Les pièces constitutives d’une demande d’immatriculation ...

Les pièces constitutives d'une demande d'immatriculation

Modifié le 21/09/2017

Immatriculation d'un véhicule neuf acquis en France

Pour apprécier la validité d'une pièce justificative, il faut se placer à la date de la demande d'immatriculation. Ex : Si une pièce doit avoir moins de six mois, cette notion sous entend, à la date de la demande d'immatriculation. En cas de refus, il peut...

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Date: 2019-03-25 09:28:26
Site : https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

Demande initiale carte commerçant ambulant - CCI du Loiret

Demande initiale d'une carte de commerçant ambulant.

Liste des pièces à fournir et coût

Demande déposée EN MEME TEMPS qu'un dossier de formalité de création d'entreprise :

2 photos d'identité couleur récentes au format 35 mm x 45 mm,

un extrait RCS datant de moins de 3 mois pour une entreprise individuelle ou une société (extrait K ou Kbis) ou une copie du certificat d'entreprise...

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Site : http://www.loiret.cci.fr

Thèmes liés : extrait kbis datant de moins de 3 mois / demande d'extrait kbis de moins de 3 mois / demande d'extrait de kbis auto entrepreneur / extrait kbis pour l'auto entrepreneur / extrait kbis d'une entreprise

Immatriculation d'une société - Chambres de Métiers et de ...

Aucune photocopie ne sera effectuée à l'accueil

1 exemplaire original + 1 copie des statuts signés et paraphés par le(s) gérant(s) et le(s) associé(s).

1 exemplaire original +1 copie du procès verbal d'assemblée général nommant le gérant ou le président le cas échéant.

1 exemplaire original + 1 copie de l'attestation de versement de capital 

Pour les  SAS 1 exemplaire + 1 copie de...

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Site : https://www.cma93.fr

Thèmes liés : - extrait kbis de moins de 3 mois / extrait kbis datant de moins de 3 mois / extrait kbis moins de 3 mois / extrait kbis original ou copie / extrait d'immatriculation chambre des metiers

Formalités administratives pour une location-gérance de ...

La fiche technique du Quotidien Juridique :

Location-Gérance de fonds de commerce

   Dès maintenant, publiez votre annonce légale pour une location-gérance de fonds de Commerce

Formalités à accomplir

Enregistrement (au droit de 25 EUR)

au moins 3 exemplaires de l'acte signés

formulaire CERFA 2672 (feuille de mutation de fonds de commerce) en trois exemplaires remplis et signés

le cas...

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Site : le-quotidien-juridique.com

Thèmes liés : copie de l'extrait k bis / extrait de k bis d une societe / extrait k bis societe / extrait k bis / - extrait kbis de moins de 3 mois

Le nouveau visa touristique de 6 mois pour la Thaïlande

Le nouveau visa touristique de 6 mois pour la Thaïlande

Tout savoir sur le nouveau visa touristique de 6 mois pour la Thaïlande

Depuis la mi-novembre 2015, le Consulat délivre de nouveaux visas de tourisme avec une validité de 6 mois. Cela tombe bien : si vous êtes Français, il vous faut un visa pour la Thaïlande dans le cadre de séjours supérieurs à 30 jours. Cette nouvelle...

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Site : https://www.rapidevisa.fr

Thèmes liés : demande d'extrait kbis de moins de 3 mois / faire une demande d'extrait de kbis / demande d'extrait de kbis / demande d'extrait kbis en ligne / demande d'extrait kbis par courrier

Constitution d'une SAS | CCI Essonne

Nationalité :

Française : Une copie de la carte nationale d'identité (recto/verso) ou du passeport, en cours de validité. A défaut un extrait original d'acte de naissance de moins de 3 mois mentionnant la nationalité ou l'attestation de demande de renouvellement de la pièce d'identité avec la copie de la pièce périmée.

Etrangère : Une copie recto/verso de la carte de résident de...

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Site : essonne.cci.fr

Thèmes liés : demande d'extrait kbis de moins de 3 mois / date de validite d'un extrait kbis / lettre demande d'extrait kbis / ou demander un extrait kbis de moins de 3 mois / demande d'extrait de kbis

SPPICAV - Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

SPPICAV

SPPICAV

Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.

NB : Dépôt du dossier pour l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés

Il est précisé que le dossier complet permettant l'inscription de...

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Site : greffe-paris.net

Commerçant ou artisan étranger - professionnels | service ...

Accueil professionnels  > Création - Modification - Cessation  > Formalités de la création d'entreprise  >Commerçant ou artisan étranger

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Commerçant ou artisan étranger » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace...

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Site : https://www.service-public.fr

Constitution de dossiers - Commission Nationale des Titres ...

Vous exercez une activité principale de : 

- restauration de type traditionnel (ancien code APE 553A-nouveaux codes 56.10A et 56.10B) 

- hôtel avec restaurant (ancien code APE 551A-nouveau code 55.10Z)

- restauration de type rapide (ancien code APE 553B-nouveau code 56.10C)

vous pouvez accepter les titres-restaurant dans votre établissement, sans autorisation administrative...

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Site : http://www.cntr.fr

Thèmes liés : extrait d'inscription au repertoire des metiers kbis / extrait d'inscription au repertoire des metiers / demande d'inscription au registre du commerce / demande d inscription au registre du commerce / extrait d'inscription chambre des metiers

Modalités pour obtention des cartes professionnelles des ...

L'exercice des activités d'agent immobilier est réglementé par la loi.

