Articles sélectionnés pour le thème : greffe du commerce

→ 247 articles

Voir également 1 Vidéos pour ce thème

SARL, achat - Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

EURL - SARL, achat

Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.

NB : Dépôt du dossier pour l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés

Il est précisé que le dossier complet permettant...

Site : greffe-tc-paris.fr

Tarifs - Greffe du Tribunal de Commerce d'Aix-en-Provence

Procédures collectives

Tous les règlements effectués par chèque sont à établir à l'ordre du "Greffe du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence".

Attention : Tous les frais de ports sont calculés selon le principe des frais...

Site : http://www.greffe-tc-aixenprovence.fr

Thèmes liés : greffe du tribunal de commerce d'aix en provence tarifs / greffe tribunal de commerce d'aix en provence / greffe du tribunal de commerce d aix en provence / greffe du tribunal de commerce aix en provence tarif / greffe tribunal commerce aix en provence

Greffe du tribunal de commerce de STRASBOURG - annonces.legal

Greffe du tribunal de commerce de STRASBOURG

Liste des greffes

Annonces.legal est développé par Regie Pro SAS, RCS Nice n° 811 829 662. Vos échanges avec annonces.legal sont protégés par notre charte de respect de la vie privée. annonces.legal n'est pas un journal...

Site : https://www.annonces.legal

Thèmes liés : greffe du tribunal de commerce de strasbourg telephone / tarif greffe du tribunal de commerce de strasbourg / greffe du tribunal de commerce de strasbourg / greffe du tribunal de commerce de nice / telephone greffe du tribunal de commerce

Greffe du tribunal de commerce de METZ – 57 (Moselle)

Greffe du tribunal de commerce de METZ

Liste des greffes

Site : https://www.annonces.legal

Thèmes liés : greffe du tribunal de commerce de nice / telephone greffe du tribunal de commerce / greffe du tribunal de commerce / greffe du commerce

GTC Evreux - Tarifs - greffe-tc-evreux.fr

Tous les règlements effectués par chèque sont à établir à l'ordre du "SCP DE JUNNEMANN".

Attention : Tous les frais de ports sont calculés selon le principe des frais réels. Les frais de port annoncés sur ce site ne sont qu'une estimation du...

Site : http://www.greffe-tc-evreux.fr

Thèmes liés : greffe du tribunal de commerce / greffe du commerce

CFE, SIE… Qui sont les acteurs de la création d’entreprise ...

Accueil > Aide > CFE, SIE... Qui sont les acteurs de la création d'entreprise ?

CFE, SIE... Qui sont les acteurs de la création d'entreprise ?

Qui est teneur de registre ?

Qu'est-ce qu'un centre de formalités des entreprises (CFE) ?

La compétence du centre de formalités des entreprises (CFE) est déterminée en fonction de la nature de l'activité, de la forme juridique et du lieu...

Site : https://www.guichet-entreprises.fr

Thèmes liés : aide a la creation d'entreprise greffe / creation d'entreprise greffe / inscription au greffe du tribunal de commerce agent commercial / numero d'inscription au registre du commerce et des societes (rcs) / numero de siren d'une entreprise

Greffe du tribunal de commerce de BOBIGNY (93 ...

Greffe du tribunal de commerce de BOBIGNY

Département Seine-Saint-Denis - 93

Adresse : 1-13 RUE MICHEL DE L'HOSPITAL 93008 BOBIGNY CEDEX

Téléphone : 08 91 01 11 11

Fax : 08 91 01 11 11

Liste des Journaux associé(s) à ce Greffe

Annonce rectificative

annoncelegale.paris est développé par Regie Pro SAS, RCS Nice n° 811 829 662. Vos échanges...

Site : https://www.annoncelegale.paris

Thèmes liés : tarifs greffe du tribunal de commerce de bobigny / greffe du tribunal de commerce de bobigny contact / telephone greffe du tribunal de commerce de bobigny / greffe du tribunal de commerce de bobigny / greffe tribunal de commerce paris tarif

Greffe du tribunal de commerce de FREJUS (83 ...

