaire ACCRE et justificatif de situation
Dans le cas d'un rendez-vous avec un conseiller formalités, il est inutile de fournir et compléter les formulaires M0 et TNS. Lors du rendez-vous, il suffira de communiquer au conseiller l'organisme d'assurance maladie, le régime d'imposition des bénéfices, le régime de versement de la TVA...
Site :
http://landes.cci.fr
Thèmes liés : obtenir l'extrait kbis d'une societe / extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / extrait d'immatriculation au registre du commerce / extrait d'immatriculation chambre des metiers / extrait d'inscription au registre du commerce et des societes
REC – Sûretés et garanties du recouvrement – Hypothèque ...
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2012-09-12T06:00:00.000+02:00
REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Hypothèque légale du Trésor - Modalités d'inscription
1
Les comptables des finances publiques disposent de l'hypothèque légale du Trésor pour garantir le recouvrement de leur créance restée impayée. Leur garantie, comme celle de tous les créanciers hypothécaires, prend...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Je reprends un fonds de commerce | Notaires de Paris - Ile ...
Je reprends un fonds de commerce
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publié le 14/03/2017
Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ?
Le fonds de commerce se compose de l'ensemble des biens affectés par un commerçant à une exploitation en vue de satisfaire une clientèle. Il comporte des éléments corporels (mobilier, matériels, outillage) et incorporels (clientèle, droit au bail , nom commercial, enseignes).
La...
Date: 2018-01-06 17:39:44
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
Thèmes liés : l'immatriculation au registre du commerce et des societes / extrait d'inscription au registre du commerce et des societes / n d inscription au registre du commerce / l'inscription au registre du commerce est elle obligatoire / extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes
LES FORMALITES DE CREATION D’ ENTREPRISES EN COTE D’IVOIRE ...
LES FORMALITES DE CREATION D' ENTREPRISES EN COTE D'IVOIRE
Côte d'Ivoire
Démarche et procédures de création d'entreprise
FORMALITES CREATION DES ENTREPRISES EN COTE D'IVOIRE
Le Centre de Promotion des Investissements en Côte d'Ivoire (CEPICI), créé par le Décret n° 93 774 du 29 septembre 1993 et notamment sa Direction du Guichet Unique, a pour mission de faciliter...
Date: 2018-01-06 18:20:38
Site :
http://www.izf.net
REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Hypothèque ...
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2018-12-28T11:26:19.000+01:00
REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Hypothèque légale du Trésor - Modalités d'inscription
1
Les comptables des finances publiques disposent de l'hypothèque légale du Trésor pour garantir le recouvrement de leur créance restée impayée. Leur garantie, comme celle de tous les créanciers hypothécaires, prend...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
République du Sénégal - Ministère du Commerce, du Secteur ...
1. Demander une carte commerçant
Pour exercer le commerce au Sénégal, il est obligatoire de s'inscrire au registre du commerce. La carte de commerçant est délivrée après cette inscription. Cette carte professionnelle est utile pour exercer certaines activités commerciales (commerce de gros, etc.).
Qui peut demander une carte de commerçant ?
Toute personne souhaitant exercer une...
Site :
http://www.commerce.gouv.sn
Thèmes liés : demande d'inscription au registre du commerce / demande d inscription au registre du commerce / exemple numero d'inscription au registre du commerce / frais d'inscription au registre du commerce / numero d'inscription au registre du commerce
Définition Registre du Commerce et des Sociétés (RCS ...
L'Information sur les entreprises inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés
0 mises à jour au 30-09-2016
Glossaire des sociétés
Définitions techniques sur les entreprises
Rechercher une définition
Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
Le Registre du Commerce et des Sociétés est un registre public tenu au niveau local par chaque greffe à compétence commerciale et au niveau national par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).
Y sont inscrits :
- Les...
Site :
http://www.france-societe.com
Thèmes liés : immatriculation au registre du commerce et des societes (rcs) / rcs registre du commerce et des societes francais / registre du commerce et des societes - rcs france / registre national du commerce et des societes (rcs / registre national du commerce et des societes (rcs)
CFE Métiers - CFE-Metiers.com
Justificatifs à prévoir - Entreprise Individuelle
Identité du déclarant
- Copie de la carte nationale d'identité
ou - Copie du passeport en cours de validité
ou - Extrait acte de naissance
Nationalité Algérienne
- Certificat de résidence en cours de validité
ou - Récépissé de demande de certificat de résidence
Membre de l'UE , de l'E.E.E , Andorre, Monaco et Suisse
Carte Nationale...
