Articles sélectionnés pour le thème : s'inscrire au greffe du tribunal de commerce
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Greffe du Tribunal de commerce de Lyon
Communication CFE relative à la « transformation du RSI »
ce qui change sur la couverture maladie à partir du 1er janvier 2019
Depuis le 1er janvier 2018, les travailleurs indépendants relèvent, pour leur protection sociale obligatoire, de la Sécurité Sociale pour les indépendants gérée par le régime général, en remplacement du RSI (Régime Social des...
Site :
http://www.greffe-tc-lyon.fr
Thèmes liés : l'inscription au registre du commerce et des societes / l'immatriculation au registre du commerce et des societes / dispense d'immatriculation au registre du commerce et des societes / l'inscription au registre du commerce est elle obligatoire / n d inscription au registre du commerce
Numéro de SIRET : définition et obtention. - Experts de l ...
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En France, chaque entreprise dispose de son numéro de SIRET dès lors qu'elle est inscrite au RCS, Registre du Commerce et des Sociétés. Toute personne morale ou physique qui crée une entreprise doit s'y inscrire.
Le numéro de SIRET constitue l'identifiant unique de chaque établissement d'une entreprise. Il s'obtient après...
Date: 2019-03-25 11:35:12
Site :
http://www.expertsdelentreprise.com
Le kbis a-t-il une date d'expiration
Mentions légales
Le kbis a-t-il une date d'expiration ?
Le kbis permet à quiconque en fait la demande de bénéficier de toutes les informations relatives à l'entreprise. C'est un document qui prouve l'existence juridique de la société. En effet, toute société commerciale a l'obligation de s'inscrire au RCS (Registre des Commerces et des Sociétés). Cette inscription permet de pouvoir demander un extrait k bis. N'importe qui peut en faire la demande auprès du greffe du tribunal de commerce auprès duquel la société a été enregistrée. Pour les entreprises en constante évolution, ce document officiel doit être mis à jour...
Site :
http://www.chasseurducentre.fr
Obligations fondamentales de l'indépendant - koter.info
Libérale
Jobiste
Recherche personnalisée dans le site
Koter Fiscalité Débuts de l'indépendant
Initiation des futurs diplômés aux obligations qu'engendre une activité indépendante ou une profession libérale.
Etre indépendant engendre diverses obligations
ACCES A LA PROFESSION
Pour exercer une activité professionnelle indépendante, il sera...
Date: 2015-03-22 04:01:31
Site :
http://www.koter.info
Thèmes liés : s'inscrire au greffe du tribunal de commerce / immatriculation greffe tribunal commerce / info greffe du tribunal de commerce / greffe du tribunal de commerce / inscription greffe du tribunal de commerce
L’Extrait Kbis : à quoi sert-il et où le commander
le nom de domaine du site internet de l'entreprise ;
la fonction, nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité et adresse du dirigeant principal, des administrateurs et des commissaires aux comptes.
À quoi sert un extrait Kbis ?
Comme nous l'avons dit un peu plus haut, l'extrait Kbis est la carte d'identité de votre entreprise. Mais son rôle est bien plus important que le simple fait...
Site :
polemb.net
Un auto-entrepreneur peut-il avoir un extrait de k bis
Un auto-entrepreneur peut-il avoir un extrait de k bis ?
Le k-bis d'une société, c'est sa carte d'identité.Il est valable trois mois et atteste de la situation saine d'une entreprise, de sa fiabilité.L'auto-entrepreneur a un statut un peu particulier au niveau de son entreprise.Peut-il pour autant avoir un kbis?
Qui peut avoir un K bis ?
Toute entreprise doit à sa création s'inscrire au...
Site :
http://www.avenir-finances-audit-et-conseils.com
E-greffe désormais possible pour le dossier d'association ...