Greffe du tribunal de commerce de FREJUS

Département Var - 83

Adresse : 272 BD JEAN-JAURES 83600 FREJUS

Téléphone : 04 94 53 61 68

Fax : 04 94 53 61 68

Liste des Journaux associé(s) à ce Greffe

115, chemin des Valettes CS 80101

Annonce rectificative

annoncelegale.paris est développé par Regie Pro SAS, RCS Nice n° 811 829 662. Vos...

Site : https://www.annoncelegale.paris

Thèmes liés : greffe du tribunal de commerce de frejus 83 / greffe tribunal commerce frejus var / tarif greffe tribunal de commerce frejus / telephone greffe du tribunal de commerce de frejus / greffe du tribunal de commerce de frejus

Greffe du tribunal de commerce de MARSEILLE (13 ...

Greffe du tribunal de commerce de MARSEILLE

Département Bouches-du-Rhône - 13

Adresse : 2 RUE EMILE POLLAK 13291 MARSEILLE CEDEX 06

Téléphone : 04 91 54 70 74

Fax : 04 91 54 70 74

Liste des Journaux associé(s) à ce Greffe

210 Boulevard Nostradamus BP 122

Annonce rectificative

annoncelegale.paris est développé par Regie Pro SAS, RCS Nice n°...

Site : https://www.annoncelegale.paris

Thèmes liés : greffe tribunal de commerce marseille / greffe du tribunal de commerce de marseille telephone / greffe du tribunal de commerce de marseille tarif / greffe tribunal de commerce paris tarif / greffe tribunal de commerce paris 17

Greffe du tribunal de commerce de DRAGUIGNAN (83 ...

Greffe du tribunal de commerce de DRAGUIGNAN

Département Var - 83

Adresse : 11 RUE P CLEMENT PALAIS DE JUSTICE 83006 DRAGUIGNAN CEDEX

Téléphone : 04 94 50 83 27

Fax : 04 94 50 83 27

Liste des Journaux associé(s) à ce Greffe

115, chemin des Valettes CS 80101

Annonce rectificative

annoncelegale.paris est développé par Regie Pro SAS, RCS Nice n°...

Site : https://www.annoncelegale.paris

Thèmes liés : tarif greffe tribunal de commerce draguignan / telephone greffe du tribunal de commerce de draguignan / greffe du tribunal de commerce de draguignan / greffe tribunal de commerce paris tarif / greffe tribunal de commerce paris 17

Greffe du tribunal de commerce de TARASCON (13 ...

Greffe du tribunal de commerce de TARASCON

Département Bouches-du-Rhône - 13

Adresse : 28 Allee du General Jennings de Kilmaine 13150 TARASCON

Téléphone : 04 90 91 46 00

Fax : 04 90 91 46 00

Liste des Journaux associé(s) à ce Greffe

210 Boulevard Nostradamus BP 122

Annonce rectificative

annoncelegale.paris est développé par Regie Pro SAS, RCS...

Site : https://www.annoncelegale.paris

Thèmes liés : greffe du tribunal de commerce de tarascon 13 / greffe du tribunal de commerce de tarascon tarifs / greffe du tribunal de commerce de tarascon / greffe tribunal de commerce paris tarif / greffe tribunal de commerce paris 17

Greffe du tribunal de commerce de TOULON (83 ...

Greffe du tribunal de commerce de TOULON

Département Var - 83

Adresse : 140 BD MARECHAL LECLERC PALAIS LECLERC 83041 TOULON CEDEX 09

Téléphone : 04 94 18 54 96

Fax : 04 94 18 54 96

Liste des Journaux associé(s) à ce Greffe

115, chemin des Valettes CS 80101

Annonce rectificative

annoncelegale.paris est développé par Regie Pro SAS, RCS Nice n°...