Site :
https://www.cfe-metiers.com
Thèmes liés : extrait d'inscription au registre de commerce / extrait d inscription au registre du commerce / copie de l'inscription au registre du commerce / demande d'inscription au registre du commerce / demande d inscription au registre du commerce
Registre du Commerce et des Sociétés - greffe-tc-nice.fr
Registre du Commerce et des Sociétés
Actes à produire :
Un exemplaire de l'acte de la société décidant du changement de dirigeant, certifié conforme par le représentant légal de la société. L'acte doit mentionner le nom du dirigeant partant.
Déclaration du ou des bénéficiaires effectifs
toute personne possédant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de...
Site :
http://www.greffe-tc-nice.fr
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Occupation du domaine public par un commerce (AOT ...
L'occupation du domaine public (trottoirs, places) par un commerce doit répondre à des conditions fixées par l'autorité administrative qui est en charge de sa gestion, généralement la commune. Elle nécessite une autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public, qui prend la forme d'un arrêté, et entraîne le paiement d'une redevance.
Tout replier
Tout déplier
Professionnels...
Site :
https://www.service-public.fr
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Macarons annuels - conditions d'obtention - geneve-parking.ch
0800 27 44 90 - de 8h00 à 17h00
Les macarons permettent de déroger à la réglementation locale du trafic qui limite la durée du parcage des véhicules sur la voie publique (sauf le dimanche).
Selon l'article 7B, lettre a) RaLCR (article modifié entré en vigeur le 1er juillet 2017), sont considérées comme voitures automobiles des résidents, les voitures automobiles immatriculées à...
Site :
https://www.geneve-parking.ch
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www.douane.gov.ma
Le transitaire en douane
1° procédure d'agrément
Article 9 - La demande d'agrément de transitaire en douane doit être adressée, sous pli recommandé, au directeur de l'administration. Elle doit indiquer le ou les bureaux de douane près desquels les fonctions de transitaire seront habituellement exercées.
Article 10 - Les demandes d'agrément doivent être accompagnées :
1° pour les...
Site :
http://www.douane.gov.ma
Thèmes liés : demande d'inscription au registre du commerce maroc / demande d'inscription au registre du commerce / numero d'inscription au registre du commerce et des societes / extrait d'inscription au registre du commerce et des societes / demande d inscription au registre du commerce
algerians overseas - économie algérie
o Commercialisation de produits et marchandises causant de graves dommages à la santé
du consommateur.
Conditions d'inscription au Registre du Commerce :
o Conditions liées à l'activité commerciale :
Sur ce point, il y a lieu de faire une distinction entre les activités réglementées et celles qui ne le sont pas.
o Les activités non réglementées sont ouvertes à tous...
Site :
http://algeriansoverseas.com
Les offres de stationnement pour les professionnels – Paris.fr
Lors du Conseil de Paris des 12, 13 et 14 décembre 2014, les premières mesures pour moderniser le stationnement payant de surface ont été approuvées. Elles concernaient les visiteurs et les résidents, et avaient pour principal objectif d'inciter les automobilistes à utiliser davantage les 82 % de places hors voies publiques, répondant ainsi à un besoin de libérer du stationnement en...
Date: 2018-01-06 13:39:54
Site :
https://www.paris.fr
Quelques précisions sur les modalités de la signification ...
Le Code judiciaire prévoit différents modes de signification des jugements prononcés en matière civile.
En règle générale, l'huissier de justice doit d'abord tenter de procéder à une signification à personne : il s'adresse dans ce cas au destinataire lui-même en tout lieu où il peut le trouver et lui remet une copie du jugement en mains propres.
A défaut d'y parvenir, l'huissier de...
Date: 2019-03-25 13:34:17
Site :
http://www.justice-en-ligne.be
Thèmes liés : copie de l'inscription au registre du commerce / l'inscription au registre du commerce est elle obligatoire
ISEE - Ridet
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Ridet
" data-placement="top" data-content=" " title="">Personne physique (travailleur indépendant)
" data-placement="top" data-content=" " title="">Association, syndicat, comité d'entreprise, administration
" data-placement="top" data-content=" " title="">Societé
" data-placement="top" data-content=" " title="">aide imprimé personne physique
"...
Date: 2018-01-06 13:30:57
Site :
http://www.isee.nc
Extrait Acte De Naissance : Faites votre demande en ligne
Toute correspondence liée à votre demande sera envoyé sur cette adresse.
