Articles sélectionnés pour le thème : inscription modificative au registre du commerce et des societes
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I. Détermination du centre de formalités des entreprises ...
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2015-10-07T15:54:32.000+02:00
TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Obligations et formalités à caractère administratif - Les centres de formalités des entreprises (CFE) - Détermination du centre de formalités des entreprises compétent
1
Dans la présente section sont...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : l'immatriculation au registre du commerce et des societes / immatriculation au registre du commerce et des societes et au repertoire des metiers / immatriculation principale au registre du commerce et des societes / immatriculation au registre du commerce et des societes obligatoire / l'inscription au registre du commerce et des societes
SLP - Greffe du Tribunal de Commerce de Paris
soit directement au greffe du tribunal de commerce, en application de l'article R123-5 du Code de commerce (procédure dite de "l'article 3" du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996)
Les démarches préalables au dépôt de la formalité au Registre du Commerce et des Sociétés
L'exercice d'une activité réglementée
Vous exercez une activité réglementée (débit de boissons, transports ...),...
Site :
greffe-paris.net
Registre spécial des agents commerciaux | L.E.A. Avocats
Registre spécial des agents commerciaux
Publié le
par Me Antoine SIMON, Avocat Associé.
Le Code de commerce (articles R 134-5 à R 134-17 et A 134-1 à A 134-5) fait obligation à l'agent commercial de s'inscrire au registre spécial des agents commerciaux.
Il s'agit d'une mesure de police professionnelle assurant à l'égard des tiers la publicité des informations relatives à l'activité de...
Site :
https://www.lea-avocats.com
Thèmes liés : l'inscription au registre du commerce et des societes / inscription au greffe du tribunal de commerce agent commercial / inscription tribunal de commerce agent commercial / numero d'inscription au registre du commerce et des societes / l'immatriculation au registre du commerce et des societes
Accéder à la profession en régime dérogatoire - DREAL ...
Accéder à la profession en régime dérogatoire
publié le 8 juillet 2013 (modifié le 5 avril 2017)
Accès direct
Ces régimes dispensent des conditions de capacités financière et professionnelle :
Les entreprises de taxis
Les entreprises de taxis peuvent demander leur inscription au registre des transporteurs publics routiers de personnes. Il s'agit d'une dérogation permettant...
Date: 2018-01-06 14:11:21
Site :
http://www.centre.developpement-durable.gouv.fr
Actes uniformes - Le portail du droit des affaires en Afrique
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Article 51
L'inscription des sûretés mobilières est faite à la requête du créancier, de l'agent des sûretés ou du constituant.
L'inscription des privilèges généraux du Trésor, de l'Administration des douanes et des institutions de Sécurité Sociale est effectuée à la diligence du comptable public de l'administration créancière.
Article 52
L'inscription a lieu au...
Site :
http://www.ohada.com
Thèmes liés : l'inscription au registre du commerce est elle obligatoire / numero d'inscription au registre du commerce / demande d'inscription au registre du commerce / l'inscription au registre du commerce et des societes / numero d'inscription au registre du commerce et des societes
Inscription au registre de commerce
CONDITIONS D'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE
Conditions liées à l'activité commerciale
Sur ce point, il y a lieu de faire une distinction entre les activités réglementées et celles qui ne le sont pas ;
Les activités non réglementées sont ouvertes à tous les postulants pouvant réunir les conditions générales liées à la qualité de commerçant ;
En ce qui concerne les...
Site :
http://www.caci.dz
Comment inscrire un gage - cngtc.fr
Comment inscrire un gage ?
Le gage sans dépossession
Depuis l'ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006, une personne peut affecter au profit de son créancier en garantie d'une dette, un bien tout en en conservant l'usage. Afin de rendre ce gage opposable aux tiers, il doit faire l'objet d'une publicité sur un registre tenu par le greffier du tribunal de commerce dans les conditions fixées par...