Site : https://www.annoncelegale.paris

Thèmes liés : greffe du tribunal de commerce de toulon 83 / greffe du tribunal de commerce de toulon var / greffe du tribunal de commerce de toulon / greffe tribunal de commerce paris tarif / greffe tribunal de commerce paris 17

Comment inscrire un gage - cngtc.fr

Comment inscrire un gage ?

Le gage sans dépossession

Depuis l'ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006, une personne peut affecter au profit de son créancier en garantie d'une dette, un bien tout en en conservant l'usage. Afin de rendre ce gage opposable aux tiers, il doit faire l'objet d'une publicité sur un registre tenu par le greffier du tribunal de commerce dans les conditions fixées par...

Site : https://www.cngtc.fr

Thèmes liés : l'inscription au registre du commerce et des societes / greffe du tribunal de commerce de paris changement d'adresse / numero d'inscription au registre du commerce et des societes (rcs) / numero d'inscription au registre du commerce et des societes / greffe du tribunal de commerce de nantes adresse

Greffe du tribunal de commerce de AVIGNON (84 ...

Greffe du tribunal de commerce de AVIGNON

Département Vaucluse - 84

Adresse : 2 BD LIMBERT 84097 AVIGNON CEDEX 9

Téléphone : 04 90 14 31 82

Fax : 04 90 14 31 82

Liste des Journaux associé(s) à ce Greffe

Agroparc le Nobel - 570 chemin des Félons CS 70 103

Annonce rectificative

annoncelegale.paris est développé par Regie Pro SAS, RCS Nice n°...

Site : https://www.annoncelegale.paris

Thèmes liés : tarif greffe du tribunal de commerce d'avignon / greffe du tribunal de commerce avignon tarif / greffe du tribunal de commerce d'avignon / greffe du tribunal de commerce avignon / greffe tribunal de commerce paris tarif

Greffe du tribunal de commerce de NANTES (44 ...

Greffe du tribunal de commerce de NANTES

Département Loire-Atlantique - 44

Adresse : 2BIS QU FRANCOIS MITTERRAND IMMEUBLE RHUYS 44262 NANTES CEDEX 2

Téléphone : 02 40 41 02 00

Fax : 02 40 41 02 00

Liste des Journaux associé(s) à ce Greffe

Rue Pierre Adolphe BOBIERE - La Géraudière

Annonce rectificative

annoncelegale.paris est développé par Regie Pro...

Site : https://www.annoncelegale.paris

Thèmes liés : greffe du tribunal de commerce de nantes tarif / greffe du tribunal de commerce de nantes telephone / greffe du tribunal de commerce de nantes / greffe tribunal de commerce paris tarif / greffe tribunal de commerce paris 17

Greffe du tribunal de commerce de MELUN (77 ...

Greffe du tribunal de commerce de MELUN

Département Seine-et-Marne - 77

Adresse : 2 AV DU GENERAL LECLERC 77000 MELUN

Téléphone : 01 64 79 84 00

Fax : 01 64 79 84 00

Liste des Journaux associé(s) à ce Greffe

8 place Henri IV 77100 Meaux La Marne CS 20023

Annonce rectificative

annoncelegale.paris est développé par Regie Pro SAS, RCS Nice n°...

Site : https://www.annoncelegale.paris

Thèmes liés : greffe du tribunal de commerce de melun 77 / telephone greffe du tribunal de commerce de melun / greffe du tribunal de commerce de melun tarif / greffe du tribunal de commerce de melun / greffe tribunal de commerce paris tarif

Greffe du Tribunal de Commerce De Vienne

Pourquoi s'abonner ?

Vous rencontrez des difficultés économiques, sociales ou financières qui troublent le fonctionnement normal de votre entreprise.

Vous n'êtes pas en cessation des paiements (impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible) mais vous faites face à des difficultés que vous ne pouvez pas surmonter :

vous pouvez...

Site : http://www.greffe-tc-vienne.fr

Thèmes liés : greffe du tribunal de commerce de vienne horaires / greffe du tribunal de commerce horaires d'ouverture / greffe du tribunal de commerce de vienne 38 / greffe du tribunal commerce vienne / greffe tribunal de commerce horaires

GTC Bordeaux - Extrait Kbis - greffe-tc-bordeaux.fr

Greffe du Tribunal...