* Vous êtes
Plus besoin de vous déplacer en Mairie
Apposition de l'Apostille de la Haye
Légalisation de l'acte au Ministère des affaires étrangères
Assistance téléphonique :de 09H15 à 19H30
Traitement Express :votre extrait livré en 72h
Formulaire intelligent :pas d'erreur possible
Service accessible 24H/24 et...
Site :
http://www.extraitactenaissance.com
Thèmes liés : extrait du registre des actes de naissance / extrait d'inscription au registre de commerce / extrait d inscription au registre du commerce / demande d'inscription au registre du commerce / demande d inscription au registre du commerce
Police municipale - Mairie d'Ustaritz - 64 - Pyrénéees ...
- Tél : 05.59.93.38.92 / 06.25.15.35.66 (du lundi au vendredi aux heures de bureaux).
- Mail :
Débits de boissons
Déclaration administrative préalable.
Toute ouverture d'un débit de boissons à consommer sur place doit donner lieu à une déclaration à l'autorité administrative, qu'il s'agisse de débits permanents ou temporaires. Cette déclaration, obligatoire, doit être souscrite...
Site :
http://www.ustaritz.fr
Thèmes liés : extrait d'inscription au registre du commerce et des societes / extrait d'inscription au registre de commerce / extrait d inscription au registre du commerce / extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / extrait de l'inscription au registre du commerce et des societes
Droit du registre du commerce - ehra.fenceit.ch
Droit des raisons de commerce
Droit du registre du commerce
Art. 9, al. 1, let. g et i, Ordonnance sur les émoluments en matière de registre du commerce
L'OFRC approuve, par voie électronique, les inscriptions au registre journalier transmises par les offices cantonaux le lendemain de leur envoi. Les inscriptions sont ainsi approuvées globalement. Cette procédure d'approbation "ordinaire" ne...
Site :
https://ehra.fenceit.ch
Commerçant ou artisan étranger - professionnels | service ...
Accueil professionnels > Création - Modification - Cessation > Formalités de la création d'entreprise >Commerçant ou artisan étranger
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Commerçant ou artisan étranger » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace...
magat.francois.free.fr
REGLES SPECIFIQUES A L' INSCRIPTION DE NANTISSEMENT JUDICIAIRE PROVISOIRE
Définition. Une sûreté judiciaire peut être constituée à titre conservatoire sur les fonds de commerce, les actions, les parts sociales et valeurs mobilières (L. 9 juill. 1991, art. 77; D. 31 juill. 1992, art. 250). Elle prend la forme d'une publicité provisoire selon le cas, au tribunal de...
Date: 2008-08-11 13:29:02
Site :
http://magat.francois.free.fr
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REGISTRE SIRET - Courrier publicitaire - JDP
Avis publié le 01 mars 2016
REGISTRE SIRET - 403/16
Le Jury de Déontologie Publicitaire,
Après examen des éléments constituant le dossier de plainte,
les personnes intéressées ayant été invitées à faire valoir leurs observations,
et, après en avoir débattu dans les conditions prévues par l'article 12 du règlement intérieur,
rend l'avis suivant :
1. La plainte
Le Jury de...
Site :
https://www.jdp-pub.org
Thèmes liés : formulaire d'inscription au registre du commerce et des societes / inscription registre du commerce siret / verifier un siret d'entreprise / verifier le siret d'une entreprise / numero d'inscription au registre du commerce et des societes
La vente d'un fonds de commerce | Notaires de Paris - Ile ...
La vente d'un fonds de commerce
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publié le 26/04/2017
Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ?
Le fonds de commerce se compose de l'ensemble des biens affectés par un commerçant à une exploitation en vue de satisfaire une clientèle. Il comporte des éléments corporels (mobiliers, matériels, outillages) et incorporels (clientèle, droit au bail , nom commercial, enseigne).
La...
Date: 2018-01-06 18:00:06
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
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Demande d' extrait Kbis sur Internet
Avant toute chose, il est important de rappeler que seules les entreprises enregistrées au registre du commerce et des sociétés disposent d'un extrait Kbis.
Obtenir le Kbis gratuit est actuellement impossible. En effet, ce document officiel est délivré par les greffes des tribunaux de commerce après le règlement de quelques euros. Cette somme sert entre autres à participer aux frais de...
20 août 1979. – ARRÊTÉ D’ORGANISATION JUDICIAIRE 299/79 ...
20 août 1979. - ARR�?T�? D'ORGANISATION JUDICIAIRE 299/79 portant règlement intérieur des cours, tribunaux et parquets. (Ministère de la Justice)
CHAPITRE UNIQUE DE L'ORGANISATION DES COURS ET TRIBUNAUX
Section 1re De la division des cours et tribunaux en sections et en chambres
Art. 1er. -- La Cour suprême de justice comprend une section judiciaire, une section administrative...
