SARL unipersonnelle - journaldunet.fr

Comment faire une demande d'extrait kbis - kbis-internet.com

L'extrait de Kbis société

Demande extrait Kbis

En France, lorsqu'une entreprise est créé et enregistrée au registre du commerce et des sociétés (RCS), celle-ci se voit automatiquement attribuer un numéro SIREN et peut dès lors demander un extrait Kbis .

Document officiel, il compile toutes les informations enregistrées par le greffe du tribunal de commerce. On l'associe d'ailleurs...

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Site : http://www.kbis-internet.com

Greffe du tribunal de Commerce de Paris - greffe-tc-paris.fr

Micro-entreprise : confidentialité des comptes

Principe

L'article L.232-25 du code de commerce dispose que les sociétés commerciales répondant à la définition des micro-entreprises ont la faculté de déclarer que les comptes annuels qu'elles déposent en annexe du registre du commerce et des sociétés ne seront pas rendus publics.

Cette faculté ne  s'applique qu'aux comptes afférents...

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Site : http://greffe-tc-paris.fr

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registry of Tribunal de Commerce d'ANGERS - Infogreffe

Du Lun au Jeu: 9h-11h45/13h30-16h30 et Ven: 9h-11h45/13h30-15h45

www.greffe-tc-angers.fr

Local news for the registry

L'article 139 de la loi n°2016-1691, dite « Loi Sapin II », du 9 décembre 2016 prévoit une nouvelle obligation à la charge des sociétés commerciales, civiles, des GIE et autres entités tenues de s'immatriculer au RCS. Cette obligation consiste à identifier les...

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Site : https://www.infogreffe.com

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Procédure d'enregistrement d'une société au Maroc - svp.com

Dans le cadre de la création d'une société au Maroc, plusieurs formalités doivent être accomplies : immatriculation au Registre du Commerce, inscription auprès de l'Administration fiscale, affiliation auprès de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.

Immatriculation au Registre du Commerce

La création d'une société commerciale au Maroc nécessite une inscription au Registre du...

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Site : http://www.svp.com

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Juridictions consulaires et tribunaux de commerce ...

lieu de consultation : centre de Marseille

Salon-de-Provence

cotation : 6 U 6, 1810 W, 2210-2212 W, 2350-2351 W

dates extrêmes : 1900-2005

lieu de consultation : centre de Marseille

Tarascon

cotation : 6 U 7, 571-572 U, 575 U, 70 W, 2085 W, 2088-2089 W,

2091 W, 2099 W, 2171 W, 2306-2308 W, 2362-2364 W

dates extrêmes : 1791-2006

lieu de consultation : centre de Marseille

Composition et intérêt...

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Site : http://www.archives13.fr

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micro-entrepreneur : extrait K

code APE , activité détaillée (texte),

adresse du principal établissement,

nom de domaine,

référence des autorisations obligatoires pour les professions réglementées.

Par ailleurs, il reprend toutes les décisions du tribunal de commerce en matière de procédures collectives : sauvegardes, redressements et liquidations judiciaires.

Il énonce également les caractéristiques relatives...

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Site : https://microentreprendre.com

Legalis | L’actualité du droit des nouvelles technologies ...

TGI de Paris, ordonnance de référé du 21 novembre 2017

Lafuma Mobilier / Alibaba et autres

conditions générales de vente - contrefaçon - e-commerce - éditeur - hébergeur - marque - mentions légales - plateforme

Le Groupe Lafuma commercialise quatre types de produits : textile, équipements (sac à dos, sac de couchage, etc.), chaussure et mobilier.

La société Lafuma Mobilier S.A.S est...

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Site : https://www.legalis.net

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Les tarifs du Greffe au 1er janvier 2018 - reclex-avocats.com

Les tarifs de greffe au 1er janvier 2018

Vous trouverez ci-dessous les tarifs de greffe applicables au 1er janvier 2018 :

EXTRAIT DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES (KBIS)

Extrait Kbis (sur place, au greffe)

2,96 EUR

Extrait Kbis (envoi par courrier)

4,06 EUR

Extrait Kbis (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 0,74 EUR)

3,70 EUR

COPIE D'ACTES, DE STATUTS OU DE COMPTES ANNUELS

Copie de statuts ou d'acte de société (envoi par...

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Site : https://www.reclex-avocats.com

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REC - Responsabilité des dirigeants - Solidarité de ...