Ainsi, seules les personnes titulaires d'une carte professionnelle peuvent exercer ces activités.

Les cartes d'agents immobiliers ont désormais une validité de 10 ans. Elles sont gratuites.

Outre la carte d'agent immobilier qui est soumise à des critères d'aptitude très précis, la préfecture délivre également des...

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Date: 2018-01-06 13:58:31
Site : http://www.marne.gouv.fr

Thèmes liés : obtenir l'extrait kbis d'une societe / demande d'extrait kbis de moins de 3 mois gratuit / demande d'extrait kbis de moins de 3 mois / copie de l'extrait k bis / demande d'extrait k bis

Duplicata carte grise FNI | Siv-immatriculation.fr

La demande d'un nouveau certificat d'immatriculation appelée " Duplicata de carte grise " dans le cadre d'un véhicule immatriculé dans l'ancien fichier FNI doit se faire en ligne depuis le 27 septembre 2017 ou chez un professionnel de l'Automobile agréé. Vous n'avez plus besoin de vous rendre en préfecture pour le faire et depuis le 6 novembre 2017(3), il n'est d'ailleurs plus possible de...

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Site : http://www.siv-immatriculation.fr

Thèmes liés : certificat d immatriculation kbis / extrait d'immatriculation kbis / faire une demande d'extrait de kbis / demande d'un numero de siren / obtenir l'extrait kbis d'une societe

Prefecture Nanterre numero et informations

Domiciliation d'entreprise

Taxi

Vous souhaitez vous renseigner sur les démarches permettant d'obtenir la licence de taxi ? Notre site vous informe de la procédure pour l'immatriculation, la délivrance de licence, vous fournit les pièces nécessaires pour constituer votre dossier et met à votre disposition une assistance en ligne qui vous accompagnera dans votre démarche pour votre activité...

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Site : http://www.demarcheprefecture.fr

Thèmes liés : obtenir l'extrait kbis d'une societe / demande d'extrait kbis de moins de 3 mois / extrait d'inscription au repertoire des metiers kbis / extrait d'inscription au repertoire des metiers / extrait d'immatriculation au repertoire des metiers

Prefecture Cergy numero et informations

Domiciliation d'entreprise

Taxi

Vous souhaitez vous renseigner sur les démarches permettant d'obtenir la licence de taxi ? Notre site vous informe de la procédure pour l'immatriculation, la délivrance de licence, vous fournit les pièces nécessaires pour constituer votre dossier et met à votre disposition une assistance en ligne qui vous accompagnera dans votre démarche pour votre activité...

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Site : http://www.demarcheprefecture.fr

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Prefecture Rouen numero et informations

Domiciliation d'entreprise

Taxi

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Prefecture Strasbourg numero et informations

Domiciliation d'entreprise

Taxi

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Site : http://www.demarcheprefecture.fr

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Prefecture Nice numero et informations

Domiciliation d'entreprise

Taxi

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Formalités de radiation - fermeture - cessation d'activité ...

La radiation d'une société se déroule en deux étapes :

o la dissolution (appelée aussi liquidation)

o la clôture de liquidation, quand les comptes définitifs sont établis, qui marque la disparition définitive de la société

Etape 1 : dissolution de la société

Pour la société :

o 1 exemplaire, original et enregistré du procès verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire ayant...

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Site : http://www.loiret.cci.fr

Thèmes liés : extrait kbis datant de moins de 3 mois / date de validite d'un extrait kbis / delai de validite d'un extrait kbis / date de validite d'un kbis / - extrait kbis de moins de 3 mois

Ouvrir un compte bancaire Société – compte bancaire en ...

Si vous ne pouvez pas consulter le PDF consultez en ligne la liste des pièces justificatives :

1 - Justificatif d'activité

Apporter toutes les pièces suivantes :

Copie des statuts de la société déposés au Greffe du Tribunal de Commerce datés, signés et certifiés conformes

Extrait original de l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (extrait Kbis) de moins de 3...

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Date: 2018-01-05 22:55:37
Site : https://www.labanquepostale.fr

Immatriculation d'une SARL ou d'une SARLU (EURL) au ...

En cas de demande ACCRE, pour chaque demandeur : formulaire ACCRE et justificatif de situation

Dans le cas d'un rendez-vous avec un conseiller formalités, il est inutile de fournir et compléter les formulaires M0 et TNS. Lors du rendez-vous, il suffira de communiquer au conseiller l'organisme d'assurance maladie, le régime d'imposition des bénéfices, le régime de versement de la TVA...

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Site : http://landes.cci.fr

Thèmes liés : obtenir l'extrait kbis d'une societe / extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / extrait d'immatriculation au registre du commerce / extrait d'immatriculation chambre des metiers / extrait d'inscription au registre du commerce et des societes

Ministère de la Justice - CA Paris : 19 — Apostille de la ...

En application de la convention de La Haye du 5 octobre 1961, le service de l'apostille de la cour d'appel de Paris est compétent exclusivement pour délivrer l'apostille des actes dont l'autorité signataire, ou l'autorité ayant apposé une mention d'enregistrement ou de certification, a son siège dans le ressort de la cour d'appel de Paris : départements 75, 93, 94, 91, 77 et...

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Date: 2018-01-06 13:47:24
Site : http://www.ca-paris.justice.fr

Thèmes liés : demande d'extrait k bis / qui delivre l'extrait kbis / demande d'extrait kbis par courrier / copie certifiee conforme du registre de commerce / copie de l'extrait k bis