Date: 2017-03-29 20:02:52
Site :
http://www.leganet.cd
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Formation accélérée en gestion - Formation Continue
>> Accueil >> Management >> Formation à la création d'entreprise >> Formation Accélérée en Gestion (à Liège) ATTENTION PAS D'INSCRIPTION EN LIGNE!!!!!!!!!!!!!
Formation Accélérée en Gestion (à Liège) ATTENTION PAS D'INSCRIPTION EN LIGNE!!!!!!!!!!!!!
Objectifs:
Cette formation de 4 mois, assurée par des praticiens, vous permettra d'obtenir rapidement votre Certificat de connaissances de base en gestion et de disposer de compétences opérationnelles pour la gestion de votre...
Site :
http://www.formation-continue.be
Thèmes liés : copie de l'inscription au registre du commerce / inscription registre commerce en ligne / attestation registre du commerce / copie du registre de commerce
Porter plainte contre le rsi : Page 14 - compta-online.com
A ce jour je ne m'en sors pas du tout avec le RSI j'ai fait un dépôt de bilan en 2011 et je viens de recevoir des mises en demeures pour 2012 et 2013 (20000 EUROS) je leur ai téléphoné je me suis fait envoyer promener sachant qu'ils avaient reçu le jugement de la liquidation comment faut-il lfaire pour porter plainte car j'ai aussi un autre dossier ou j'ai mis une société en sommeil...
Visa Indonésie - Action-Visas en ligne - Visa pour l'Indonésie
Le jour même
0 EUR
Retour en Lettre Expert France Métropolitaine avec accusé de réception ( suivi en ligne) : Tarif unique de 1 à 15 passeports par retour
3 à 6 jours
Chronopost France (forfaitaire) forfait unique de 1 à 25 passeports
1 à 2 jours
Chronopost France Corse (forfaitaire) - forfait unique de 1 a 25 passeports
1 à 2 jours
Chronopost France Dom Tom (forfaitaire) - forfait...
Site :
https://www.action-visas.com
Thèmes liés : copie de l'extrait k bis / formulaire d'inscription au registre du commerce et des societes / numero d'inscription au registre du commerce et des societes / extrait d'inscription au registre du commerce et des societes / extrait de k bis d une societe
S'implanter à l’étranger : choisir entre la succursale et ...
S'implanter à l'étranger : choisir la succursale ou la filiale ?
L'implantation en France, en Allemagne ou en Belgique de sociétés luxembourgeoises peut prendre des formes très variées qui répondent à toutes les stratégies de développement des investisseurs étrangers.
Le choix de la structure d'implantation à l'étranger dépend du but poursuivi par l'investisseur et du degré...
Date: 2019-03-25 13:34:52
Site :
fiduciaire-lpg.lu
Thèmes liés : l'immatriculation au registre du commerce et des societes / l'inscription au registre du commerce et des societes / numero d'inscription au registre du commerce et des societes / frais immatriculation au registre du commerce et des societes / immatriculation au registre du commerce et des societes obligatoire
Comment créer sa société au Maroc
Encadrée (famille ou accord préalable)
Libre
Pour un premier article, on s'en tiendra là ! Le type de société choisie dépendra donc de votre activité, et de vos besoins de financement. La société anonyme est, comme en France, plus complexe et plus lourde à gérer, donc plus coûteuse. Le choix entre SARL AU et SARL se fera essentiellement en fonction de votre situation personnelle...
Site :
http://o-maroc.com
Thèmes liés : numero d'inscription au registre du commerce et des societes / ou trouver le numero d'inscription au registre du commerce / copie de l'inscription au registre du commerce / numero d'inscription au registre du commerce / exemple numero d'inscription au registre du commerce
Les pièces constitutives d’une demande d’immatriculation ...
Les pièces constitutives d'une demande d'immatriculation
Modifié le 21/09/2017
Immatriculation d'un véhicule neuf acquis en France
Pour apprécier la validité d'une pièce justificative, il faut se placer à la date de la demande d'immatriculation. Ex : Si une pièce doit avoir moins de six mois, cette notion sous entend, à la date de la demande d'immatriculation. En cas de refus, il peut...
Date: 2019-03-25 09:28:26
Site :
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
Les démarches pour installer un food truck - Au-Magasin.fr
Les démarches pour installer un food truck
Article publié le vendredi 3 avril 2015
Droit et législation
Inscriptions à la Chambre des métiers et du commerce, autorisations d'occupation du domaine public, licences commerciales, formations sanitaires, certaines démarches ne sont pas à négliger, avant de se lancer dans un projet de food truck.