Site :
https://www.cngtc.fr
Thèmes liés : l'inscription au registre du commerce et des societes / greffe du tribunal de commerce de paris changement d'adresse / numero d'inscription au registre du commerce et des societes (rcs) / numero d'inscription au registre du commerce et des societes / greffe du tribunal de commerce de nantes adresse
Centre de formalités des entreprises (CFE) - Création ...
www.guichet-entreprises.fr
A noter :
Les commerçants-artisans et les artisans qui créent une société commerciale doivent être inscrits simultanément au Registre du commerce et des sociétés et au Répertoire des métiers.
Dans ce cas, seul le CFE de la chambre de métiers et de l'artisanat est compétent pour recevoir leur déclaration : après réception du dossier, il le transmet au...
Site :
http://www.entreprise-reunion.re
Société par Actions Simplifiées - Registre du Commerce et ...
Société par Actions Simplifiées
Actes à produire :
Un exemplaire de l'acte de la société décidant du changement de dirigeant, certifié conforme par le représentant légal de la société. L'acte doit mentionner le nom du dirigeant partant.
Déclaration du ou des bénéficiaires effectifs
toute personne possédant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de...
Site :
http://www.greffe-tc-nice.fr
Thèmes liés : extrait de l'inscription au registre du commerce et des societes / extrait d'inscription au registre du commerce et des societes / l'inscription au registre du commerce et des societes / formulaire d'inscription au registre du commerce et des societes / demande extrait du registre du commerce et des societes
REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER - toefrank.net
TITRE III : L'INSCRIPTION DES SURETES MOBILIERES
CHAPITRE 1 : CONDITIONS DE L'INSCRIPTION DES SURETES MOBILIERES
Section 1 : Nantissement des actions et des parts sociales
Article 44
En cas de nantissement des actions ou des parts sociales d'une société commerciale, le créancier nanti présente au Greffe de la juridiction compétente dans le ressort de laquelle est immatriculée...
Date: 2006-09-30 00:08:00
Site :
http://www.toefrank.net
Thèmes liés : numero d'inscription au registre du commerce / demande d'inscription au registre du commerce / l'inscription au registre du commerce et des societes / numero d'inscription au registre du commerce et des societes / formulaire d'inscription au registre du commerce et des societes
Cessation temporaire d'activité ou mise en sommeil | AFE ...
Fin de la mise en sommeil
Formalités
La déclaration de cessation temporaire d'activité ou la mise en sommeil d'une entreprise est effectuée par son représentant légal auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent (gérant, président, entrepreneur individuel).
Elle donne lieu à une inscription modificative au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire...
Site :
https://www.afecreation.fr
Thèmes liés : extrait d'inscription au registre du commerce et des societes / l'inscription au registre du commerce et des societes / extrait de l'inscription au registre du commerce et des societes / inscription modificative au registre du commerce et des societes / extrait de k bis d une societe
Services du RCC | Office Marocain de la Propriété ...
Services du RCC
Le certificat d'immatriculation
Le certificat d'immatriculation est un document administratif délivré par le registre central du commerce et qui inclut toutes les informations légales d'une personne morale ou physique inscrite au registre du commerce.
Pour accéder directement au formulaire de la demande du certificat d'immatriculation cliquer ici. (C1)
Les copies d'inscription
Les copies d'inscription sont des documents sur les lesquels sont portées toutes les informations...
Date: 2018-01-06 13:58:11
Site :
http://www.ompic.org.ma
Thèmes liés : formulaire d'inscription au registre du commerce et des societes / demande d'inscription au registre du commerce / demande d inscription au registre du commerce / copie de l'inscription au registre du commerce / inscription au registre du commerce personne physique
Dresser un procès-verbal d’assemblée générale de société ...
Ce registre comporte des feuilles mobiles, préalablement (c'est-à-dire avant tout usage) numérotées (sans discontinuité), cotées et paraphées par les autorités compétentes (un juge du Tribunal de commerce, ou par un juge du tribunal d'instance ou par le maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire). Après écriture ou dactylographie du procès-verbal sur ces feuilles,...
Site :
https://www.infogreffe.fr
Thèmes liés : extrait d'inscription au registre du commerce et des societes / inscription modificative au registre du commerce et des societes / extrait de l'inscription au registre du commerce et des societes / l'inscription au registre du commerce et des societes / inscription registre du commerce et des societes
Créer sa société à responsabilité limitée (SARL) : la ...