Site : http://www.greffe-tc-bordeaux.fr

Thèmes liés : greffe du tribunal de commerce de bordeaux extrait kbis / greffe tribunal bordeaux extrait kbis / greffe du tribunal de commerce bordeaux kbis / extrait kbis greffe bordeaux / greffe du tribunal de commerce extrait kbis

Greffe du tribunal de commerce de AIX EN PROVENCE – 13 ...

Adresse du Tribunal de commerce de AIX EN PROVENCE (13)

Greffe du tribunal de commerce de AIX EN PROVENCE

Liste des greffes

Annonces.legal est développé par Regie Pro SAS, RCS Nice n° 811 829 662. Vos échanges avec annonces.legal sont protégés par notre charte de respect de la vie privée....

Site : https://www.annonces.legal

Thèmes liés : adresse greffe du tribunal de commerce d'aix en provence / greffe du tribunal de commerce d'aix en provence tarifs / greffe tribunal de commerce d'aix en provence / greffe tribunal commerce aix en provence / greffe du tribunal de commerce aix en provence tarif

Transfert du siège dans le ressort du même Greffe | CCI ...

NB : Les greffes de Rennes et de Saint- Malo sont 2 Greffes distincts

A l'intérieur de la circonscription de Rennes

Dans tous les cas, fournir :

1 exemplaire certifié conforme, par le représentant légal, du Procès-verbal de l'Assemblée Générale de la décision du transfert

1 exemplaire des statuts mis à jour et certifié conforme par le représentant légal

Extrait K Bis ou...

Site : ille-et-vilaine.cci.fr

Thèmes liés : greffe du tribunal de commerce de rennes 35 / greffe du tribunal de commerce de rennes tarifs / greffe du tribunal de commerce de rennes / copie de l'extrait k bis / extrait de k bis d une societe

Creation commerce : obtenir immatriculation, extrait de ...

Toute personne a la faculté de demander et d'obtenir l'extrait K-Bis d'une entreprise.

Contenu d'un K-BIS : Présentant l'ensemble des informations que l'entreprise doit déclarer, l'extrait Kbis regroupe toutes les mentions portées au Registre du Commerce et des Sociétés:

le nom du greffe d'immatriculation

la raison sociale, le sigle, l'enseigne ;

le numéro d'identification (numéro...

Site : https://www.lyon-metropole.cci.fr

Si je mets en location un meublé, dois-je m'inscrire au ...

Si je mets en location un meublé, dois-je m'inscrire au greffe du tribunal de commerce pour avoir un numéro SIRET ?

Lorsque vous débutez une activité de loueur en meublé...

Date: 2018-01-06 15:45:43
Site : https://www.impots.gouv.fr

Thèmes liés : greffe du tribunal de commerce / obtenir numero siret / numero siret / numero siret entreprise / greffe du commerce

Greffe du tribunal de commerce de MULHOUSE – 68 (Haut-Rhin)

Greffe du tribunal de commerce de MULHOUSE

Liste des greffes

Site : https://www.annonces.legal

Thèmes liés : greffe du tribunal de commerce de nice / telephone greffe du tribunal de commerce / greffe du tribunal de commerce / greffe du commerce

Greffe du tribunal de commerce de LA ROCHELLE (17 ...

Greffe du tribunal de commerce de LA ROCHELLE

Département Charente-Maritime - 17

Adresse : 14 RUE DU PALAIS 17001 LA ROCHELLE CEDEX

Téléphone : 05 46 41 34 65

Fax : 05 46 41 34 65

Liste des Journaux associé(s) à ce Greffe

Annonce rectificative

annoncelegale.paris est développé par Regie Pro SAS, RCS Nice n° 811 829 662. Vos échanges avec...