L'ASBL acquiert la personnalité juridique le jour où elle dépose ses statuts et les actes de nomination de ses administrateurs au greffe du tribunal/e-greffe. Les statuts (par extrait) et la liste des membres du premier conseil de gestion doivent être envoyés pour publication au Moniteur belge.
Chaque ASBL est tenue de s'inscrire à la Banque-Carrefour des entreprises. Une ASBL qui exerce...
Site :
http://www.kluwereasyweb.be
Thèmes liés : s'inscrire au greffe du tribunal de commerce / greffe du tribunal de commerce
Nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement
Le nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement, appelé encore « gage », ne peut être consenti que par un acquéreur professionnel.
Le régime juridique du nantissement de l'outillage et du matériel résulte des articles L. 525-1 et suivants du Code de commerce.
Puisque le nantissement a pour objet de faciliter l'équipement et la modernisation des fonds de commerce, il ne peut...
Site :
http://www.le-droit-des-affaires.com
Thèmes liés : greffe du tribunal de commerce de nantes / greffe du commerce nantes / inscription greffe du tribunal de commerce / immatriculation greffe tribunal commerce / s'inscrire au greffe du tribunal de commerce
Droit rural - L'activité agricole - Distillerie Sud Languedoc
Droit rural - L'activité agricole
L'activité agricole
Toutes les sociétés peuvent servir à la mise en société d'une exploitation du moment que son objet est agricole. Les créations, modifications et cessations d'activité agricole doivent être déclarées dans les chambres d'agriculture. Une société commerciale peut avoir un objet civil, c'est-à-dire agricole. Un agriculteur à...
Date: 2018-01-06 13:44:15
Site :
http://www.distillerie-sud-languedoc.fr
Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / l'immatriculation au registre du commerce et des societes / s'inscrire registre du commerce et des societes / numero siret siren entreprise / numero siret d une societe
Tribunal de commerce de Liège - division Liège - juridat.be
Comment est-on informé de la faillite d'une entreprise ou d'un commerçant ?
Par le curateur (pour les créanciers dont il a connaissance).
Par les extraits des jugements de faillite qui sont publiés au Moniteur belge .
Dans les journaux du lieu où est établie l'entreprise (sauf en cas d'actif insuffisant).
Quel est l'interlocuteur une fois la faillite déclarée?
Le personnage central de...
Site :
http://www.juridat.be
Thèmes liés : greffe du tribunal de commerce de liege adresse / greffe du tribunal de commerce de bruxelles fax / greffe tribunal de commerce bruxelles adresse / s'inscrire au greffe du tribunal de commerce / telephone greffe du tribunal de commerce
Modèle de contrat de vente de fonds de commerce - L ...
Un fonds de commerce est un ensemble d'éléments corporels (mobilier, agencement, matériel, marchandises) et incorporels (clientèle, enseigne, licences, droit au bail) utilisés pour l'exploitation d'une activité commerciale. Ces éléments constituent sa valeur et peuvent faire l'objet d'une vente, elle-même soumise à des mentions obligatoires, des formalités d'enregistrement et de...
Site :
https://lentreprise.lexpress.fr
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Infogreffe : l'injustifiable rente des greffiers que ...
La revente des informations sur les sociétés assure de jolis revenus à cette profession protégée. Mais la loi Macron veut en rendre l'accès gratuit. D'où une violente bronca.
Anne-Sophie, Marc, Jean-François, Vincent, Donatienne, Jacques, Caroline, Charles-Henri, Véronique, Franklin, Philippe, Stanislas... Dans la famille Doucède, vous pouvez demander la fille, le père, le frère, la...
Site :
https://www.capital.fr
Thèmes liés : infogreffe gratuit chiffre d'affaire / greffe du tribunal de commerce de nanterre contact / quand s'inscrire au registre du commerce et des societes / s'inscrire registre du commerce et des societes / registre national du commerce et des societes inpi
Délais – Guichet-entreprises.fr
Dans combien de temps recevrais-je mon extrait K-bis / mon extrait K ?
