Modèle 7 ou modèle J : la carte d’identité de l’entreprise ...

21/07/2016

11906

Document officiel attestant de l'existence juridique d'une entreprise commerciale, le modèle J (dit aussi : modèle 7) est délivré par le registre du commerce (c'est à dire au greffe du tribunal de commerce), le modèle J est la véritable « carte d'identité » de l'entreprise.

L'extrait Modèle J énonce les caractéristiques de l'entreprise : Greffe d'immatriculation, numéro d'immatriculation, raison sociale, sigle, enseigne, forme juridique (SARL, SA, GIE, SCI...), le montant du capital social, adresse du siège, durée de la société, date de constitution, activité de la...

Lire la suite


Site : http://www.managersreview.ma

Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / extrait de l'inscription au registre du commerce et des societes / numero d'inscription au registre du commerce et des societes (rcs) / extrait d immatriculation principale au registre du commerce / immatriculation sci au greffe du tribunal de commerce

Revendre vos métaux précieux | Institut national de la ...

 

 

  La pesée doit être effectuée devant vous par une balance homologuée. C'est la raison pour laquelle il est préférable de vendre vos métaux précieux en boutique plutôt que sur Internet. Vous pourrez ainsi vérifier, par vous-même, que le compte est bon sans prendre le risque qu'une partie du « butin » ne soit détournée par son destinataire. Si vous ne pouvez pas faire...

Lire la suite

Date: 2018-01-06 16:27:48
Site : https://www.conso.net

Quand faut-il s'inscrire au registre des métiers

Dans cet article nous nous concentrerons, sur les conditions et étapes de la création d'une activité artisanale auprès du registre des métiers.  

Les entreprises concernées par une inscription au registre du métier

 

D'une manière très approximative, on oppose l'activité artisanale avec l'activité commerciale. Pourtant dans les faits, ces deux activités ont certains points de...

Lire la suite


Site : https://agence-juridique.com

Greffe du Tribunal de Commerce de NICE - greffe-tc-nice.fr

Changement d'administrateur dans un GIE

 

Actes à produire

- Deux exemplaires de l'acte de la société décidant du changement d'administrateur, certifiés conformes par le ...

Lire la suite


Site : http://www.greffe-tc-nice.fr

Thèmes liés : extrait d'inscription au registre du commerce et des societes / greffe du tribunal de commerce de nice / extrait de l'inscription au registre du commerce et des societes / formulaire d'inscription au registre du commerce et des societes / extrait du registre du commerce et des societe

S’installer en Nouvelle-Calédonie - Maison de la Nouvelle ...

ridet@isee.nc

 Après avoir bénéficié d'une croissance économique particulièrement dynamique dans les années 2000-2011, la Nouvelle-Calédonie enregistre depuis un net ralentissement de sa croissance. 4700 entreprises calédoniennes ont été créées en 2015, mais 80% ne comptent qu'un salarié. Près de la moitié de ces entreprises se développent dans le secteur de la construction et...

Lire la suite


Site : http://www.mncparis.fr

Thèmes liés : s'inscrire registre du commerce et des societes / numero d'inscription au registre du commerce et des societes (rcs) / s'immatriculer au registre du commerce et des societes (rcs) / extrait de l'inscription au registre du commerce et des societes / extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes

Blog de Droit Marocain مدونة القانون المغربي: Le modèle J ...

Modele 7 ou modele J

La carte d'identité de l'entreprise commerciale:

Document officiel attestant de l'existence juridique d'une entreprise commerciale ou d'une personne physique, le modèle J (dit aussi: modèle 7) est délivré par le registre du commerce (c'est à dire au greffe du tribunal de commerce), le modèle J est la véritable "carte d'identité" de...

Lire la suite

Date: 2018-01-06 16:08:56
Site : http://juristconseil.blogspot.com

Thèmes liés : extrait de l'inscription au registre du commerce et des societes / extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / demande d'extrait k bis en ligne / extrait de k bis d une societe / numero d'inscription au registre du commerce et des societes (rcs)

Justificatif d'identité / Pièces justificatives acceptées ...

Toute personne physique ou morale . Si elle ne peut pas se déplacer, elle peut se faire représenter par une personne à laquelle elle aura donnée procuration*.