Déjà présents dans les rues françaises...
Site :
https://www.au-magasin.fr
Société par Actions Simplifiées - Registre du Commerce et ...
Société par Actions Simplifiées
Actes à produire :
Un exemplaire de l'acte de la société décidant du changement de dirigeant, certifié conforme par le représentant légal de la société. L'acte doit mentionner le nom du dirigeant partant.
Déclaration du ou des bénéficiaires effectifs
toute personne possédant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de...
Site :
http://www.greffe-tc-nice.fr
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Déclarer une cessation de paiement - Greffe du Tribunal de ...
Une entreprise est en état de cessation des paiements lorsqu'elle est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, ce qui signifie qu'elle ne parvient plus à régler ses dettes (salariés, fournisseurs, Trésor Public, cotisations de sécurité sociale...).
Selon les dispositions du code de commerce, le dirigeant d'une entreprise en difficulté a pour...
Site :
http://greffe-tc-paris.fr
Thèmes liés : greffe du tribunal de commerce de paris changement d'adresse / extrait d'inscription au registre du commerce et des societes / greffe du tribunal de commerce de paris registre du commerce et des societes / formulaire d'inscription au registre du commerce et des societes / extrait d'inscription au registre de commerce
Réduction du capital social non motivée par des pertes ...
SARL - Réduction du capital social non motivée par des pertes
SARL - Réduction du capital social non motivée par des pertes
Voir également notre fiche pratique : Réduction du capital non motivée par les pertes dans une SARL
NB : Dépôt du dossier pour une formalité modificative au Registre du Commerce et des Sociétés
Il est précisé que le dossier complet permettant la formalité...
Site :
http://greffe-tc-paris.fr
Thèmes liés : greffe du tribunal de commerce de paris registre du commerce et des societes / greffe du tribunal de commerce de paris formalites / extrait de l'inscription au registre du commerce et des societes / l'inscription au registre du commerce et des societes / greffe du tribunal de commerce de paris
INPI c/ Infogreffe : du nouveau - Un blog pour l ...
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27/06 -- INPI c/ Infogreffe : article de Capital
« Quelles sont celles qui seront mises à disposition gratuitement ? Qui d'Infogreffe ou de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) les pilotera ? Combien de plumes y (...) Lire la suite »
Informations légales sur les entreprises
INPI c/ Infogreffe : du nouveau
Le projet de loi Macron et le mouvement...
Date: 2018-01-06 16:30:58
Site :
precisement.org
Thèmes liés : registre national du commerce et des societes inpi / registre national du commerce et des societes (rncs) / euridile - le registre national du commerce et des societes - rcs / registre national du commerce et des societes (rcs / registre national du commerce et des societes (rcs)
Ventes Domaniales - F.A.Q :Tout savoir sur les ventes
Pourquoi certains biens comportent des logos ? quelle est leur signification ?
Les logos apposés visent à informer d'une réglementation particulière ou préciser que seules certaines catégories d'adjudicataires peuvent enchérir.
CT : véhicule disposant d'un CT au jour de la vente. Une contre-visite peut être exigée : la date limite pour l'effectuer est alors indiquée dans le...
Gabon: Code civil du Gabon (Partie I) - wipo.int
Sous- section I
De la présomption
Article 121: S'il y a nécessité de pourvoir à l'administration de tout ou partie des biens d'une personne qui, sans avoir laissé de procuration à cet effet, a cesser de paraître à son domicile ou à sa résidence, et dont on n'a plus de nouvelles, il y sera statué par le tribunal civil, en chambre du Conseil, à la requête des parties intéressées.
Le...
Date: 2018-01-06 19:03:10
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Achat en Espagne: la règle du jeu - vivalicante.com
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" En art comme comme en amour l'instinct suffit" Anatole France Amoureuse des textures douces et des matières authentiques, Géraldine Souchaud, architecte d'intérieure, puise son inspiration dans une sensiblité particulière et dans son instinct fruit d'une passion maîtrisée. Al'issue d'une expérience de 15 ans dans le monde de la decoración intérieure, dans la...
Date: 2018-01-06 19:09:50
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Transport de colis entre particuliers| Jwebi
25. Loi applicable et juridiction
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
En cas de contestation sur la validité, l'interprétation et/ou l'exécution des présentes conditions générales, les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.
26. Entrée en vigueur
Les présentes conditions...
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