?réactioncommentaire
Quelles sont les démarches pour créer et immatriculer sa SARL ? Ce guide vous précise les documents requis et les différentes étapes pour l'inscription au Registre du commerce et des sociétés, afin d'immatriculer votre société à responsabilité limitée (SARL) sans stress.
La société à responsabilité limitée (SARL) est l'une des formes de sociétés les plus...
Attestation sur l'honneur en cas de domiciliation du siège ...
Chargé du service contentieux Lire
Intervenant Droit public Lire
Stage en ressources humaines H/F Lire
Responsable commercial projets web Lire
Attestation sur l'honneur en cas de domiciliation du siège social au domicile du représentant légal (Loi Dutreil)
Contrat mis à jour le 18/05/2012
Modèle d'attestation sur l'honneur en cas de domiciliation du siège social au domicile du...
Date: 2018-01-05 20:54:16
Site :
http://www.droitissimo.com
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Constitution des dossiers d’inscription au registre du ...
Constitution des dossiers d'inscription au registre du commerce
Personnes physiques sédentaires:
L'immatriculation principale :
Le dossier requis pour l'immatriculation au registre du commerce de toute personne physique est constitué des pièces suivantes :
Une demande établie sur des formulaires fournis par le centre national du registre du commerce ;
Un extrait de l'acte de naissance ;
Un...
Date: 2019-03-20 06:54:39
Site :
http://entreprisedz.blogspot.com
Thèmes liés : copie registre de commerce algerie / formulaire d'inscription au registre du commerce algerie / demande d'inscription au registre du commerce / extrait d'immatriculation au registre du commerce / extrait du registre des actes de naissance
Statut et missions du greffier - cngtc.fr
Missions du greffier
Un modèle original et efficace au service des entreprises et de la justice économique
A la croisée des mondes judiciaire et économique, les greffiers des tribunaux de commerce exercent une mission de service public efficace et moderne. Ils interviennent à chaque moment important de la vie des entreprises, de leur naissance à leur disparition, de la résolution de leurs...
Site :
https://www.cngtc.fr
Procéder à vos formalités de ... - CCI Nantes St-Nazaire
Vous souhaitez apporter une modification juridique à votre entreprise ? Simplifiez vos démarches !
Réaliser vos formalités de modification d'entreprise
Pour effectuer vos formalités de modification d'entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, le Centre de Formalités des Entreprises est l'interlocuteur privilégié. Il vous accompagne tout au long des étapes de développement de...
Site :
http://nantesstnazaire.cci.fr
Thèmes liés : inscription modificative au registre du commerce et des societes / inscription registre du commerce et des societes auto entrepreneur / l'inscription au registre du commerce et des societes / inscription registre du commerce et des societes / inscription registre commerce auto entrepreneur
Certificats de non-faillite: nouvelles modalités de ...
A partir du 5 juillet 2010, le registre de commerce et des sociétés (ci-après' RCS') reprend des greffes auprès des Tribunaux d'arrondissement de Luxembourg et de Diekirch l'émission au public de certificats négatifs, dits 'certificats de non-faillite'.
Le gestionnaire du RCS émet des certificats négatifs concernant la non inscription des différents types de décisions judiciaires à...
Date: 2018-01-04 16:46:31
Site :
http://www.justice.public.lu
Thèmes liés : loi registre de commerce et des societes luxembourg / registre de commerce et des societes (rcs) luxembourg / registre du commerce et des societes rcs luxembourg / registre de commerce et des societes - rcs / registre commerce societes rcs
ISEE - Ridet
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Ridet
" data-placement="top" data-content=" " title="">Personne physique (travailleur indépendant)
" data-placement="top" data-content=" " title="">Association, syndicat, comité d'entreprise, administration
" data-placement="top" data-content=" " title="">Societé
" data-placement="top" data-content=" " title="">aide imprimé personne physique
"...
Date: 2018-01-06 13:30:57
Site :
http://www.isee.nc
LES FORMALITES DE CREATION D’ ENTREPRISES EN COTE D’IVOIRE ...