Dans combien de temps mon dossier sera-t-il transmis à l'organisme destinataire ?
Une fois complété et finalisé, votre dossier créé sur le site guichet-entreprises.fr est transmis aux organismes destinataires pour être traité. Pour savoir si votre dossier a bien été envoyé, rendez-vous sur votre espace personnel et...
Site :
https://www.guichet-entreprises.fr
Thèmes liés : extrait k bis greffe du tribunal / extrait k bis entreprise individuelle / extrait k bis societe / extrait de k bis d une societe / comment avoir un extrait k bis
AGENT COMMERCIAL : le contrat de mandat - TECHNIQUES DE ...
Autre EXEMPLE de CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL
Entre les soussignés
D'une part, la société ........ au capital de ....., immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ......., sous le numéro ..... et dont le siège social est sis à ....., représentée par M ......, en qualité de ...... , ci-après désigné le mandant,
Et d'autre part, M. ..... demeurant à ..... et inscrit au...
Date: 2018-01-06 16:04:36
Site :
http://www.frederic-chartier.com
Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre special des agents commerciaux / extrait de l'immatriculation au registre special des agents commerciaux / obtenir un extrait du registre special des agents commerciaux / extrait immatriculation registre special des agents commerciaux / extrait du registre special des agents commerciaux
Devenir auto-entrepreneur : le guide complet pour démarrer ...
Devenir auto-entrepreneur : le guide complet pour démarrer votre projet
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Vous avez des idées pleins la tête mais ne savez pas comment les réaliser ? Devenir auto-entrepreneur apporte des solutions concrètes pour mettre à exécution vos projets dès aujourd'hui. Dans ce guide, vous apprendrez à créer votre...
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https://www.empara.fr
Devenir agent commercial indépendant (auto-entrepreneur ou ...
Devenir agent commercial indépendant : le statut juridique.
Il y a plusieurs formes juridiques possibles pour devenir agent commercial indépendant.
L'agent commercial peut se déclarer :
en auto-entrepreneur (soumis au régime RSI),
en entreprise individuelle au réel (soumis au régime RSI),
ou en société (soumis au régime RSI, ou au régime général selon le type de société...
Site :
https://www.creerentreprise.fr
Thèmes liés : inscription au greffe du tribunal de commerce agent commercial / inscription tribunal de commerce agent commercial / formulaire inscription registre du commerce auto entrepreneur / s'inscrire au registre du commerce auto entrepreneur / inscription auto entrepreneur tribunal de commerce
Agent immobilier indépendant consultant négociant
RSAC : inscription simplifiée
Toute personne voulant être agent-commercial doit s'inscrire au Registre Spécial des Agents Commerciaux.
L'inscription au RSAC a été simplifiée avec la mise en place des Centres de Formalités des Entreprises (CFE), auprès desquels sont déposées les demandes d'immatriculation, de...
Site :
https://www.maxihome.fr
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Comment récupérer la TVA LMNP après un investissement locatif
Accueil Comment récupérer la TVA LMNP après un investissement locatif
Comment récupérer la TVA LMNP après un investissement locatif
La fiscalité de la location meublée permet à l'investisseur de récupérer la TVA, s'il s'inscrit au régime du LMNP (Loueur Meublé Non professionnel). Il pourra ainsi se faire rembourser 16 % du prix de vente d'un bien immobilier neuf, si plusieurs...
Site :
https://www.emprunter-malin.com
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Acheter un commerce - PIC Inter
Etape 6 : Négocier et conclure
Le protocole d'accord
Le protocole d'accord est un acte juridique qui entérine les engagements de chaque partie (cédant et repreneur). La signature du protocole d'accord constitue un gage de sécurité car elle formalise les termes et les conditions de réalisation de la cession.
Le protocole d'accord marque la fin des négociations et symbolise la volonté des...
