Décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des ...

Intitulé d'inventaire ou jugement d'envoi en possession,

Ou

Une attestation sur l'honneur de la qualité de l'héritier accompagnée d'une pièce justifiant du lien de parenté lorsque le montant de la dépense est inférieur ou égal à 1 000 euros.

02422.Légataires universels

024221.Légataire universel

1. Expédition du testament.

2. En cas d'héritiers réservataires : preuve par tous...

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Site : http://www.marche-public.fr

Comment remplir le formulaire de déclaration de l'auto ...

Pour vous aider à déclarer votre activité d'auto-entrepreneur, nous avons conçu un dossier qui vous guide pas à pas et vous fournit astuces et conseils.

Etape 1 de la déclaration d'un auto-entrepreneur : Description de votre activité

Vous devez commencer par saisir le mot caractérisant le mieux l'activité principale que vous souhaitez exercer. Un menu déroulant s'affiche ensuite et vous...

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Site : http://www.assistant-juridique.fr

Créer une SAS en Ligne : Conseils sur la création de SAS

Si vous n'êtes pas sûre de votre choix, vous pouvez consulter notre comparatif de forme juridique .

Créer une SAS : FAQ

Notre rôle dans la création de votre SAS

Les opérations à effectuer lors de la création de votre SAS sont nombreuses.  Agence Juridique vous propose un accompagnement complet et personnalisé lors des différentes étapes de création de votre entreprise allant du...

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Site : https://agence-juridique.com

Thèmes liés : aide a la creation d'entreprise greffe / creation d'entreprise greffe

Changement et transfert de siège social : les étapes ...

Etape 1 : Modifier les statuts de votre entreprise

La première étape consiste à trouver un accord sur la modification du siège social

L'organe de décision qui en possède le pouvoir au sein de l'entreprise doit émettre une décision préalable de transfert et une décision de modification corrélative des statuts avant de porter la demande auprès du Greffe.

Cependant, les conditions de...

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Site : https://sedomicilier.fr

Thèmes liés : justificatifs d'attribution du numero de siren ou siret / numero siret siren entreprise / greffe du tribunal de commerce / aide a la creation d'entreprise greffe / attribution d un numero siret

André FREDERIC

Accords d'adoption avec le Nepal

Question à Didier Reynders,Ministre des Affaires étrangères, sur les accords d'adoption avec le Nepal

L'accord bilatéral entre la Belgique et le Népal ayant mis des familles en grande difficulté, j'ai interrogé le Ministre des Affaires étrangères.

Question orale

L'heure est au bilan !

La 53ème législature touche doucement à sa fin. Avant d'évoquer...

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Site : http://www.andrefrederic.be

Thèmes liés : aide a la creation d'entreprise greffe / creation d'entreprise greffe

Centre de formalités des entreprises | Centre de ...

Centre de formalités des entreprises

Centre de formalités des entreprises

Vos démarches

Auprès du Service Entreprendre en France, vous pourrez : 

Vous informer sur les conséquences juridiques, fiscales et sociales de la formalité et sur les activités réglementées.

Auprès du CFE, vous pourrez :

Remplir un document de synthèse, la "liasse", qui concerne l'ensemble des informations...

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Site : http://www.ariege.cci.fr

Thèmes liés : greffe du tribunal de commerce horaires d'ouverture / demande d'extrait k bis en ligne / demande d'extrait k bis / justificatifs d'attribution du numero de siren ou siret / extrait k bis greffe du tribunal

Comment faire une publication d’une modification au ...

Comment faire une publication d'une modification au Moniteur belge ?

Comment faire une publication d'une modification au Moniteur belge ?

Voir l'image agrandie

Il est peu aisé de réaliser la publication d'une modification d'acte au Moniteur belge. De nombreux documents vous seront demandés, certains en plusieurs exemplaires, la publication a un certain coût, ... il n'est pas toujours évident...