LES FORMALITES DE CREATION D' ENTREPRISES EN COTE D'IVOIRE
Côte d'Ivoire
Démarche et procédures de création d'entreprise
FORMALITES CREATION DES ENTREPRISES EN COTE D'IVOIRE
Le Centre de Promotion des Investissements en Côte d'Ivoire (CEPICI), créé par le Décret n° 93 774 du 29 septembre 1993 et notamment sa Direction du Guichet Unique, a pour mission de faciliter...
Date: 2018-01-06 18:20:38
Site :
http://www.izf.net
Créer une sci – Tout savoir sur le statut SCI
Tout savoir sur le statut SCI
Menu et widgets
Site de WordPress-FR
La SCI : A quoi correspond ce statut ?
La SCI ou Société Civile Immobilière comme son nom l'indique est une société composée de deux ou de plusieurs personnes qui décident d'acquérir et de gérer ensemble dans un cadre légal un bien ou un patrimoine immobilier.
En France, cette solution est particulièrement prisée par...
Site :
http://creer-une-sci.fr
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Dépôt au Greffe du tribunal de commerce : Comment ça ...
Dépôt au Greffe du tribunal de commerce : Comment ça marche ?
Création, dissolution ou radiation d'entreprise, modification de la dénomination sociale, du siège social, du capital social ou du gérant... Il y a un point commun à toutes ses formalités administratives : le dépôt au Greffe. En effet, tous les évènements marquants intervenants au cours de la vie d'une entreprise...
Site :
statutentreprise.com
Greffe du Tribunal de Commerce de Paris
Le stock des entreprises actives à Paris est en hausse de 5 % par rapport à 2017 et les immatriculations au RCS (auto-entrepreneurs inclus) de 11 %. En matière de procédures collectives, les règlements amiables (ouvertures de mandats ad hoc et de conciliations) diminuent de 2 %, les emplois salariés concernés de 29 %. Tandis que les ouvertures de sauvegarde et de redressements judiciaires...
Site :
greffe-tc-paris.fr
Thèmes liés : greffe du tribunal de commerce de paris registre du commerce et des societes / l'inscription au registre du commerce et des societes / l'immatriculation au registre du commerce et des societes / greffe du tribunal de commerce de paris formalites / greffe du tribunal de commerce de paris augmentation de capital
Greffe du Tribunal de Commerce de Paris
Le stock des entreprises actives à Paris est en hausse de 5 % par rapport à 2017 et les immatriculations au RCS (auto-entrepreneurs inclus) de 11 %. En matière de procédures collectives, les règlements amiables (ouvertures de mandats ad hoc et de conciliations) diminuent de 2 %, les emplois salariés concernés de 29 %. Tandis que les ouvertures de sauvegarde et de redressements judiciaires...
Site :
greffe-tc-paris.fr
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Greffe du Tribunal de Commerce de Paris
BAROMETRE DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
Bilan de l'année 2018
Publié le 05/02/2019 - Plus de détails
Le stock des entreprises actives à Paris est en hausse de 5 % par rapport à 2017 et les immatriculations au RCS (auto-entrepreneurs inclus) de 11 %. En matière de procédures collectives, les règlements amiables (ouvertures de mandats ad hoc et de conciliations) diminuent de 2...
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Greffe du Tribunal de Commerce de Paris
BAROMETRE DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
Bilan de l'année 2018
Publié le 05/02/2019 - Plus de détails
Le stock des entreprises actives à Paris est en hausse de 5 % par rapport à 2017 et les immatriculations au RCS (auto-entrepreneurs inclus) de 11 %. En matière de procédures collectives, les règlements amiables (ouvertures de mandats ad hoc et de conciliations) diminuent de 2...
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Greffe du Tribunal de Commerce de Paris
BAROMETRE DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
Bilan de l'année 2018
Publié le 05/02/2019 - Plus de détails
Le stock des entreprises actives à Paris est en hausse de 5 % par rapport à 2017 et les immatriculations au RCS (auto-entrepreneurs inclus) de 11 %. En matière de procédures collectives, les règlements amiables (ouvertures de mandats ad hoc et de conciliations) diminuent de 2...