Site : https://www.annoncelegale.paris

Thèmes liés : greffe du tribunal de commerce de la rochelle 17 / greffe tribunal commerce la rochelle / tarif greffe du tribunal de commerce la rochelle / greffe tribunal de commerce paris 17 / greffe tribunal de commerce paris tarif

Commander Un Extrait Kbis Infogreffe - informations : Je ...

Commander Un Extrait Kbis Infogreffe

Page 1/1 (Temps écoulé: 2.7000)

1 Kbis En Ligne : Obtenir Un Extrait Kbis En Quelques Clics

Obtenez un extrait Kbis version papier et Kbis version électronique en ligne. Nous sommes à votre écoute pour vous aider et répondre à vos questions.

https://www.extrait-kbis.net/

2 Extrait Kbis - Recevez Votre Extrait Kbis De Moins De 3 ...

L'offre...

Site : http://je-cherche.info

Greffe du Tribunal de Commerce de Annecy

Pourquoi s'abonner ?

Le Greffier du Tribunal de Commerce :

Le Greffier du Tribunal de Commerce est un officier public et ministériel dont le statut est défini par l'article L. 821-1 du Code de l'Organisation Judiciaire.

En sa qualité d'officier ministériel, il prête son ministère aux particuliers pour l'exécution de certains actes ainsi qu'aux magistrats pour la...

Site : http://www.greffe-tc-annecy.fr

Thèmes liés : greffe du tribunal de commerce d'annecy / greffe du tribunal de commerce d annecy / greffe du tribunal de commerce extrait kbis / greffe du tribunal de commerce de nantes kbis / kbis greffe du tribunal de commerce

Greffe du tribunal de commerce de FORT DE FRANCE – 972 ...

Greffe du tribunal de commerce de FORT DE FRANCE

boulevard Général de Gaulle

Liste des greffes

Annonces.legal est développé par Regie Pro SAS, RCS Nice n° 811 829 662. Vos échanges avec annonces.legal sont protégés par notre charte de respect de la vie privée. annonces.legal n'est...

Site : https://www.annonces.legal

Thèmes liés : greffe du tribunal de commerce de fort de france / greffe du tribunal de commerce de nice / telephone greffe du tribunal de commerce / greffe du tribunal de commerce / greffe du commerce

À quoi sert un centre de formalités des entreprises (CFE ...

Partager sur LinkedIn - Nouvelle fenêtre

Lors de la création d'une entreprise ou d'une activité, le centre de formalités des entreprises (CFE) est votre interlocuteur pour effectuer vos premières démarches. Il est l'interface entre le créateur d'entreprise et les administrations. Par ailleurs, toutes les démarches peuvent être effectuées en ligne.

Tout replier

Tout déplier

Guichet...

Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : creation d'entreprise greffe / inscription au greffe du tribunal de commerce agent commercial / numero de siren d'une entreprise / numero d'inscription au registre du commerce et au repertoire des metiers / s'inscrire au greffe du tribunal de commerce

Greffe du Tribunal de Commerce De Toulouse

Greffe du Tribunal de Commerce.

COMMENT COMPLETER VOTRE REQUETE ?

A peine de nullité, la requête doit comporter l'ensemble des indications visées à l'article 58 du Code de Procédure Civile et mentionnées sur la requête sous les termes DEMANDEURS, MANDATAIRE et DEFENDEURS.

La requête doit être signée du créancier ou de son mandataire (indiquer les nom, prénom et qualité du signataire). Apposer le cachet commercial.

Vous avez également la possibilité d'effectuer votre demande de manière totalement dématérialisée...

Site : http://www.greffe-tc-toulouse.fr

Thèmes liés : adresse greffe tribunal commerce toulouse / coordonnees greffe du tribunal de commerce de toulouse / greffe du tribunal de commerce de toulouse / greffe du tribunal de commerce / greffe du commerce

Questions fréquentes - Autoentrepreneur.urssaf.fr

En tant que salarié/retraité/étudiant/demandeur d'emploi/... puis-je devenir auto-entrepreneur ?