1) Pièces justificatives d'identité pour les personnes physiques

Le demandeur doit présenter l'une des pièces suivantes, le titre présenté doit être en cours de validité (original ou photocopie lisible recto/verso). :

- Carte...

Lire la suite

Date: 2018-01-06 13:33:59
Site : http://www.marne.gouv.fr

Thèmes liés : extrait kbis d'une entreprise / extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / extrait d'immatriculation kbis / extrait kbis entreprise individuelle agricole / extrait kbis entreprise individuelle

Extrait de casier judiciaire: faites votre demande en ligne!

3 Recevez votre extrait

Demander votre extrait de casier judiciaire en ligne

Vous pouvez effectuez une  demande en ligne pour consulter le volet 3 de votre casier judicaire et ce quelle que soit votre situation :

-         Si vous êtes né  en France métropolitaine, dans un Départements d'Outre-Mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à...

Lire la suite


Site : extraitdecasierjudiciaire.com

Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / comment obtenir un extrait d'immatriculation au registre du commerce / dispense d'immatriculation au registre du commerce et des societes / extrait d'immatriculation au registre du commerce / demande extrait du registre du commerce et des societes

Extrait de casier judiciaire: faites votre demande en ligne!

3 Recevez votre extrait

Demander votre extrait de casier judiciaire en ligne

Vous pouvez effectuez une  demande en ligne pour consulter le volet 3 de votre casier judicaire et ce quelle que soit votre situation :

-         Si vous êtes né  en France métropolitaine, dans un Départements d'Outre-Mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à...

Lire la suite


Site : extraitdecasierjudiciaire.com

Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / comment obtenir un extrait d'immatriculation au registre du commerce / dispense d'immatriculation au registre du commerce et des societes / extrait d'immatriculation au registre du commerce / demande extrait du registre du commerce et des societes

Devenir chauffeur VTC en Auto-Entrepreneur : Les étapes à ...

Vous aimez la conduite, les beaux véhicules et le contact avec la clientèle ? Le métier de chauffeur VTC est peut-être fait pour vous ! Cette activité est totalement compatible avec le statut simplifié de l'auto-entreprise, mais vous devez respecter certaines obligations. La rédaction décrypte pour vous la réglementation autour de ce métier et vous guide pour créer votre...

Lire la suite


Site : https://www.portail-autoentrepreneur.fr

Thèmes liés : numero d'inscription au registre du commerce ou des metiers / numero d'inscription au registre du commerce / numero d inscription au registre du commerce / l'inscription au registre du commerce est elle obligatoire / delai d attente numero siret auto entrepreneur

Les marchés de La Baule-Escoublac | La Baule

Accueil > Vivre > Activités commerciales > Commerces > Les marchés de La Baule-Escoublac

Les marchés de La Baule-Escoublac

Lieu : place des Gourmets, avenue des Ibis, avenue du Marché, avenue de Noirmoutier

Produits : alimentaires (uniquement sur abonnement) et manufacturés

Horaires : de 9h00 à 13h00

Jours :

- Tous les matins : du 1er lundi des vacances scolaires de printemps (zones Paris...

Lire la suite

Date: 2019-03-25 06:28:54
Site : http://www.labaule.fr

Thèmes liés : extrait d'inscription au registre du commerce et des societes / extrait kbis du registre du commerce et des societes / inscription registre du commerce et des societes auto entrepreneur / extrait de l'inscription au registre du commerce et des societes / extrait d'inscription chambre des metiers

Le Sénat impose la gratuité du registre InfoGreffe

Le Sénat impose la gratuité du registre InfoGreffe

Marche ou greffe

4 min

Le Sénat a voté hier l'article du projet de loi « Macron » qui était initialement censé conduire à la mise en Open Data du registre InfoGreffe (à partir duquel il est notamment possible d'obtenir des extraits Kbis). C'est cependant une copie bien éloignée de celle du gouvernement qui a été adoptée par les...