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algerians overseas - économie algérie
o Commercialisation de produits et marchandises causant de graves dommages à la santé
du consommateur.
Conditions d'inscription au Registre du Commerce :
o Conditions liées à l'activité commerciale :
Sur ce point, il y a lieu de faire une distinction entre les activités réglementées et celles qui ne le sont pas.
o Les activités non réglementées sont ouvertes à tous...
Site :
http://algeriansoverseas.com
Porter plainte contre le rsi : Page 14 - compta-online.com
A ce jour je ne m'en sors pas du tout avec le RSI j'ai fait un dépôt de bilan en 2011 et je viens de recevoir des mises en demeures pour 2012 et 2013 (20000 EUROS) je leur ai téléphoné je me suis fait envoyer promener sachant qu'ils avaient reçu le jugement de la liquidation comment faut-il lfaire pour porter plainte car j'ai aussi un autre dossier ou j'ai mis une société en sommeil...
rias nc - FAQ
« Responsable de bureaux de production ou d'animation d'un réseau de production »
Responsable d'agence, de bureau secondaire
Niveau I-IAS
« Les salariés opérant en dehors du siège social ou du bureau de production »
Commercial itinérant (ex : se rendant chez les clients)
Niveau II-IAS
« Salariés placés sous la responsabilité d'un responsable »
Commerciaux sédentaires...
Site :
http://rias.nc
swisNot, le réseau suisse de notaires - Droit immobilier ...
Droit des sociétés
1. Constitution de sociétés de capitaux
Afin que les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée puissent exister juridiquement, elles doivent être constituées par un acte authentique, avoir des statuts et être inscrites au registre du commerce. C'est le notaire qui établit l'acte constitutif et, en général, les statuts, la réquisition au...
Date: 2018-01-06 19:14:25
Site :
http://www.swisnot.ch
Thèmes liés : demande d'inscription au registre du commerce / demande d inscription au registre du commerce / n d inscription au registre du commerce / l'inscription au registre du commerce est elle obligatoire / l'inscription au registre du commerce et des societes
Le Registre du commerce et des sociétés: Un service utile ...
au niveau national, le Registre national du commerce et des sociétés (RNCS), placé sous l'autorité du Ministère de la Justice, assure la centralisation des informations transmises par les RCS locaux.
Ainsi, le RCS combine une logique de proximité, avec 37 registres locaux répartis sur tout le territoire, et une logique de concentration, avec un registre national, qui apporte une sécurité...
Site :
http://www.cabinet-mci.com
Thèmes liés : registre national du commerce et des societes (rncs) / l'immatriculation au registre du commerce et des societes / registre national du commerce et des societes (rcs / registre national du commerce et des societes (rcs) / l'inscription au registre du commerce et des societes
L'accès au registre national du commerce et des sociétés ...
Aujourd'hui, demander un extrait Kbis attestant de l'existence juridique d'une entreprise, au registre national du commerce et des sociétés (RNCS), coûte 3,90 euros dont 78 centimes de « diligences de transmission ». Demain, cela pourrait être gratuit grâce à l'application de l'article 19 de la loi Macron.
Le lobbying des greffiers des tribunaux de commerce n'aura pas suffi :...
Site :
affiches-parisiennes.com
L'accès au registre national du commerce et des sociétés ...
Aujourd'hui, demander un extrait Kbis attestant de l'existence juridique d'une entreprise, au registre national du commerce et des sociétés (RNCS), coûte 3,90 euros dont 78 centimes de « diligences de transmission ». Demain, cela pourrait être gratuit grâce à l'application de l'article 19 de la loi Macron.
Le lobbying des greffiers des tribunaux de commerce n'aura pas suffi :...
Site :
affiches-parisiennes.com
Droit du registre du commerce - ehra.fenceit.ch
Droit des raisons de commerce
Droit du registre du commerce
Art. 9, al. 1, let. g et i, Ordonnance sur les émoluments en matière de registre du commerce
L'OFRC approuve, par voie électronique, les inscriptions au registre journalier transmises par les offices cantonaux le lendemain de leur envoi. Les inscriptions sont ainsi approuvées globalement. Cette procédure d'approbation "ordinaire" ne...