Je suis actuellement salarié (y compris fonctionnaire)

Oui, le cumul avec une activité salariée (y compris, sous certaines conditions, au sein de la fonction publique) est possible. Vous êtes toutefois tenu à une obligation de loyauté à l'égard de votre employeur. Attention, votre contrat...

Site : https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr

société-libre-partenariat - greffe-tc-nimes.fr

Registre du Commerce et des Sociétés

Formalités immatriculation

Société de Libre Partenariat

NB : Dépôt du dossier pour l'inscription au...

Site : http://www.greffe-tc-nimes.fr

Documents et formalités pour modifier une société ...

pour modifier une société

Transférer le siège social de sa société

Les formalités utiles pour le changement d'adresse d'une société, qu'il s'agisse d'une SARL, d'une EURL, SAS, SASU ou Société Civile, sont:

Tenue d'une assemblée générale extraordinaire décidant de la modification statutaire.

Publication d'une annonce légale indiquant notamment l'adresse d'origine et l'adresse de...

Site : modification-societe.net

Thèmes liés : greffe du registre du commerce et des societes / extrait kbis du registre du commerce et des societes / changement d'adresse extrait kbis / extrait du registre du commerce et des societe / registre du commerce et des societes kbis

Centre de formalités des entreprises (CFE) - Création ...

www.guichet-entreprises.fr

A noter :

Les commerçants-artisans et les artisans qui créent une société commerciale doivent être inscrits simultanément au Registre du commerce et des sociétés et au Répertoire des métiers.

Dans ce cas, seul le CFE de la chambre de métiers et de l'artisanat est compétent pour recevoir leur déclaration : après réception du dossier, il le transmet au...

Site : http://www.entreprise-reunion.re

L’extrait Kbis : à quoi sert-il - calvados-strategie.com

L'extrait Kbis : à quoi sert-il ?

Par

Vous avez entendu parler de ce document officiel appelé « extrait Kbis » qui atteste l'existence juridique d'une entreprise commerciale ou d'une société en France. Mais, vous avez besoin d'en apprendre suffisamment sur son efficacité ou sa pertinence. Sérieusement, à quoi sert-il ? Rassurez-vous, on vous explique tout !

Sommaire

5.2 Qui est...

Site : http://www.calvados-strategie.com

Site web Infogreffe : peut mieux faire - Un blog pour l ...

Ou bien, en cours de recherche, accédez à votre "panier" sur Infogreffe. Pour cela, il faut cliquer sur "Ma sélection". C'est écrit tout petit et ça se trouve en haut de la page web sous la ligne "Abonné Mon compte Mes dernières commandes Se déconnecter". C'est signalé par une icône jaune représentant un dossier ouvert. "Ma sélection" affiche tout ce que vous avez "sélectionné"...

Date: 2018-01-06 16:52:14
Site : precisement.org

Thèmes liés : greffe du tribunal de commerce de nantes tarif / greffe du tribunal de commerce extrait kbis / greffe du tribunal de commerce de nantes kbis / greffe du tribunal de commerce commande kbis / kbis greffe du tribunal de commerce

Déclarer une cessation de paiement - Greffe du Tribunal de ...

Une entreprise est en état de cessation des paiements lorsqu'elle est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, ce qui signifie qu'elle ne parvient plus à régler ses dettes (salariés, fournisseurs, Trésor Public, cotisations de sécurité sociale...).

Selon les dispositions du code de commerce, le dirigeant d'une entreprise en difficulté a pour...

Site : http://greffe-tc-paris.fr

Thèmes liés : greffe du tribunal de commerce de paris changement d'adresse / extrait d'inscription au registre du commerce et des societes / greffe du tribunal de commerce de paris registre du commerce et des societes / formulaire d'inscription au registre du commerce et des societes / extrait d'inscription au registre de commerce

Comment faire une publication d’une modification au ...

Comment faire une publication d'une modification au Moniteur belge ?

Voir l'image agrandie

Il est peu aisé de réaliser la publication d'une modification d'acte au Moniteur belge. De nombreux documents vous seront demandés, certains en plusieurs exemplaires, la publication a un certain coût, ... il n'est pas toujours évident...