Lire la suite


Site : https://m.nextinpact.com

Le Sénat impose la gratuité du registre InfoGreffe

Se connecter / Créer un compte

à ne pas manquer

Le Sénat impose la gratuité du registre InfoGreffe

Marche ou greffe 14

Par Xavier Berne

le mardi 14 avril 2015 à 10:50

Le Sénat a voté hier l'article du projet de loi « Macron » qui était initialement censé conduire à la mise en Open Data du registre InfoGreffe (à partir duquel il est notamment possible d'obtenir des extraits Kbis)....

Lire la suite


Site : https://www.nextinpact.com

Thèmes liés : registre du commerce extrait kbis gratuit / obtenir l'extrait kbis d'une societe / extrait registre du commerce et des societes gratuit / registre national du commerce et des societes inpi / infogreffe - registre du commerce et des societes - greffe

TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et ...

Comparer les versions sélectionnées

2015-05-06T11:47:25.000+02:00

TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Obligations et formalités particulières - Assujettis établis dans l'Union européenne

I. Règle applicable

A. Identification à la TVA en France

1. Principe

1

Le I de l' article 289 A du code général des...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Le privilége du vendeur du fonds de commerce | La vente de ...

Le vendeur est tenu de l'exactitude des énonciations qu'il peut faire dans l'acte de cession du fonds de commerce, cependant il est fréquent que les cédants cherchent par des clauses particulières à ne pas donner leur garantie sur tel ou tel élément du fonds de commerce cédé.

Les énonciations et déclarations faites par le cédant engagent également les tiers intervenants à la cession...

Lire la suite


Site : documentissime.fr

Thèmes liés : copie de l'inscription au registre du commerce / prix pour s'inscrire au registre du commerce / inscription de privilege au greffe du tribunal de commerce / prix inscription registre du commerce / inscription de privilege au tribunal de commerce

Le privilége du vendeur du fonds de commerce | La vente de ...

Le vendeur est tenu de l'exactitude des énonciations qu'il peut faire dans l'acte de cession du fonds de commerce, cependant il est fréquent que les cédants cherchent par des clauses particulières à ne pas donner leur garantie sur tel ou tel élément du fonds de commerce cédé.

Les énonciations et déclarations faites par le cédant engagent également les tiers intervenants à la cession...

Lire la suite


Site : documentissime.fr

Thèmes liés : copie de l'inscription au registre du commerce / prix pour s'inscrire au registre du commerce / inscription de privilege au greffe du tribunal de commerce / prix inscription registre du commerce / inscription de privilege au tribunal de commerce

Commerçant ou artisan étranger - professionnels | service ...

Accueil professionnels  > Création - Modification - Cessation  > Formalités de la création d'entreprise  >Commerçant ou artisan étranger

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Commerçant ou artisan étranger » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Kreanove | Bienvenue...

×

Gestion de base

Toute personne morale (société, filiale, succursale) qui s'établit en Belgique pour y exercer une activité commerciale exigeant une inscription auprès de la Banque Carrefour des Entreprises doit prouver des connaissances de gestion par l'intermédiaire de son préposé (gestionnaire ou salarié).

Liste non exhaustive de preuves pouvant servir :

diplôme de fin d'études...

Lire la suite

Date: 2014-04-15 14:42:37
Site : http://www.kreanove.be

Thèmes liés : extrait de l'inscription au registre du commerce et des societes / extrait d'inscription au registre du commerce et des societes / extrait d'inscription au registre de commerce / extrait d inscription au registre du commerce / l'inscription au registre du commerce et des societes

Traduction assermentée URGENTE en anglais d'un extrait Kbis

La quantité minimale pour pouvoir commander ce produit est 1

65,00 EUR

N'oubliez pas de valider votre fichier une fois celui-ci téléchargé avant d'ajouter au panier

Ajouter au panier

Remise sur la quantité

Comment se présente la traduction ?

Pour faciliter la lecture, La traduction reprend la présentation du document initial. Un cachet indique que la traduction est conforme au document présenté et comporte un numéro. Est également apposé le cachet de la société avec numéro de siret...

Lire la suite


Site : https://www.traduction-assermentee-anglais.fr

Thèmes liés : numero d'inscription au registre du commerce et des societes / extrait d'inscription au registre du commerce et des societes / l'inscription au registre du commerce et des societes / cout inscription registre du commerce et des societes / extrait de l'inscription au registre du commerce et des societes

Comment dissoudre et liquider une SASU ? | Le coin des ...