Site :
https://ehra.fenceit.ch
Créer une entreprise : SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE
SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE
La société en commandite simple (SCS) est désignée par une dénomination sociale, à laquelle peut être incorporée le nom d'un ou plusieurs associés.
DESCRIPTIF
Principes Généraux
Associés : La SCS est composée de deux catégories distinctes d'associés : les commandités et...
Date: 2017-01-17 14:30:35
Site :
http://www.creeruneentreprise.fr
Institut National de la ... - Normalisation Tunisie
Le registre central du commerce
Le registre central du commerce (RCC) a pour but de centraliser les informations concernant les commerçants et les sociétés, et de les mettre à la disposition du public.
En vertu de l'article 6 de la loi n° 95-44 du 2 mai 1995, l'INNORPI tient un registre central du commerce.
Le RCC centralise les renseignements consignés dans chaque registre local. Il reçoit à cet effet, un extrait des inscriptions effectuées au greffe du tribunal et un exemplaire des actes et des pièces qui y ont été déposés.
L'INNORPI dispose d'une base de données bilingue (français-arabe) qui regroupe...
Site :
http://www.innorpi.tn
Thèmes liés : extrait de l'inscription au registre du commerce et des societes / l'inscription au registre du commerce et des societes / extrait d'inscription au registre du commerce et des societes / extrait registre de commerce tunisie / inscription au registre du commerce tunisie
Critères de financements 2017 | FAF AGEFICE
Pour les ressortissants non cotisants -dont l'entreprise a été créée durant l'année de suivi des formations-, le financement ne peut intervenir que dans la mesure où ces dernières ont lieu après l'affiliation à l'URSSAF/RSI et après l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Les formations « obligatoires » légalement imposées pour l'exercice de l'activité...
Site :
communication-agefice.fr
DU NOUVEAU POUR VOS FORMALITES ! - CMA NC
Info du mois /
DU NOUVEAU POUR VOS FORMALITES !
Votre société exerce une activité artisanale ? Votre entreprise individuelle artisanale exerce également une activité commerciale ? Votre entreprise déclare une activité secondaire de nature artisanale ? Si vous êtes dans ce cas, prenez bien note du changement opéré depuis le 1er janvier 2016. C'est la CMA-NC qui est désormais votre...
Site :
https://www.cma.nc
Thèmes liés : extrait kbis chambre des metiers et de l'artisanat / extrait d'inscription au registre du commerce et des societes / inscription modificative au registre du commerce et des societes / registre de commerce et des societes - rcs / registre commerce societes rcs
GTC Bobigny - Compétence du tribunal de commerce en ...
Compétence et éligibilité aux procédures collectives
Le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort duquel :
le débiteur, personne morale, a son siège
le débiteur, personne physique, a déclaré l'adresse de son entreprise ou de son activité
le débiteur a le centre principal de ses intérêts en France (à défaut de siège en territoire français)
Toutefois, en cas de changement de siège de la personne morale dans les six mois ayant précédé la saisine du tribunal, le tribunal dans le ressort duquel se trouvait le siège initial demeure seul compétent. Ce délai court à...
Site :
http://www.greffe-tc-bobigny.fr
Thèmes liés : l'inscription au registre du commerce et des societes / inscription au registre du commerce personne physique / immatriculation au registre du commerce et des societes et au repertoire des metiers / inscription modificative au registre du commerce et des societes / l'immatriculation au registre du commerce et des societes
Les pièces constitutives d’une demande d’immatriculation ...
Les pièces constitutives d'une demande d'immatriculation
Modifié le 21/09/2017
Immatriculation d'un véhicule neuf acquis en France
Pour apprécier la validité d'une pièce justificative, il faut se placer à la date de la demande d'immatriculation. Ex : Si une pièce doit avoir moins de six mois, cette notion sous entend, à la date de la demande d'immatriculation. En cas de refus, il peut...