Site :
https://www.pic-inter.com
Thèmes liés : numero d'inscription au registre du commerce et des societes (rcs) / l'immatriculation au registre du commerce et des societes / numero d'inscription au registre du commerce et des societes / l'inscription au registre du commerce et des societes / s'immatriculer au registre du commerce et des societes (rcs)
Modele extrait k bis - MG Galpões
Modele extrait k bis
Ce document officiel est appelé extrait K ou Kbis et atteste de l`identité et de l`adresse de l`entreprise, de son activité, de sa gestion ou de son contrôle, ainsi que de l`existence ou non d`une procédure collective contre l`entreprise. Ce document est mis à jour pour refléter les changements affectant l`entreprise. Depuis le 1er novembre 2013, le modèle...
Site :
http://www.mggalpoes.com.br
BIC - Champ d'application et territorialité - Location ...
BIC - Champ d'application et territorialité - Location meublée - Champ d'application et détermination du caractère professionnel de l'activité
I. Périmètre de la location meublée
1
Le régime fiscal de la location meublée est réservé aux locaux comportant tous les éléments mobiliers indispensables à une occupation normale par le locataire.
10
La location d'un local d'habitation...
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Loueur en meublé professionnel (LMP) et non professionnel ...
SAUVAGE 12 mai 2014 à 18 h 08 min _- Répondre
Bonjour,
Je loue des meublés sous statut de LMNP depuis 2003.
En 2009, j'ai acquis un commerce, dépendant ainsi du RSI.
Je viens de découvrir que ma comptable a pris sur elle d'associer depuis 2009 ces revenus locatifs à mes revenus pro pour les déclarations au RSI.
Une loi a tranché en 2012, mais quid des fonds versés à tort avant 2012?
En...
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http://www.compta.com
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S'inscrire auto-entrepreneur - L'UAE premier organisme ...
choix du statut du conjoint
déclaration d'EIRL (Cerfa 14215*03 ou 14214*03).
A NOTER : Si vous êtes auto-entrepreneur et en même temps salarié, retraité ou étudiant, n'oubliez pas de cocher la case correspondante dans le cadre 7 de l'imprimé de déclaration de début d'activité
Suite à cette déclaration, l'Insee vous attribuera un numéro d'identification de votre activité (Siret) et...
Site :
http://www.union-auto-entrepreneurs.com
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Micro entrepreneur immatriculation | CCI du Loiret
Vous n'êtes pas encore prêt - vous voulez vous informer
Avant de devenir micro-entrepreneur, vous voulez connaître les particularités de ce régime ?
Participez à l'un de nos Ateliers Micro-entrepreneur pour tout savoir avant de vous lancer.
La CCI Loiret vous propose un guide sur le régime du micro-entrepreneur : tout ce que vous devez savoir sur le micro-entrepreneur :
Vous souhaitez vous immatriculer
L'imprimé P0...
Site :
http://www.loiret.cci.fr
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Créer une SAS – Tout savoir sur le statut SAS
Tout savoir sur le statut SAS
La SAS : à quoi correspond ce statut ?
La société par actions simplifiée ou SAS est un statut juridique d'une société commerciale. En une vingtaine d'années d'existence, la SAS est devenue la deuxième forme de sociétés la plus utilisée en France. Selon les chiffres de l'Insee, 39 % des entreprises créées en France en 2014 ont été des SAS.
Dans le cas...
Site :
http://creer-une-sas.net
Thèmes liés : l'immatriculation au registre du commerce et des societes / greffe du tribunal de commerce demande kbis / immatriculation greffe tribunal commerce / creation d'entreprise greffe / kbis greffe du tribunal de commerce
La location meublée. - Impôt sur le revenu
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Par Krystel (Date : 2017-11-21 11:14:30)
Bonjour,
Tout d'abord, merci de donner de votre temps et de vos conseils !