Index » La gestion d'entreprise » Droit des sociétés » Les fermetures » La dissolution - liquidation d'une SASU

La dissolution - liquidation d'une SASU

Publié le 5 novembre 2015 dans la th&eacutematique Les fermetures - Dernière mise à jour le 4 octobre 2017

La dissolution anticipée puis la liquidation d'une SASU, permettant de radier la société du registre du commerce et des...

Lire la suite


Site : lecoindesentrepreneurs.fr

Libéral - Créer son entreprise individuelle : les ...

Pour exercer une profession libérale, des formalités d'immatriculation doivent être effectuées auprès du CFE où différents justificatifs et formulaires doivent être déposés. Zoom sur ces formalités.  

Sommaire de la fiche conseil

VI) L'immatriculation

I) Le centre de formalités des entreprises (CFE)

Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) constitue un guichet unique auprès...

Lire la suite


Site : https://www.netpme.fr

Comment dissoudre et liquider une EURL ? | Le coin des ...

Index » La gestion d'entreprise » Droit des sociétés » Les fermetures » La dissolution - liquidation d'une EURL

La dissolution - liquidation d'une EURL

Publié le 5 septembre 2016 dans la th&eacutematique Les fermetures - Dernière mise à jour le 4 octobre 2017

La dissolution - liquidation d'une EURL, permettant de radier la société du registre du commerce et des sociétés, est une...

Lire la suite


Site : lecoindesentrepreneurs.fr

Thèmes liés : numero d'inscription au registre du commerce et des societes (rcs) / numero d'inscription au registre du commerce et des societes / numero de siren d'une entreprise / extrait de l'inscription au registre du commerce et des societes / extrait d'inscription au registre du commerce et des societes

Immatriculation obligatoire pour les auto-entrepreneurs ...

Votre commentaire sera publié après validation de notre part.

41 commentaire(s) sur le sujet

par serge 10 février 2018 à 15h26

Bonjour,

je suis en AE en profession libérale (création de site et formation)

Normalement je ne dois pas m'inscrire au RCS mais le greffe vient de m'envoyer une courrier me disant que je dois m'inscrire au RBE, est ce le cas ?

par Walid93 16 décembre 2017 à...

Lire la suite


Site : evoportail.fr

Extraits du registre des poursuites - République et canton ...

Vous n'avez pas trouvé ce que vous cherchiez? Essayez de passer par "Tous les thèmes"...

Fermer

Créer son entreprise

Créer son entreprise

Inscription au registre du commerce, aide et soutien à l'innovation, recherche de personnel, trouver des locaux ou un terrain...

 

Inscription au registre du commerce

Inscriptions et mise à jour des informations du registre du commerce.

Activités...

Lire la suite


Site : ne.ch

Thèmes liés : extrait de l'inscription au registre du commerce et des societes / l'inscription au registre du commerce et des societes / extrait d'inscription au registre du commerce et des societes / extrait d'inscription au registre de commerce / extrait d inscription au registre du commerce

Rachat fonds de commerce / sous seing privé

Je suis en pourparler avec mon patron , pour racheter le fond de commerce , nous preparons donc la redaction d'un sous seing privé , nous avons une proposition d'un avocat s'elevant a 6000 EUR pour la redaction du sous seing ( une trentaine de pages , avec des closes suspensives ) , est -ce un montant habituel , dans la moyenne ..

Apparement une partie serait reversée a des assurances ..

Pouvez...

Lire la suite

Date: 2017-12-11 10:48:09
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / extrait d'immatriculation au registre du commerce / extrait d immatriculation principale au registre du commerce / n d inscription au registre du commerce / extrait d'inscription au registre du commerce et des societes

Aurai-je un Kbis - planete-auto-entrepreneur.com

Aurai-je un Kbis ?

 

Pour posséder un Kbis , votre entreprise doit être immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés ( RCS ) ou Répertoire des Métiers ( RM ). Or, quand vous montez une activité en tant qu'auto-entrepreneur, vous n'êtes pas obligé de vous immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés ou Répertoire des Métiers. Donc, un auto-entrepreneur ne possède pas de Kbis.