Date: 2019-03-25 09:28:26
Site :
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
À quelles conditions une cession de parts sociales est ...
En principe, une cession de parts sociales de société à responsabilité limitée (SARL) n'est opposable à la société que si l'une des formalités suivantes est accomplie :
Soit dépôt d'un original de l'acte de cession au siège de la société contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt ;
Soit les formalités prescrites par l'article 1690 du Code Civil, à savoir...
Site :
http://www.reussir-au-quotidien.fr
Thèmes liés : l'inscription au registre du commerce et des societes / registre de commerce et des societes - rcs / registre commerce societes rcs / registre du commerce et des societes (rcs) / inscription modificative au registre du commerce et des societes
Déclarer une cessation de paiement - Greffe du Tribunal de ...
Une entreprise est en état de cessation des paiements lorsqu'elle est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, ce qui signifie qu'elle ne parvient plus à régler ses dettes (salariés, fournisseurs, Trésor Public, cotisations de sécurité sociale...).
Selon les dispositions du code de commerce, le dirigeant d'une entreprise en difficulté a pour...
Site :
http://greffe-tc-paris.fr
Thèmes liés : greffe du tribunal de commerce de paris changement d'adresse / extrait d'inscription au registre du commerce et des societes / greffe du tribunal de commerce de paris registre du commerce et des societes / formulaire d'inscription au registre du commerce et des societes / extrait d'inscription au registre de commerce
Les critères de financement de l’année 2019 | FAF AGEFICE
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Les critères de financement
Pour pouvoir bénéficier du financement de ses actions de formation, le Chef d'Entreprise (ou le conjoint collaborateur/conjoint associé) qui souhaite se former doit être ressortissant de l'AGEFICE. Dans le cas contraire, les Dirigeants peuvent s'adresser à d'autres dispositifs.
Les actions de formation susceptibles d'être financées
Les...
Site :
communication-agefice.fr
CFE, SIE… Qui sont les acteurs de la création d’entreprise ...
Accueil > Aide > CFE, SIE... Qui sont les acteurs de la création d'entreprise ?
CFE, SIE... Qui sont les acteurs de la création d'entreprise ?
Qui est teneur de registre ?
Qu'est-ce qu'un centre de formalités des entreprises (CFE) ?
La compétence du centre de formalités des entreprises (CFE) est déterminée en fonction de la nature de l'activité, de la forme juridique et du lieu...
Site :
https://www.guichet-entreprises.fr
Thèmes liés : aide a la creation d'entreprise greffe / creation d'entreprise greffe / inscription au greffe du tribunal de commerce agent commercial / numero d'inscription au registre du commerce et des societes (rcs) / numero de siren d'une entreprise
REC – Sûretés et garanties du recouvrement – Sûretés ...
Les comptables peuvent s'assurer de cette inscription auprès du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement ainsi qu'auprès de l'Institut national de la propriété industrielle qui sont astreints à délivrer à toute personne qui en fait la demande des certificats, copies ou extraits des inscriptions portées au registre ( art. R 123-150 du Code...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Carte Ambulant : dossier de demande de mise à jour | CCI ...
Inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés :
Un extrait Kbis original et modifié de moins de 3 mois
Si commerçant ressortissant de l'Union Européenne (UE) et inscrit dans l'UE et...
Site :
http://www.touraine.cci.fr
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Annonces Légales - Transfert siège autre ressort (vers ...
Transfert siège autre ressort (vers autre dépt.)
Publiez une annonce légale - Transfert siège autre ressort (vers autre dépt.)
En cas de transfert du siège social de la société à une adresse située dans un autre département, la formalité de transfert de siège social d'une SARL relève de l'AGE.
Un avis de transfert doit être...
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Le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM ...
Il existe un registre du commerce et du crédit mobilier au siège de chaque tribunal de grande instance. Il comprend un registre chronologique et un registre analytique.
Le premier a vocation à recevoir les renseignements d'identité du requérant et les activités qu'il entend mener.
Le second, reçoit les dossiers individuels, des déclarants tenus par ordre alphabétique. Lesdits dossiers...
Date: 2019-03-25 12:30:45
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