Mon soucis est le suivant, je souhaite louer une annexe de ma résidence principale, n'étant pas rattachée à ma maison "physiquement", puis-je bénéficier de l'exonération relative à la location de sa résidence...
Site :
http://impotsurlerevenu.org
Agent commercial — Wikipédia
Le DUT conseillé est le suivant :
Techniques de commercialisation.
Le futur agent commercial peut également choisir une licence professionnelle, lui permettant d'atteindre un Bac +3. De nombreuses licences sont disponibles, la liste suivante est non-exhaustive [15] :
Licence professionnel de commerce et distribution
Licence professionnelle commercialisation de produits et services
Licence...
Date: 2019-03-13 12:40:22
Site :
https://fr.wikipedia.org
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L'immatriculation au registre du commerce et sociétés ...
La demande d'immatriculation est effectuée par le commerçant, ou par le représentant légal auprès du greffe du tribunal dans le ressort duquel est situé le principal établissement commercial...
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...Définition du registre de commerce : Le Registre du commerce peut...
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http://www.etudier.com
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CRÉATION D'ENTREPRISE AU MAROC - etudiant.ma
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Etape 1: Certificat n??gatif
Tout commence par la d??nomination de l'entreprise. Le certificat n??gatif est indispensable pour l'identification et l'enregistrement de l'entreprise. Pass?? un d??lai d'un mois, les certificats n??gatifs non retir??s seront annul??s. Idem pour les certificats n??gatifs retir??s et non d??pos??s pour inscription au registre du commerce. Toutes les...
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20 août 1979. – ARRÊTÉ D’ORGANISATION JUDICIAIRE 299/79 ...
20 août 1979. - ARR�?T�? D'ORGANISATION JUDICIAIRE 299/79 portant règlement intérieur des cours, tribunaux et parquets. (Ministère de la Justice)
CHAPITRE UNIQUE DE L'ORGANISATION DES COURS ET TRIBUNAUX
Section 1re De la division des cours et tribunaux en sections et en chambres
Art. 1er. -- La Cour suprême de justice comprend une section judiciaire, une section administrative...
Date: 2017-03-29 20:02:52
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Ceder ses parts sociales d'associe de sarl : les regles a ...
Publié par Sabine HADDAD le 11/12/2010 | Lu 54248 fois | 26 réactions
La cession de parts sociales de SARL est soumise à des règles juridiques, dont la plupart sont rappelées dans les statuts signés entre associés. Quelles seront les conditions de la cession, à la fois préalable et postérieures à l'acte de cession en tant que tel. Selon les cessionnaires concernés, la cession pourra...
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documentissime.fr
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Option pour le report d’imposition de l’article 151 octies ...
Dans le cadre d'un arrêt en date du 18 mai 2009 Le Conseil d'Etat a récemment rappelé que le mécanisme d'option pour l'application du report d'imposition de la plus-value d'apport (Art. 151 octies du CGI ) est d'application stricte.
Pour rappel, le mécanisme de report d'imposition de la plus-value prévu à l'article 151 octies du CGI permet d'éviter l'imposition immédiate des...
Date: 2018-01-06 17:25:55
Site :
http://www.fiscalonline.com
Thèmes liés : s'inscrire au greffe du tribunal de commerce
Ceder ses parts sociales d'associe de sarl : les regles a ...
Publié par Sabine HADDAD le 11/12/2010 | Lu 59546 fois | 27 réactions
La cession de parts sociales de SARL est soumise à des règles juridiques, dont la plupart sont rappelées dans les statuts signés entre associés. Quelles seront les conditions de la cession, à la fois préalable et postérieures à l'acte de cession en tant que tel. Selon les cessionnaires concernés, la cession pourra...
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documentissime.fr
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Devenir chauffeur VTC en Auto-Entrepreneur : Les étapes à ...