Site : https://bls-fiduciaire.be

Thèmes liés : greffe du tribunal de commerce de bruxelles registre des personnes morales / greffe tribunal de commerce bruxelles adresse / greffe du tribunal de commerce de bruxelles contact / greffe du tribunal de commerce de bruxelles / greffe tribunal commerce nivelles adresse

Alarme maison, système d'alarme et vidéosurveillance, AVS ...

Recrutement

Alarme maison et système d'alarme

Depuis 17 ans, la société AVS met à la disposition des particuliers et des professionnels des systèmes de protection des biens et des personnes (alarme pour la maison, alarme à incendie, système d'alarme et de vidéosurveillance) en gardant toujours présente une éthique de qualité.

L'entreprise étend ses compétences en vidéosurveillance...

Site : http://www.alarmesvolsystemes.com

Thèmes liés : numero d'inscription au registre du commerce et des societes (rcs) / numero d'inscription au registre du commerce et des societes / greffe du tribunal de commerce de toulouse / greffe du tribunal de commerce de paris registre du commerce et des societes / greffe tribunal commerce de lyon

Greffe du Tribunal de Commerce - greffe-tc-annecy.fr ...

greffe-tc-annecy.fr Analyse des liens

Vous pouvez créer des liens en ajoutant une balise rel = "nofollow", qui n'est pas recherchée par les moteurs de recherche. Ces types de liens appelés liens nofollow. Vous devez également ajouter la balise nofollow aux liens, vous pensez qu'il n'en a pas besoin.

Les liens sur les autres sites sont...

Site : http://greffe-tc-annecy.fr.urlabc.fr

Thèmes liés : greffe du tribunal de commerce d'annecy / greffe du tribunal de commerce d annecy / greffe du tribunal de commerce / greffe du tc / greffe du commerce

Modèle 7 ou modèle J : la carte d’identité de l’entreprise ...

21/07/2016

11906

Document officiel attestant de l'existence juridique d'une entreprise commerciale, le modèle J (dit aussi : modèle 7) est délivré par le registre du commerce (c'est à dire au greffe du tribunal de commerce), le modèle J est la véritable « carte d'identité » de l'entreprise.

L'extrait Modèle J énonce les caractéristiques de l'entreprise : Greffe d'immatriculation, numéro d'immatriculation, raison sociale, sigle, enseigne, forme juridique (SARL, SA, GIE, SCI...), le montant du capital social, adresse du siège, durée de la société, date de constitution, activité de la...

Site : http://www.managersreview.ma

Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / extrait de l'inscription au registre du commerce et des societes / numero d'inscription au registre du commerce et des societes (rcs) / extrait d immatriculation principale au registre du commerce / immatriculation sci au greffe du tribunal de commerce

Greffe du Tribunal de Commerce de NICE - greffe-tc-nice.fr

S.A.R.L - Société à responsabilité limitée

IMMATRICULATION

Vous êtes peut-être susceptible de bénéficier de l'ACCRE qui consiste en une exonération de charges sociales pendant 12 mois, plafonnée à 120 % du SMIC.

Pour en savoir plus, cliquer ici

Le formulaire Cerfa à télécharger et à remplir par le déclarant

Vous créez une société...

Site : http://www.greffe-tc-nice.fr

Thèmes liés : extrait de l'inscription au registre du commerce et des societes / l'immatriculation au registre du commerce et des societes / l'inscription au registre du commerce et des societes / dispense d'immatriculation au registre du commerce et des societes / extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes

Statuts - Societe.com

10 à 30 minutes après la commande *

* A titre indicatif

Description du service

Ce service propose d'acheter en ligne la version numérisée (scannée) des documents officiels du dépôt légal, et en particulier les actes et les statuts des entreprises. A partir de la fiche...