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Site : https://bls-fiduciaire.be

Thèmes liés : greffe du tribunal de commerce de bruxelles registre des personnes morales / greffe tribunal de commerce bruxelles adresse / greffe du tribunal de commerce de bruxelles contact / greffe du tribunal de commerce de bruxelles / greffe tribunal commerce nivelles adresse

Création Entreprise Gratuit • Pourquoi créer une société ...

au Greffe

Rapide

Remplissez des formulaires courts et précis concernant le nom de votre société, l'adresse de son siège, ainsi que des informations clés relatives à l'état civil et matrimonial des personnes qui y prennent part.

Ces informations nous permettent de vous rédiger instantanément vos statuts et tous les autres actes composant votre dossier

de création de société.

Aucune...

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Site : http://www.creation-entreprise-gratuit.com

Thèmes liés : aide a la creation d'entreprise greffe / creation d'entreprise greffe

Toutes les questions sur les SCI - statutsdesci.com

commentmonteruneSCI.com

Actes de commerce interdits avec une SCI

Une SCI classique (dont les statuts mentionnent gestion, exploitation par bail et toutes opérations financières mobilières ou immobilières) peut-elle facturer des honoraires et prestations de services à une autre société (SARL) ?

NON, elle ne le peut pas : une SCI a un but civil, et ne...

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Site : statutsdesci.com

Thèmes liés : greffe du tribunal de commerce de paris changement d'adresse / greffe du tribunal de commerce de paris registre du commerce et des societes / creation sci tribunal de commerce / enregistrement sci greffe tribunal commerce / greffe du tribunal de commerce de mons+adresse

Mon centre de formalités des entreprises - Urssaf.fr

Mon centre de formalités des entreprises

08/09/2015

Pour déclarer l'existence de votre entreprise, vous devez vous adresser au centre de formalités des entreprises ( CFE ) compétent.

Le CFE a pour mission de simplifier vos démarches administratives au moment de la création, la modification ou la cessation de votre activité.

Une seule déclaration suffit pour accomplir toutes vos démarches administratives, juridiques, sociales et fiscales pour l'ensemble des organismes concernés : Insee , organismes sociaux, Urssaf , centre des finances publiques...

CFE :

Centre de...

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Site : urssaf.fr

Thèmes liés : greffe du tribunal de commerce de mons+adresse / greffe du tribunal de commerce / aide a la creation d'entreprise greffe / creation d'entreprise greffe

Chefs à domicile : statut auto-entrepreneur | Le blog ...

Le chef à domicile

Si vous voulez devenir (où êtes déjà) chef à domicile et que vous vous demandez quel statut choisir (EURL, SAS, micro-entreprise,...

Si vous voulez devenir (où êtes déjà) chef à domicile et que vous vous demandez quel statut choisir (EURL, SAS, micro-entreprise, ...), vous trouverez surement une réponse à toutes vos questions avec cet article qui défriche le...

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Site : http://blog.invite1chef.com

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Quelle réglementation s'applique aux locations de vacances ...

Accueil particuliers  > Loisirs  > Hébergement touristique  >Quelle réglementation s'applique aux locations de vacances entre particuliers ?

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Quelle réglementation s'applique aux locations de vacances entre particuliers ? » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout...

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Site : https://www.service-public.fr

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Juridiction de proximité (France) — Wikipédia

Pour les articles homonymes, voir Juridiction de proximité .

Juridiction de proximité

Périmètre du tribunal d'instance avec compétences civiles et pénales

Type

Loi du 9 septembre 2002 (création), octobre 2003 (entrée en fonction) [1]

Dissolution

Juridiction à juge unique nommé « juge de proximité »

Nommé par

le Conseil supérieur de la magistrature pour une durée non renouvelable...

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Date: 2019-03-14 16:40:08
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : aide a la creation d'entreprise greffe / creation d'entreprise greffe

REC – Sûretés et garanties du recouvrement – Hypothèque ...

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2012-09-12T06:00:00.000+02:00

REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Hypothèque légale du Trésor - Modalités d'inscription

1

Les comptables des finances publiques disposent de l'hypothèque légale du Trésor pour garantir le recouvrement de leur créance restée impayée. Leur garantie, comme celle de tous les créanciers hypothécaires, prend...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

La dénomination sociale - Infogreffe

Partie 1

Comprendre la dénomination sociale

La dénomination sociale permet l'identification de la société principalement auprès des clients, des fournisseurs, des administrations et du grand public.