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2017-10-04T14:28:10.000+02:00

REC - Responsabilité des dirigeants - Solidarité de paiement - Responsabilité des associés de sociétés en nom collectif, des dépositaires publics, séquestres et liquidateurs amiables

1

La solidarité des associés de sociétés en nom collectif, de même que celle des associés de sociétés civiles, ne peut être...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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Comment obtenir un Kbis - jobphoning.com

Pour se procurer un extrait Kbis associé à une société immatriculée en France, il suffit de s'adresser au greffe du tribunal de commerce auquel est affiliée la société en question. A noter qu'en ce qui concerne l'Alsace et la Moselle, on peut aussi s'adresser à la chambre commerciale du tribunal de d'instance, ou celui de grande instance).

Cet extrait Kbis est directement délivré par le greffier du tribunal de commerce, et est aussi certifié par ce dernier. On peut aussi effectuer la commande de l'extrait en ligne, mis en part encore une fois pour l'Alsace et...

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Site : https://jobphoning.com

Quelles sont les étapes pour obtenir un K-bis et à quoi ...

Un extrait K-bis ou simplement Kbis est un document officiel émanant du Greffe du tribunal de commerce destiné aux entreprises commerciales. Son rôle peut être comparé à celui de la carte nationale d'identité, puisqu'il est de centraliser tous les renseignements pertinents concernant l'entreprise. Cet article vous permettra de connaitre un peu plus sur l'extrait kbis, mais aussi d'être...

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Site : https://www.over-blog.com

GTC Rennes - Inscription d'un privilège de sécurité sociale

Privilège de la Sécurité sociale

Le privilège de la sécurité sociale garantit le paiement des cotisations sociales. Il bénéficie aux unions de recouvrement de cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ainsi qu'aux institutions de prévoyance auxquelles est confiée la gestion des régimes complémentaires.

Les créances dues par un commerçant, un artisan ou une...

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Site : http://www.greffe-tc-rennes.fr

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Greffe du Tribunal de Commerce - Tribunal et centre de ...

2 boulevard Limbert, 84000 Avignon

Plus d'infos

25 avenue de la Trillade, 84000 Avignon

Plus d'infos

2 boulevard Limbert, 84000 Avignon

Plus d'infos

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Greffe du Tribunal de Commerce

Tribunal et centre de médiation

2 boulevard Limbert 84000 Avignon

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04...

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Site : https://fr.mappy.com

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GTC La Rochelle - Mentions légales

17001 La Rochelle cedex 1

Publication

Directeur de la publication : Maître François PROUZEAU

Webmaster : Aurélien LEGER

Le site internet est hébergé par

DOCAPOST BPO

15 place de la Nation

75011 Paris

société immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 320 217 144

Propriété intellectuelle

Le logo de la "Marianne" est la propriété du Conseil...

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Site : http://www.greffe-tc-larochelle.fr

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Dépôt des comptes au greffe : les règles applicables en 2013

RF Comptable n° 405 - mai

Date de parution: 05/2013

Juridique

Dép�?t des comptes au greffe : les r�?gles applicables en 2013

Apr�?s l'approbation de leurs comptes annuels, certaines sociétés commerciales non cotées sur un marché réglementé sont tenues de les déposer au greffe du tribunal. Nous rappelons les modalités d'application de cette formalité au vu d'un certain nombre de...

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Site : http://rfcomptable.grouperf.com

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Prorogation du délai d'approbation des comptes - Greffe du ...

Prorogation du délai d'approbation des comptes

Prorogation du délai d'approbation des comptes

Une assemblée générale ordinaire des associés doit être convoquée une fois par an, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice social, pour approuver les comptes sociaux. Ensuite, les comptes sociaux peuvent être déposés au registre du commerce et des sociétés, selon...

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Site : http://cms.greffe-tc-lyon.fr

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Modèle 7 ou modèle J : la carte d’identité de l’entreprise ...

21/07/2016

11906

Document officiel attestant de l'existence juridique d'une entreprise commerciale, le modèle J (dit aussi : modèle 7) est délivré par le registre du commerce (c'est à dire au greffe du tribunal de commerce), le modèle J est la véritable « carte d'identité » de l'entreprise.

L'extrait Modèle J énonce les caractéristiques de l'entreprise : Greffe d'immatriculation, numéro d'immatriculation, raison sociale, sigle, enseigne, forme juridique (SARL, SA, GIE, SCI...), le montant du capital social, adresse du siège, durée de la société, date de constitution, activité de la...