Site : societe.com

Thèmes liés : tel greffe du tribunal de commerce de paris / tel greffe du tribunal de commerce / greffe du tribunal de commerce de paris augmentation de capital / greffe du tribunal de commerce de paris adresse mail / greffe du tribunal de commerce paris 10

Greffe du Tribunal de Commerce - greffe-tc-toulouse.fr ...

greffe-tc-toulouse.fr/commun/authentification/authentification.asp

greffe-tc-toulouse.fr Analyse des liens

Site : http://greffe-tc-toulouse.fr.urlabc.fr

Thèmes liés : greffe du tribunal de commerce de toulouse / greffe du tribunal de commerce / greffe du tc / greffe du commerce

Greffe - Tribunal de Commerce Francophone de Bruxelles

Palais de justice themis

Le greffe du Tribunal de commerce francophone de Bruxelles est situé Palais de justice Thémis au Boulevard de Waterloo, 70 1000 Bruxelles et est accessible au public les jours ouvrables de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h00. Durant les vacances judiciaires , le greffe est accessible au public de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 15h30.

Pour les aveux de faillite, il est...

Site : tcfb.be

Thèmes liés : greffe du tribunal de commerce de bruxelles francophone / greffe du tribunal de commerce de bruxelles deuxieme armee britannique / greffe du tribunal de commerce de bruxelles armee britannique / greffe tribunal de commerce bruxelles forest / greffe du tribunal de commerce de bruxelles 1190

Greffe - Tribunal de Commerce Francophone de Bruxelles

Palais de justice themis

Pour les aveux de faillite, il est...

Site : tcfb.be

Les numéros d'identification | impots.gouv.fr

Accueil > Professionnel > > > Les numéros d'identification

Les numéros d'identification

Lors de son immatriculation ou sa déclaration d'activé auprès d'un centre de formalités des entreprises (CFE), toute entreprise ou entrepreneur individuel se voit attribuer plusieurs identifiants, sous la forme de numéros.

Le numéro SIREN

Le numéro SIREN est le numéro unique d'identification...

Date: 2018-01-06 00:04:49
Site : https://www.impots.gouv.fr

Champ et modalités d immatriculation au Registre du ...

Champ et modalités d immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés

By Quentin h.

Nombre de pages : 4 pages

Langue : français

Date de mise à jour : jeudi 24 mai 2012

Consulté : 1 fois

LIRE EN ENTIER

Résumé du document

Le registre est un élément central de la publicité du statut juridique du commerçant et des actes du commerce.

Par la consultation du RCS on connaîtra les noms...

Site : https://www.pimido.com

Thèmes liés : l'immatriculation au registre du commerce et des societes / immatriculation greffe tribunal commerce / greffe du tribunal de commerce de paris registre du commerce et des societes / greffe du tribunal de commerce de nanterre / s'immatriculer au registre du commerce et des societes (rcs)

Actualités - approbation-de-comptes.fr

Enregistrement effectué

Actualités

3 février 2017 - SASU - Les seuils de dispense d'établissement du rapport de gestion ont été relévés pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, les SASU dont l'associé unique est Président, sont dispensées d'établir le rapport de gestion si elles remplissent deux des trois...

Site : http://www.approbation-de-comptes.fr

Thèmes liés : greffe du tribunal de commerce de paris tarif depot comptes / greffe du tribunal de commerce de paris depot des comptes annuels / greffe du tribunal de commerce de paris augmentation de capital / greffe du tribunal de commerce de paris changement d'adresse / greffe du tribunal de commerce de paris adresse mail

Faits divers | Le greffe du tribunal de commerce de Nancy ...

Le tribunal administratif de Nancy vient d'annuler la nomination de la SEARL Hoquet, Masson, Milsan, à la tête du greffe du tribunal de commerce de Nancy. Une telle décision judiciaire est relativement rare, voire exceptionnelle. Le tribunal administratif a annulé la nomination des actuels...

Site : estrepublicain.fr

Thèmes liés : greffe du tribunal de commerce de nancy / tel greffe du tribunal de commerce / greffe du tribunal de commerce / greffe du commerce nancy / greffe du commerce