La dénomination sociale est le principal moyen d'identification des sociétés depuis leur constitution jusqu'à la fin de leur vie. Elle naît de sa mention aux statuts, confirmée par...

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Site : https://www.infogreffe.fr

Thèmes liés : l'immatriculation au registre du commerce et des societes / immatriculation principale au registre du commerce et des societes / s'immatriculer au registre du commerce et des societes (rcs) / greffe immatriculation entreprise individuelle / immatriculation au registre du commerce et des societes (rcs)

Pourquoi modifier une société avec Modification Entreprise ...

Nos juristes et formalistes rédigent à votre attention les Procès-Verbaux de décision et les actes clés permettant de modifier les caractéristiques principales de votre société.

Expérimentés, ils respectent consciencieusement les contraintes rédactionnelles et les procédures obligatoires qu'ils décryptent pour vous dans des guides simplifiées.

Des...

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Site : http://www.modification-entreprise-gratuit.com

Thèmes liés : aide a la creation d'entreprise greffe

Annonces légales : SARL - EURL - SELARL

01 82 28 92 98

Annonces légales - Publiez vos annonces légales en ligne

1

Choisissez le formulaire adapté à votre demande.

2

Laissez-vous guider pour le remplir

3

Validez votre demande et procédez au paiement.

4

Recevez le journal par courrier.

SARL - EURL - SELARL

Date (jj/mm/aaaa) de la signature des statuts où de l'acte

Forme *

Choisir la forme de la société

Capital *

Capital social...

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Site : http://www.annonces-legale.com

Thèmes liés : extrait kbis d'une entreprise / greffe du tribunal de commerce extrait kbis / extrait kbis entreprise gratuit / greffe du tribunal de commerce demande kbis / greffe du tribunal de commerce

Inscription à la Chambre des Métiers - Répertoire des ...

Inscription à la Chambre des Métiers - Répertoire des Métiers

Le Répertoire des Métiers

Par Me Sassi, avocat en création de sociétés et en droit des affaires à Paris ( https://www.tousvosactes-avocat-ms.fr )

A la suite de sa création, une société est systématiquement immatriculée auprès du Greffe du Registre du Commerce dont elle relève, en fonction du lieu de son siège...

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Site : https://www.tousvosactes-avocat-ms.fr

RCS définition, historique et utilité

décembre 17, 2012

RCS définition ?

En voilà une requête intéressante ! Si vous voulez en savoir plus sur ce sujet, je vous invite à prendre 2 minutes pour consulter cet article. Je vous y présente le contexte, les contre sens courants à ce sujet et enfin la véritable définition avec des exemples si possible !

Mais avant de tout vous expliquer et avant d'oublier ;-), je vous invite à...

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Site : https://www.macreationdentreprise.fr

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Surendettement et rétablissement personnel | TRIBUNAL DE ...

Il ne doit pas relever des procédures instituées par le livre VI du code de commerce relatives aux difficultés des entreprises (sauvegarde de justice, redressement et liquidation judiciaire des articles L 610-1 et suivants du code de commerce ).

Le statut du débiteur s'apprécie au moment où il est statué sur la recevabilité.

Sont donc exclues de la procédure de traitement du...

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Site : https://www.tribunal-barleduc.fr

Thèmes liés : inscription au greffe du tribunal de commerce agent commercial / aide a la creation d'entreprise greffe

Agent commercial immobilier Auto-Entrepreneur

Agent commercial immobilier Auto-Entrepreneur

Agent commercial immobilier Auto-entrepreneur : simple et économique

Se mettre à son compte et démarrer une nouvelle activité en tant qu'agent commercial immobilier auto-entrepreneur est devenu très simple depuis la création de ce régime dérivé de la micro-entreprise. Ce régime favorable d'auto-entrepreneur s'applique donc aussi à la...

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Site : https://www.proprietes-privees.org

Thèmes liés : inscription auto entrepreneur tribunal de commerce / inscription au greffe du tribunal de commerce agent commercial / inscription tribunal de commerce agent commercial / immatriculation greffe tribunal commerce / tarif inscription greffe tribunal commerce