Dans certains cas, il se peut que le fait de ne pas avoir de Kbis vous limite dans l'exercice de votre activité. Il arrive...

Lire la suite


Site : planete-auto-entrepreneur.com

Les critères de financement de l’année 2019 | FAF AGEFICE

Sélectionner une page

Les critères de financement

Pour pouvoir bénéficier du financement de ses actions de formation, le Chef d'Entreprise (ou le conjoint collaborateur/conjoint associé) qui souhaite se former doit être ressortissant de l'AGEFICE. Dans le cas contraire, les Dirigeants peuvent s'adresser à d'autres dispositifs.

Les actions de formation susceptibles d'être financées

Les...

Lire la suite


Site : communication-agefice.fr

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

   CHAPITRE 2. - Modifications du Code civil

   Art. 2 . Dans l'article 50 du Code civil, remplacé par la loi du 29 avril 2001, les modifications suivantes sont apportées :

  1° dans le § 2, alinéa 1er, les mots " , d'un mineur prolongé ou d'un interdit " sont abrogés;

  2° dans le § 2, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 :

  " L'officier de...

Lire la suite


Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Thèmes liés : demande d'inscription au registre du commerce / demande d inscription au registre du commerce / n d inscription au registre du commerce / copie certifiee conforme du registre de commerce / frais d'inscription au registre du commerce

Quels sont les numéros d'identification des entreprises ...

Accueil professionnels  > Création - Modification - Cessation  > Formalités de la création d'entreprise  >Quels sont les numéros d'identification des entreprises ?

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Quels sont les numéros d'identification des entreprises ? » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : s'immatriculer au registre du commerce et des societes (rcs) / immatriculation au registre du commerce et des societes (rcs) / immatriculation au registre du commerce et des societes et au repertoire des metiers / extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / registre de commerce et des societes - rcs

Entreprises - Tribunal de Commerce Francophone de Bruxelles

Entreprises

Infos pratiques :

Le greffe des personnes morales est situé à 1190 Bruxelles (Forest), Boulevard de la Deuxième Armée Britannique, 148 et est ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h00.

Tel 02/348.96.70

Services offerts par le greffe :

Dépôt de tous les actes des sociétés à publier au Moniteur Belge ;

Consultation des dossiers des sociétés...

Lire la suite


Site : tcfb.be

Thèmes liés : greffe du tribunal de commerce de bruxelles registre des personnes morales / greffe du tribunal de commerce de bruxelles francophone / greffe du tribunal de commerce de bruxelles heures d'ouverture / greffe du tribunal de commerce de bruxelles deuxieme armee britannique / greffe du tribunal de commerce de bruxelles armee britannique

Les frais de greffe 2018 sont connus - LegalAction ...

EXTRAIT DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIÉTÉS (KBIS)

Extrait Kbis (sur place, au greffe)

2,82 EUR

Extrait Kbis (envoi par courrier)

3,91 EUR

Extrait Kbis (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 0,71 EUR)

3,53 EUR

COPIE D'ACTES, DE STATUTS OU DE COMPTES ANNUELS

Copie de statuts ou d'acte de société (envoi par courrier)

11,09 EUR

Copie de statuts ou d'acte de société (transmission par voie...

Lire la suite


Site : https://www.legalaction.fr

Thèmes liés : extrait kbis du registre du commerce et des societes / extrait kbis registre du commerce / extrait d'inscription au registre du commerce et des societes / extrait kbis greffe / registre du commerce et des societes kbis

Création d'une SAS: les formalités à effectuer - L'Express ...

Démarche préalable au dépôt des formalités au RCS

1/ Rédaction des statuts  

2/ Rédaction de l'acte de nomination du Président. 

3/ Nomination du commissaire aux comptes (titulaire et suppléant).Cette formalité n'est obligatoire que pour les SAS devant nommer un commissaire au comptes dès lors qu'elles remplissent deux des trois seuils mentionnés à l' article R.227-1 du Code de...