Vous aimez la conduite, les beaux véhicules et le contact avec la clientèle ? Le métier de chauffeur VTC est peut-être fait pour vous ! Cette activité est totalement compatible avec le statut simplifié de l'auto-entreprise, mais vous devez respecter certaines obligations. La rédaction décrypte pour vous la réglementation autour de ce métier et vous guide pour créer votre...
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https://www.portail-autoentrepreneur.fr
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Obtenir un siret - LMNP - ComptaCom
Obtenir un SIRET pour une activité LMNP
Afin de faire connaître votre activité auprès des Services Fiscaux, vous devez demander un n° de SIRET.
Pour l'activité de loueur meublé non professionnel, c'est le plus souvent le Greffe du Tribunal de Commerce dont dépend votre bien qui sera le destinataire.
ComptaCom se charge pour vous d'effectuer les démarches d'immatriculation en votre nom. Attention, la demande doit être...
Site :
https://investissement.compta.com
Thèmes liés : immatriculation greffe tribunal de commerce lmnp / immatriculation greffe tribunal commerce / s'inscrire au greffe du tribunal de commerce / greffe du tribunal de commerce
Procédure cessation d'activité entreprise individuelle
Pour les entreprises en régime « micro », seul le chiffre d'affaires est à déclarer
2 - Pour la TVA
Au moment de la cessation d'activité votre solde du compte de TVA doit être déclaré. (Calcul du solde de TVA : Montant de la TVA collectée auprès des clients - le montant de la TVA déductible).
Le service des impôts procédera au remboursement de la différence, s'il y a lieu.
La...
Site :
https://www.adieconnect.fr
Thèmes liés : extrait d'inscription au registre du commerce et des societes / extrait d'inscription au registre de commerce / extrait d inscription au registre du commerce / formulaire d'inscription au registre du commerce et des societes / extrait de l'inscription au registre du commerce et des societes
Le privilége du vendeur du fonds de commerce | La vente de ...
Le vendeur est tenu de l'exactitude des énonciations qu'il peut faire dans l'acte de cession du fonds de commerce, cependant il est fréquent que les cédants cherchent par des clauses particulières à ne pas donner leur garantie sur tel ou tel élément du fonds de commerce cédé.
Les énonciations et déclarations faites par le cédant engagent également les tiers intervenants à la cession...
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Modification / Radiation d'une entreprise - Chambres de ...
Qualification Professionnelle
DOCUMENTS IMPERATIFS POUR LES ACTIVITES LISTEES DANS L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1996 :
- Attestation qualification professionnelle avec engagement à recruter un salarié qualifié
- ou copie diplôme (CAP/BEP)
- ou certificat de travail (justifiant d'au moins 3 années d'expérience professionnelle)
Pour la coiffure en salon : copie du Brevet...
Site :
https://www.cma93.fr
Thèmes liés : extrait kbis chambre des metiers / extrait kbis d'une entreprise / kbis chambre des metiers / kbis d'une entreprise / s'inscrire au greffe du tribunal de commerce
Insolite. Un des flingueurs de François Fillon se ...
Il est de ceux qui ont abattu le candidat de la droite et du centre en plein vol. Journaliste au Canard enchaîné depuis 1981, il se régénère depuis toujours dans la Haute Sarthe.
Publié le 25 Juin 17 à 19:48
Alain Guédé regrette le temps où il se baignait dans le vivier à truites d'un de ses cafés. -
St-Léonard-des-Bois. « J'ai un peu de nostalgie de la Sarthe, alors je viens...
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https://actu.fr
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Immatriculation d'un auto entrepreneur au RCS - Guide complet
Immatriculation d'un auto entrepreneur au RCS - Guide complet
L' auto-entrepreneur , ou micro-entrepreneur, est soumis à une obligation d'immatriculation depuis le 19 décembre 2014 pour les personnes créant leur activité commerciale ou artisanale. Cette obligation d'immatriculation et de création de nom commercial a été instaurée par la loi Pinel du 18 juin 2014 .
Du côté des...
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