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Site : http://www.managersreview.ma

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Le commissaire aux apports - Expert comptable à Paris

Un commissaire aux apports est un commissaire aux comptes (CAC) qui exerce la mission d'évaluation des apports en nature au capital d'une société. Sa mission est exercée de manière indépendante, il ne peut pas être CAC pour la même société. Le commissaire aux apports est nommé à l'unanimité des associés à partir d'une liste des professionnels en activité via la Compagnie Nationale...

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Site : l-expert-comptable.com

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Arrêté du ministre de la justice n° 106-97 du 9 ramadan ...

Article 2

Outre les pièces prévues à l'article 76 du code de commerce, toute déclaration d'immatriculation au registre du commerce d'un commerçant ou d'une société commerciale doit être accompagnée des pièces suivantes:

I.          En ce qui concerne les personnes physiques:

1)        une photocopie de la C.I.N. du commerçant ou pour les étrangers résidents...

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Date: 2008-03-26 11:25:00
Site : http://adala.justice.gov.ma

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Banque Carrefour des Entreprises - ipcf.be

La Banque-Carrefour des entreprises est chargée de l'enregistrement, de la sauvegarde, de la gestion et de la mise à disposition d'informations relative à l'identification des entreprises.Lors de son inscription, une entreprise ou une unité d'établissement se voit attribuer un numéro d'identification unique.

L'objectif de la Banque-Carrefour des entreprises est de centraliser les données...

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Site : http://www.ipcf.be

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Accueil \ EIRL.fr

Découvrez l'EIRL en 10 points

Qu'est ce que l'EIRL ?

L'EIRL permet à tout entrepreneur individuel, créateur ou qui exerce déjà une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole, quel que soit son chiffre d'affaires :

de protéger ses biens personnels des risques liés à son activité professionnelle, notamment en cas de faillite, en affectant à son activité professionnelle un...

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Date: 2018-01-06 16:22:47
Site : http://www.eirl.fr

Thèmes liés : dispense d'immatriculation au registre du commerce et des societes et au repertoire des metiers / l'immatriculation au registre du commerce et des societes / immatriculation au registre du commerce et des societes auto entrepreneur / immatriculation au registre du commerce et des societes et au repertoire des metiers / dispense d'immatriculation au registre du commerce et des societes

Extrait Kbis : de quoi s’agit-il, comment se le procurer ...

Pour effectuer des formalités carte grise, les professionnels et les entreprises doivent fournir parmi les justificatifs requis un extrait Kbis en guise de justificatif de domicile . De quoi s'agit-il, comment l'obtenir pour ficeler votre dossier de demande d'immatriculation et combien cela coûte ? Après la lecture de cet article concis, vous serez incollables sur le K bis (ou extrait K pour...

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Site : https://www.ecartegrise.fr

Blog de Droit Marocain مدونة القانون المغربي: Le modèle J ...

Modele 7 ou modele J

La carte d'identité de l'entreprise commerciale:

Document officiel attestant de l'existence juridique d'une entreprise commerciale ou d'une personne physique, le modèle J (dit aussi: modèle 7) est délivré par le registre du commerce (c'est à dire au greffe du tribunal de commerce), le modèle J est la véritable "carte d'identité" de...

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Date: 2018-01-06 16:08:56
Site : http://juristconseil.blogspot.com

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Creation SCI : quelles sont les formalités à accomplir ...

Enregistrement d'une SCI.

Les statuts d'une SCI se terminent généralement par une délégation de pouvoir donnée par les associés au gérant afin qu'il effectue les formalités nécessaires. La première consiste à enregistrer les statuts dans le mois de leur signature. 

S'ils ont été établis par acte sous seing privé, l'enregistrement d'une SCI est fait en quatre exemplaires auprès de...

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Site : http://www.cotemaison.fr

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Transformation d'une SA en SAS - Greffe du Tribunal de ...

SA - Transformation d'une SA en SAS

SA - Transformation d'une SA en SAS

NB : Dépôt du dossier pour une formalité modificative au Registre du Commerce et des Sociétés

Il est précisé que le dossier complet permettant la formalité modificative de l'entreprise au RCS doit être déposé :

- soit au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent

- soit directement au greffe du tribunal...

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Site : http://greffe-tc-paris.fr

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