Lire la suite


Site : https://lentreprise.lexpress.fr

Thèmes liés : extrait d'inscription au registre du commerce et des societes / extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / formulaire d'inscription au registre du commerce et des societes / extrait de l'inscription au registre du commerce et des societes / l'immatriculation au registre du commerce et des societes

Agréation des entrepreneurs | Govex Marchés Publics

(*) International remplacez le préfixe »'02 » par « 32 2 »

L'agréation en classe 1

1° nationalité

Pour une entreprise individuelle

relever de la nationalité d'un des Etats membres de la Communauté européenne et être établi à l'intérieur de cette dernière pour une société

(l' Europe a conclu des accords avec certains autres pays permettant aux entreprises provenant de ceux-ci...

Lire la suite


Site : http://www.govex.be

Thèmes liés : copie de l'inscription au registre du commerce / extrait de l'inscription au registre du commerce et des societes / l'inscription au registre du commerce et des societes / demande d'inscription au registre du commerce / demande d inscription au registre du commerce

Les tarifs du Greffe au 1er janvier 2018 - reclex-avocats.com

Les tarifs de greffe au 1er janvier 2018

Vous trouverez ci-dessous les tarifs de greffe applicables au 1er janvier 2018 :

 

EXTRAIT DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES (KBIS)

Extrait Kbis (sur place, au greffe)

2,96 EUR

Extrait Kbis (envoi par courrier)

4,06 EUR

Extrait Kbis (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 0,74 EUR)

3,70 EUR

COPIE D'ACTES, DE STATUTS OU DE COMPTES ANNUELS

Copie de statuts ou d'acte de société (envoi par...

Lire la suite


Site : https://www.reclex-avocats.com

Thèmes liés : extrait kbis du registre du commerce et des societes / extrait kbis registre du commerce / extrait d'inscription au registre du commerce et des societes / extrait kbis greffe / registre du commerce et des societes kbis

Ma-Societe.ch - La SA en bref - avocat, droit, contrat ...

Gestion de la société complexe

Double-imposition économique partielle

Responsabilité

Le capital social répond seul des dettes de la société. Si la société tombe en faillite, les actionnaires et administrateurs ne pourront pas être recherchés sur leur fortune personnelle. La SA offre donc une certaine sécurité au point de vue financier.

Art 620 CO

Les administrateurs peuvent...

Lire la suite


Site : http://www.ma-societe.ch

Thèmes liés : extrait de l'inscription au registre du commerce et des societes / extrait d'inscription au registre du commerce et des societes / l'inscription au registre du commerce et des societes / l'inscription au registre du commerce est elle obligatoire / n d inscription au registre du commerce

DU NOUVEAU POUR VOS FORMALITES ! - CMA NC

Info du mois /

DU NOUVEAU POUR VOS FORMALITES !

Votre société exerce une activité artisanale ? Votre entreprise individuelle artisanale exerce également une activité commerciale ? Votre entreprise déclare une activité secondaire de nature artisanale ? Si vous êtes dans ce cas, prenez bien note du changement opéré depuis le 1er janvier 2016. C'est la CMA-NC qui est désormais votre...

Lire la suite


Site : https://www.cma.nc

Thèmes liés : extrait kbis chambre des metiers et de l'artisanat / extrait d'inscription au registre du commerce et des societes / inscription modificative au registre du commerce et des societes / registre de commerce et des societes - rcs / registre commerce societes rcs

Statut LMP : l'inscription au RCS n'est plus obligatoire

Accueil » Actualités » Statut LMP : l'inscription au RCS n'est plus une condition nécessaire

Statut LMP : l'inscription au RCS n'est plus une condition nécessaire

5 commentaires

Le Conseil Constitutionnel a rendu une décision importante le 8 février dernier impliquant qu'il n'est plus nécessaire d'être inscrit au RCS pour avoir le statut de loueur en meublé professionnel (LMP).

Jusqu'à...

Lire la suite


Site : http://www.maudvelter.com

Thèmes liés : l'inscription au registre du commerce est elle obligatoire / extrait de l'inscription au registre du commerce et des societes / l'inscription au registre du commerce et des societes / n d inscription au registre du commerce / copie de l'inscription au registre du commerce

Conditions générales de vente | Alcopa Auction

Conditions de paiement des véhicules

Le règlement des véhicules est à effectuer dans un délai de 3 jours à compter du jour de la vente.

Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 EUR due en cas de retard de paiement (Art. D441-5 Code commerce).

Au-delà, des frais de parking de 40EUR/jour et par véhicule seront facturés.

Paiement uniquement carte bleue ou virement...

Lire la suite


Site : https://www.alcopa-auction.fr

EURL ou SARL Unipersonnelle : Définition, fonctionnement ...

A partir de 129 EUR HT

9,1 / 10

Voir l'offre

L'EURL : Définition de cette forme juridique unipersonnelle

Mise en place par la loi n° 85-697 du 11 juillet 1985 dans le but de permettre aux entrepreneurs individuels d'exploiter leur activité dans une structure sociétale, l'EURL ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée rentre dans la catégorie des SARL. À la seule différence,...

Lire la suite


Site : statutentreprise.com

Thèmes liés : extrait de l'inscription au registre du commerce et des societes / l'inscription au registre du commerce et des societes / l'immatriculation au registre du commerce et des societes / extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / creation d'entreprise greffe

Formes juridiques - Les Scic

Mise à jour : Septembre 2016

Quel peut-être le statut juridique d'une Scic ?

Les Scic sont des sociétés anonymes (SA), des sociétés par actions simplifiées (SAS) ou des sociétés à responsabilité limitée (SARL). Les Scic comme les autres coopératives sont des sociétés à capital variable régies par le Code de commerce.

Autrement dit, les Scic répondent au Code des Sociétés, et...

Lire la suite

Date: 2018-01-06 13:46:57
Site : http://www.les-scic.coop

Thèmes liés : formulaire d'inscription au registre du commerce et des societes / extrait de l'inscription au registre du commerce et des societes / l'inscription au registre du commerce et des societes / extrait d'inscription au registre du commerce et des societes / greffe du tribunal de commerce extrait kbis

Ma-Societe.ch - La Sàrl en bref - avocat, droit, contrat ...

Double-imposition économique partielle

Responsabilité

Le capital social répond seul des dettes de la société. Si la société tombe en faillite, les actionnaires et administrateurs ne pourront pas être recherchés sur leur fortune personnelle. La Sàrl offre donc une certaine sécurité au point de vue financier.

Art 794 CO

Il se peut que les associés doivent effectuer des versements...

Lire la suite


Site : http://www.ma-societe.ch

Thèmes liés : extrait d'inscription au registre du commerce et des societes / extrait de l'inscription au registre du commerce et des societes / extrait d'inscription au registre de commerce / extrait d inscription au registre du commerce / l'inscription au registre du commerce est elle obligatoire

Greffe du Tribunal de Commerce de Annecy

Pourquoi s'abonner ?

 Le Greffier du Tribunal de Commerce :

Le Greffier du Tribunal de Commerce est un officier public et ministériel dont le statut est défini par l'article L. 821-1 du Code de l'Organisation Judiciaire.

En sa qualité d'officier ministériel, il prête son ministère aux particuliers pour l'exécution de certains actes ainsi qu'aux magistrats pour la...

Lire la suite


Site : http://www.greffe-tc-annecy.fr

Thèmes liés : greffe du tribunal de commerce d'annecy / greffe du tribunal de commerce d annecy / greffe du tribunal de commerce extrait kbis / greffe du tribunal de commerce de nantes kbis / kbis greffe du tribunal de commerce

Critères de financements 2017 | FAF AGEFICE

Pour les ressortissants non cotisants -dont l'entreprise a été créée durant l'année de suivi des formations-, le financement ne peut intervenir que dans la mesure où ces dernières ont lieu après l'affiliation à l'URSSAF/RSI et après l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Les formations « obligatoires » légalement imposées pour l'exercice de l'activité...

Lire la suite


Site : communication-agefice.fr

Créer une société de sécurité privée : La procédure d ...

- ENSP - Ecole nationale supérieure de la Police   - "Formation des dirigeants d'entreprise de sécurité privée"

http://www.ensp.interieur.gouv.fr/content/view/full/10690

 

Liste des diplômes de l'éducation nationale reconnus :

Les dirigeants d'entreprise titulaires d'une licence ou d'un master (quelle qu'en soit la spécialité) sont présumés justifier de leur aptitude professionnelle...

Lire la suite


Site : http://www.83-629.fr

Thèmes liés : extrait de l'inscription au registre du commerce et des societes / extrait d'inscription au registre du commerce et des societes / l'inscription au registre du commerce et des societes / registre national du commerce et des societes (rcs / registre national du commerce et des societes (rcs)

Sudpresse.be - FAQ

Comment s'inscrire pour accéder aux éditions numériques de Sudpresse ?

Vous n'êtes pas encore abonné aux éditions numériques de Sudpresse ?

Il vous suffit de vous abonner .

Un compte Sudpresse sera alors automatiquement créé.

Vous pourrez, avec vos identifiants (e-mail) et votre mot de passe choisis, accéder aux éditions numériques de Sudpresse :

Sur votre ordinateur via notre site...

Lire la suite


Site : http://num.sudinfo.be

Thèmes liés : extrait de l'inscription au registre du commerce et des societes / extrait d'inscription au registre du commerce et des societes / demande d'inscription au registre du commerce / numero d'inscription au registre du commerce et des societes / demande d inscription au registre du commerce

Club H10 Hotels | Programme de fidélité | Découvrez tous ...

Mentions légales

Mentions légales

Note juridique Textes légaux Version 3 03-2018 1.1 Avis juridique (LSSI) 1.2 Politique de confidentialité (RGPDUE) 1.3 Politique de cookies 1.1 Avis juridique (LSSI)

Conformément à l'article 10 de la Loi 34/2002 du 11 juillet, sur les Services de la société de l'information et du commerce électronique (LSSI), nous attirons votre attention sur les...

Lire la suite


Site : https://club.h10hotels.com

Thèmes liés : extrait de l'inscription au registre du commerce et des societes / l'inscription au registre du commerce et des societes / numero d'inscription au registre du commerce et des societes / demande d'inscription au registre du commerce / demande d inscription au registre du commerce

Chambre de Commerce et d'Industrie Iles de la Guadeloupe ...

Simplifiez vos démarches administratives avec le CFE

Vous souhaitez :

. obtenir de l'information sur les modalités et démarches nécessaires à l'exercice de votre activité

. accomplir vos formalités de création d'entreprise et de société

. obtenir la délivrance ou le renouvellement de votre carte de commerçant non sédentaire

. déposer votre dossier de demande d'ACCRE (Aide aux...

Lire la suite


Site : http://www.cciguadeloupe.com

Taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR ou ...

Taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR ou taxe à l'essieu)

Publié le : samedi 1 juillet 2017 |

Mots clés : taxe , TSVR , véhicule

Contrôle poids lourds | © DGDDI

La TSVR a pour objet de compenser les dépenses d'entretien de la voirie, occasionnées par la circulation de certaines catégories de véhicules de fort tonnage.

 

La Taxe spéciale sur certains véhicules routiers...

Lire la suite


Site : douane.gouv.fr

Thèmes liés : copie de l'inscription au registre du commerce / l'inscription au registre du commerce est elle obligatoire / inscription au registre du commerce kbis / extrait d'inscription au registre de commerce / extrait inscription registre du commerce

Taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR ou ...

Taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR ou taxe à l'essieu)

Publié le : samedi 1 juillet 2017 |

Mots clés : taxe , TSVR , véhicule

Contrôle poids lourds | © DGDDI

La TSVR a pour objet de compenser les dépenses d'entretien de la voirie, occasionnées par la circulation de certaines catégories de véhicules de fort tonnage.

 

La Taxe spéciale sur certains véhicules routiers...

Lire la suite


Site : douane.gouv.fr

Thèmes liés : copie de l'inscription au registre du commerce / l'inscription au registre du commerce est elle obligatoire / inscription au registre du commerce kbis / extrait d'inscription au registre de commerce / extrait inscription registre du commerce

Internet juridique : Les sites Web incontournables ...

Societe.com : http://www.societe.com

Societe.com : le Registre national du commerce (RNCS, source INPI) et des sociétés, les bilans simplifiés gratuits et les marques françaises, communautaires et internationales (recherche et liste de résultats gratuits, détails payants 8 F par marque). Résultats par entreprise limités à 5 dirigeants, 5...

Lire la suite

Date: 2010-11-17 20:56:03
Site : precisement.org